Contrainte de la CAF Résolu

Question

Bonjour,  

je souhaiterai savoir dans quelle mesure la CAF peut se permettre de contraindre 2 personnes à habiter ensemble. 

Explications : 

Contrôle CAF sur dénonciation fin juin à mon domicile. 
L'objet du contrôle est le fait que je vis seule avec mes enfants, en fin de droit chômage à ce moment là, et que je refais tout doucement ma vie avec quelqu'un. 

Ce quelqu'un en question a son appartement, travail et ne fait c..... personne. 

A l'issue de ce contrôle, l'agent de la CAF m'a demandé de clarifier notre situation d'ici septembre 2011. 

c-a-d : ou déclaration de concubinage ou 2nd contrôle et gèle de mes allocations. 

Mon compagnon a un peu du mal à accuser le coup, pas temps par le fait du concubinage que par la contrainte de le faire sous 2 mois. Juste le principe. 

Lui ne veut pas lâcher son appart pour le moment, appart sur lequel il ne perçoit aucune allocations logement. 

Ai-je le droit de refaire ma vie sans obligation formelle de vie concubine? 

Ai-je un recours légal pour ne pas perdre mes allocations. 

merci  pour vos réponses

SV · Answer

le controleur de la caf n'a aucun droit tu as le droit de refaire ta vie et ton copain à le droit d'avoir son appartement car tu n'as aucune obligation de vivre avec ton copain ce n'est pas une obligation surtout si recommences à peine ta vie, on peut imaginer toutes les femmes dans ta situation y compris moi va voir une assistante sociale ou une plus competente , il n'y a aucune loi qui nous oblige à vivre obligatoirement avec un homme et si ce n'est pas le bon hein!!! ne t'inquiete pas et saches que tu peux consulter des avocats gratuitement, il y a des permanences au tribunal

Mysteek08 · Answer

eh bien en cherchant réponse à ma question, j'ai trouvé ça :  

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Article 3 :

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente.

or j'habite un tout petit village et il est très difficile, pour ne pas dire impossible, de ne pas montrer de manière notoire que quelqu'un vient chez moi des fois plusieurs jours de suite.

Je me sens piégée.

Ça me mets une de ces pressions... que j'ai un peu tendance à renvoyer sur lui, et qui ne joue pas en notre faveur.

J'ai aussi lu des témoignages qui disent avoir perdu leur rsa parce que les personnes ne pouvaient justifier leurs ressources pour faire les courses.

en gros quand ils voient que tu n'as effectivement pas assez pour vivre, ils te considère comme fraudeur et te coupe tout.

Logique non ? !!

Car : Toute aide doit être déclarée. Famille ou amis >> cela est considéré comme une pension alimentaire et est donc déduit de ton rsa.

CQFD.

Contrainte de la CAF

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