Une contrainte contestée

CroqVorace24 - 26 juin 2024 à 22:08
CoqVorace24 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 27 juin 2024 à 20:05

Bonsoir, Voici quelques jours j’ai eu une saisie. Après recherches, il s’agit d’une ancienne CAF- 2010-. J’avais bien reçu une contrainte il y a quelques mois mais je l’ai contestée car elle était prescrite.

pourquoi est ce que je suis saisie ?

la dette est contestée pour des motifs légitimes et surtout je l’ai contestée dans les délais.

Merci de votre réponse 

3 réponses

kang74 Messages postés 5831 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 896
Modifié le 27 juin 2024 à 08:58

Bonjour

Vous avez donc bien fait opposition auprès du bon tribunal avec vos arguments , copie  de la contrainte ,dans un délai de 15 jours et vous n'avez pas , par la suite, veiller à avoir une audience pour, justement, pouvoir apporter vos arguments ? Vous n'avez pas pris d'avocat ?

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CoqVorace24 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024
27 juin 2024 à 09:36

Merci pour la réponse.  J’ai fais ce qui était mentionné sur la contrainte. J’avais contacté la CAF qui m’avait dit d’attendre une réponse et que sans réponse dans un délai de 2 mois le dossier était classé.

pourquoi on me poursuit puisque la contrainte à été envoyée après le délai de prescription ?

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Quand il y a contrainte la seule chose à faire c est une opposition à contrainte au secrétariat du pôle social au tribunal judiciaire .

Si les motifs de votre opposition sont jugés recevable, il y a audience devant un juge , et c est le juge qui décide si la contrainte vaut jugement ou pas .

Donc on n écrit pas à la caf, cela ne sert à rien et on contacte le TGI si on voit que rien ne se passe d ici un mois .

Ce que je suppute c est que ce que vous appelez opposition n en est pas une 

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CoqVorace24 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 > Kang74
27 juin 2024 à 18:23

Merci.

Que dois  faire à présent. ?

la contrainte et la contestation date de quelques mois. 
j’ai contacté l’huissier lui exposant les faits. Il me dis qu’il continue les poursuites.

j’ai de très faibles revenus et si j’ai ma retraite de saisie, je n’aurai même plus de quoi me nourrir.

j’ai fais une demande d’ Aide juridictionnelle, avec désignation d’un avocat. J’ai vu un avocat qui me  facture les honoraires. Il voulait approfondir l’affaire et prouver la prescription car je n’ai aucun documents. Et ensuite, aller devant un juge.
 

Ne pouvant pas régler, je suis perdue et affolée. L’huissier ne veut rien me dire.

est ce que l’aide juridictionnelle peut suspendre la procédure ? 
sinon quoi faire pour prouver la prescription ?

merci

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kang74 Messages postés 5831 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 896 > CoqVorace24 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024
27 juin 2024 à 18:36

Comme déjà dit, on ne conteste pas une contrainte, on y fait opposition devant un tribunal ( indiquée dans le courrier), ce qu'à priori vous n'avez pas fait , dans un délai de 15 jours : c'était à ce moment là qu'il fallait voir un avocat pour faire valoir la prescription .

Par de là cette contrainte a valeur de jugement, donc pas la peine de faire des frais d'avocat pour dire que la dette est prescrite, il fallait le faire dans le cadre d'une opposition à contrainte , la contrainte a remis les compteur à 0 , c'est un jugement .

Vous apporterez vos revenus et charges à l'huissier pour voir s'il peut mettre en place un échéancier .

M'enfin si vous avez des biens, si la dette est conséquente, ils ne seront pas forcément d’accord .

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CoqVorace24 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 > kang74 Messages postés 5831 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024
27 juin 2024 à 19:22

J’ai contestée auprès du tribunal judiciaire pôle social dans les délais impartis.

Sur le courrier il était noté « pour contester «  ce qui veut dire Opposition en invoquant la prescription.

Voilà le point que je comprends pas. Puisqu’il y a eu opposition dans les règles, et j’ai la preuve de cela, pourquoi , plus rien, ni courrier ou autre, suite à cette opposition ?

Merci

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kang74 Messages postés 5831 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 896 > CoqVorace24 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024
27 juin 2024 à 19:32

Parce que faire opposition, cela retarde juste la procédure de recouvrement le temps de juger de la pertinence de vos arguments et d'entendre ceux de la partie adverse ( une prescription , cela se suspend, cela s'annule)

Ce pourquoi c'était auprès de la secretaire du Pole social ( pas de la caf donc ), et  qu'il fallait déjà voir déjà si votre opposition était recevable en l'état et c'était à ce moment là qu'il fallait prendre un avocat pour passer devant un juge .

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CoqVorace24
27 juin 2024 à 10:51

Il y a quelques j’ai lu que votre site, et sur d’autres que mon cas n’est pas isolée. Je ne comprends pas qu’il y ait des poursuites après la prescription et que la CAF n’en tienne pas compte.

merci

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