Non réception de contrainte
peggyeleonore
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu hier une demande de règlement à la cipav par voie d'huissier. Cette demande de règlement me spécifie que j'ai reçu une contrainte il y a 17 jours.
En regardant les recours possibles je me suis aperçue que j'avais un recours possible sous 15 jours au Tass de ma région à partir de la reception de la contrainte.
Mais je n'ai pas reçu de contrainte. Hors si je fais une opposition il est annoncé partout que si le délai de 15 jours est dépassé je recevrais une irrecevabilité de cette opposition.
Que dois je faire ?
J'ai reçu hier une demande de règlement à la cipav par voie d'huissier. Cette demande de règlement me spécifie que j'ai reçu une contrainte il y a 17 jours.
En regardant les recours possibles je me suis aperçue que j'avais un recours possible sous 15 jours au Tass de ma région à partir de la reception de la contrainte.
Mais je n'ai pas reçu de contrainte. Hors si je fais une opposition il est annoncé partout que si le délai de 15 jours est dépassé je recevrais une irrecevabilité de cette opposition.
Que dois je faire ?
A voir également:
- Comment payer une signification de contrainte
- Prc signification - Guide
- Lettre recommandée 1a signification - Guide
- Dpe signification - Guide
- Lettre recommandée 2c signification ✓ - Forum Consommation
- 200k€ signification ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
Les recours ne sont plus devant le TASS, mais le tribunal de grande instance pole social.
Vous contestez la dette ?
Dans ce cas, vous pouvez tenter l'opposition, ce qui permettra au moins d'avoir un peu de temps pour essayer de vous expliquer avec la CIPAV.
Si l'huissier indique qu'il a signifié la contrainte, il vous a forcément laissé un avis de passage
Il est possible de contester l'avoir reçu, mais c'est compliqué sans preuve formelle car si l'huissier indique le contraire, lui est assermenté.
Essayer déja d'avoir copie de cette signification afin d'avoir des explications.
Les recours ne sont plus devant le TASS, mais le tribunal de grande instance pole social.
Vous contestez la dette ?
Dans ce cas, vous pouvez tenter l'opposition, ce qui permettra au moins d'avoir un peu de temps pour essayer de vous expliquer avec la CIPAV.
Si l'huissier indique qu'il a signifié la contrainte, il vous a forcément laissé un avis de passage
Il est possible de contester l'avoir reçu, mais c'est compliqué sans preuve formelle car si l'huissier indique le contraire, lui est assermenté.
Essayer déja d'avoir copie de cette signification afin d'avoir des explications.
La législation juridique et financière évolue en permanence...