Non réception de contrainte
peggyeleonore
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 oct. 2019 à 22:21
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sleepy00
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30 oct. 2019 à 22:21
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Bonjour
Les recours ne sont plus devant le TASS, mais le tribunal de grande instance pole social.
Vous contestez la dette ?
Dans ce cas, vous pouvez tenter l'opposition, ce qui permettra au moins d'avoir un peu de temps pour essayer de vous expliquer avec la CIPAV.
Si l'huissier indique qu'il a signifié la contrainte, il vous a forcément laissé un avis de passage
Il est possible de contester l'avoir reçu, mais c'est compliqué sans preuve formelle car si l'huissier indique le contraire, lui est assermenté.
Essayer déja d'avoir copie de cette signification afin d'avoir des explications.
Les recours ne sont plus devant le TASS, mais le tribunal de grande instance pole social.
Vous contestez la dette ?
Dans ce cas, vous pouvez tenter l'opposition, ce qui permettra au moins d'avoir un peu de temps pour essayer de vous expliquer avec la CIPAV.
Si l'huissier indique qu'il a signifié la contrainte, il vous a forcément laissé un avis de passage
Il est possible de contester l'avoir reçu, mais c'est compliqué sans preuve formelle car si l'huissier indique le contraire, lui est assermenté.
Essayer déja d'avoir copie de cette signification afin d'avoir des explications.