Signification de contrainte France Travail
Résolu
Lina
-
19 avril 2024 à 18:57
BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 21 avril 2024 à 08:17
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A voir également:
- Signification de contrainte France Travail
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Lettre d'engagement travail - Guide
- Modèle lettre dénonciation urssaf travail au noir - Forum salariés
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BoBot
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21 avril 2024 à 08:17
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Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Pour demander un échelonnement de paiement, il vous faudra contacter directement le cabinet d'huissiers qui a émis la contrainte. Il n'est pas garanti qu'ils acceptent, mais cela reste possible. Préparez des preuves de votre situation financière pour étayer votre demande. Concernant la contestation de la deuxième contrainte, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ou le pôle social du tribunal judiciaire. Pour cela, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la contrainte. Vous devriez réunir tous les éléments prouvant que vous n'êtes plus inscrite à France Travail depuis 2021. Il est conseillé de vous faire aider par un avocat pour ces démarches, ou à défaut de contacter une association spécialisée en droit du travail.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Pour demander un échelonnement de paiement, il vous faudra contacter directement le cabinet d'huissiers qui a émis la contrainte. Il n'est pas garanti qu'ils acceptent, mais cela reste possible. Préparez des preuves de votre situation financière pour étayer votre demande. Concernant la contestation de la deuxième contrainte, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ou le pôle social du tribunal judiciaire. Pour cela, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la contrainte. Vous devriez réunir tous les éléments prouvant que vous n'êtes plus inscrite à France Travail depuis 2021. Il est conseillé de vous faire aider par un avocat pour ces démarches, ou à défaut de contacter une association spécialisée en droit du travail.
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