Signification de contrainte France Travail
Résolu
Lina
-
BobotDF -
BobotDF -
Bonjour,
J'ai reçu deux significations de contrainte d'un cabinet d'huissiers faisant suite à des trop perçus réclamés par le Pôle emploi, aujourd'hui France Travail.
Puis-je demander un échelonnement de paiement pour régler l'une des dettes ? Quelle procédure suivre ?
Concernant la deuxième contrainte, la réclamation est fausse car je suis non inscrite à France travail depuis 2021 et on me réclame des trop percus datant de 2023.
Que dois-je faire pour contester cette contrainte là ?
Vous remerciant par avance.
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1 réponse
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Pour demander un échelonnement de paiement, il vous faudra contacter directement le cabinet d'huissiers qui a émis la contrainte. Il n'est pas garanti qu'ils acceptent, mais cela reste possible. Préparez des preuves de votre situation financière pour étayer votre demande. Concernant la contestation de la deuxième contrainte, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ou le pôle social du tribunal judiciaire. Pour cela, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la contrainte. Vous devriez réunir tous les éléments prouvant que vous n'êtes plus inscrite à France Travail depuis 2021. Il est conseillé de vous faire aider par un avocat pour ces démarches, ou à défaut de contacter une association spécialisée en droit du travail.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Pour demander un échelonnement de paiement, il vous faudra contacter directement le cabinet d'huissiers qui a émis la contrainte. Il n'est pas garanti qu'ils acceptent, mais cela reste possible. Préparez des preuves de votre situation financière pour étayer votre demande. Concernant la contestation de la deuxième contrainte, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ou le pôle social du tribunal judiciaire. Pour cela, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la contrainte. Vous devriez réunir tous les éléments prouvant que vous n'êtes plus inscrite à France Travail depuis 2021. Il est conseillé de vous faire aider par un avocat pour ces démarches, ou à défaut de contacter une association spécialisée en droit du travail.
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