Frais d'huissier URSSAF

faboons Messages postés 269 Date d'inscription mardi 12 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2024 - 29 mai 2016 à 17:09
faboons Messages postés 269 Date d'inscription mardi 12 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2024 - 30 mai 2016 à 21:16

Bonjour,

Je me suis vu adresser 2 contraintes de l'URSSAF.
Elles étaient totalement injustifiées et j'ai bien reçu maintenant un relevé de dettes à 0€.
J'avais formé opposition à ces contraintes, ces oppositions courent toujours.
J'ai reçu un second courrier de l'URSSAF me demandant de me désister auprès du TASS mais ce courrier stipule en même temps que les frais d'huissier restent à ma charge.
L'huissier ne doit-il pas être payé par son mandataire ? D'autant que ces contraintes ont été envoyées à tort.
@pluche.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 30/05/2016 à 04:52

Bonjour,

Oui, c’est à la charge de ceux qui embauchent l’huissier, seul un tribunal peut mettre à votre charge les frais de l’huissier.

Exigez de l’URSSAF qu’elle vous donne le texte sur lequel elle fonde ses prétentions.

Cordialement.

Réponse 2 / 3

Tic
Modifié par Tic le 30/05/2016 à 05:58

Seul le TASS peut libérer des frais d'huissier en condamnant l'urssaf à condition que l' opposition soit motivée par le débiteur.

Dans ce cas, vous devez aller au TASS et prouver avec toutes les pièces que cette contrainte n'était pas fondée à la date de sa signification.

Si vous n'aviez pas pris la peine de répondre aux mises en demeure, ou si vous avez payé après coup, ce n'est pas fondé.

Copies et exposé de toutes les pièces nécessaires pour le juge et de ce dossier à adresser en rar L’URSSAF avant à l'audience.

Souvent ils ne viennent pas ou n'ont pas le dossier, la procédure est gratuite, pas besoin d'avocats.
Si votre dossier est bon, vous n'avez rien à craindre, ne vous désistez pas.

Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 30/05/2016 à 09:25

Bonjour,

Vous avez juste oublié de prendre en considération l’erreur mentionnée par l’intervenant et reconnue par l’URSSAF, les frais d'huissier ne lui sont donc pas opposable, puisque la contrainte n’est pas justifiée et relève d’une erreur.

Cordialement.

Tic
30 mai 2016 à 11:22

http://www.juritravail.com/codes/code-securite-sociale/article/R612-11.html

La contrainte non contestée vaut jugement.
Donc ne pas se désister s'ils ne renoncent pas aux frais d'huissier et qu'on a raison,
Sauf si l'opposition est fondée

Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à la charge soit de la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux, soit de l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, selon la responsabilité encourue

Cdt

Lucifer archange déchu ou déçu > Tic
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 30/05/2016 à 17:24

Bonjour,

Je pense que vous n’avez pas saisi la logique et que vous faites une erreur.

L’URSSAF ayant fait une erreur, elle ne peut pas imputer à l’autre partie sa propre responsabilité.
L’URSSAF reconnaît elle-même son erreur, sans aucun jugement, avant le jugement, et va même jusqu’à demander le désistement, elle déclare elle-même sa responsabilité.

Votre logique reviendrait à dire, que l’URSSAF pourrait faire envoyer des contraintes à tout individu en lui disant : « Bonjour je vous informe que vous nous devez la somme de Zéro euros, payable avant le __/__/__ les frais de la contrainte restant à votre charge ».

La contrainte n'est valable que s'il y a un : défaut de règlement , or là, il n'y en a aucun, l'URSSAF reconnait son erreur.

Cordialement.

Réponse 3 / 3

faboons Messages postés 269 Date d'inscription mardi 12 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2024
30 mai 2016 à 16:51

Bonjour,

Merci pour vos retours.
Le problème est que je n'ai jamais reçu de mise en demeure, car adressées à l'ancien siège social de l'entreprise après ma démission, mes ex-associés n'ont pas fait suivre...
Les huissiers m'ont trouvé de suite eux.

Je n'ai rien réglé du tout à l'URSSAF car je ne leur devais tout simplement rien et j'ai un relevé de dettes à zéro euro émanant de leurs services en même temps qu'une demande de désistement des 2 contraintes, puisque selon ce qui est écrit sur leur courrier, elles n'ont plus d'objet.

Ce n'est pas de ma faute s'ils m'ont envoyé des courriers ailleurs que chez moi, alors qu'ils savaient pertinemment que j'étais gérant démissionnaire ?

Si je leur devais quelque chose, je comprendrais que ce soit à ma charge, car dans ce cas, ça le serait car je ne les aurais pas prévenus de mon changement d'adresse, mais dans le cas où on ne doit rien ? Qu'est-ce qui justifie que cette émission de contrainte erronée soit à mes frais ?

Cordialement.
Fabien.

Lucifer archange déchu ou déçu
30 mai 2016 à 17:28

Bonjour,

Si vous n’avez pas fait votre changement d’adresse auprès de leur service, vous en êtes responsable. Ce n’est pas à eux de déviner votre nouvelle adresse.

Cependant, ils ont fait une erreur, vous ne leur deviez rien et ils le reconnaissent.

Vous pouvez faire comme vous indique Tic, prenez renseignement auprès du greffe du TASS.

Cordialement.

faboons Messages postés 269 Date d'inscription mardi 12 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2024
30 mai 2016 à 21:16

Bonsoir,

J'estime que je n'avais pas à leur stipuler de changement d'adresse car je ne leur devais rien à l'origine et que leur courrier a une date postérieure à ma radiation en tant que gérant. S'ils me demandent une somme "X", sans que je le sache, et qu'ils me reprochent après de ne pas leur avoir répondu parce-que j'avais déménagé, n'est-ce pas juste une preuve de leur incompétence en matière de calcul, mais aussi en terme de recherche.
En effet, sur les PV d'AG etc... figure bien mon adresse.
comment peuvent-ils envoyer un courrier à mon attention au siège social d'une entreprise dont je ne suis plus gérant depuis 6 mois ?

Est-ce que ça vous parait logique ? Moi j'ai l'impression que ça tombe sous le sens mais je ne sais pas ce que dit le code de la sécurité sociale à ce sujet.

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