Frais d'huissier URSSAF
faboons
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faboons Messages postés 285 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
faboons Messages postés 285 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis vu adresser 2 contraintes de l'URSSAF.
Elles étaient totalement injustifiées et j'ai bien reçu maintenant un relevé de dettes à 0€.
J'avais formé opposition à ces contraintes, ces oppositions courent toujours.
J'ai reçu un second courrier de l'URSSAF me demandant de me désister auprès du TASS mais ce courrier stipule en même temps que les frais d'huissier restent à ma charge.
L'huissier ne doit-il pas être payé par son mandataire ? D'autant que ces contraintes ont été envoyées à tort.
@pluche.
Je me suis vu adresser 2 contraintes de l'URSSAF.
Elles étaient totalement injustifiées et j'ai bien reçu maintenant un relevé de dettes à 0€.
J'avais formé opposition à ces contraintes, ces oppositions courent toujours.
J'ai reçu un second courrier de l'URSSAF me demandant de me désister auprès du TASS mais ce courrier stipule en même temps que les frais d'huissier restent à ma charge.
L'huissier ne doit-il pas être payé par son mandataire ? D'autant que ces contraintes ont été envoyées à tort.
@pluche.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Oui, c’est à la charge de ceux qui embauchent l’huissier, seul un tribunal peut mettre à votre charge les frais de l’huissier.
Exigez de l’URSSAF qu’elle vous donne le texte sur lequel elle fonde ses prétentions.
Cordialement.
Oui, c’est à la charge de ceux qui embauchent l’huissier, seul un tribunal peut mettre à votre charge les frais de l’huissier.
Exigez de l’URSSAF qu’elle vous donne le texte sur lequel elle fonde ses prétentions.
Cordialement.
Seul le TASS peut libérer des frais d'huissier en condamnant l'urssaf à condition que l' opposition soit motivée par le débiteur.
Dans ce cas, vous devez aller au TASS et prouver avec toutes les pièces que cette contrainte n'était pas fondée à la date de sa signification.
Si vous n'aviez pas pris la peine de répondre aux mises en demeure, ou si vous avez payé après coup, ce n'est pas fondé.
Copies et exposé de toutes les pièces nécessaires pour le juge et de ce dossier à adresser en rar L’URSSAF avant à l'audience.
Souvent ils ne viennent pas ou n'ont pas le dossier, la procédure est gratuite, pas besoin d'avocats.
Si votre dossier est bon, vous n'avez rien à craindre, ne vous désistez pas.
Dans ce cas, vous devez aller au TASS et prouver avec toutes les pièces que cette contrainte n'était pas fondée à la date de sa signification.
Si vous n'aviez pas pris la peine de répondre aux mises en demeure, ou si vous avez payé après coup, ce n'est pas fondé.
Copies et exposé de toutes les pièces nécessaires pour le juge et de ce dossier à adresser en rar L’URSSAF avant à l'audience.
Souvent ils ne viennent pas ou n'ont pas le dossier, la procédure est gratuite, pas besoin d'avocats.
Si votre dossier est bon, vous n'avez rien à craindre, ne vous désistez pas.
http://www.juritravail.com/codes/code-securite-sociale/article/R612-11.html
La contrainte non contestée vaut jugement.
Donc ne pas se désister s'ils ne renoncent pas aux frais d'huissier et qu'on a raison,
Sauf si l'opposition est fondée
Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à la charge soit de la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux, soit de l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, selon la responsabilité encourue
Cdt
La contrainte non contestée vaut jugement.
Donc ne pas se désister s'ils ne renoncent pas aux frais d'huissier et qu'on a raison,
Sauf si l'opposition est fondée
Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à la charge soit de la caisse du régime social des indépendants chargée du contentieux, soit de l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, selon la responsabilité encourue
Cdt
Bonjour,
Je pense que vous n’avez pas saisi la logique et que vous faites une erreur.
L’URSSAF ayant fait une erreur, elle ne peut pas imputer à l’autre partie sa propre responsabilité.
L’URSSAF reconnaît elle-même son erreur, sans aucun jugement, avant le jugement, et va même jusqu’à demander le désistement, elle déclare elle-même sa responsabilité.
Votre logique reviendrait à dire, que l’URSSAF pourrait faire envoyer des contraintes à tout individu en lui disant : « Bonjour je vous informe que vous nous devez la somme de Zéro euros, payable avant le __/__/__ les frais de la contrainte restant à votre charge ».
La contrainte n'est valable que s'il y a un : défaut de règlement , or là, il n'y en a aucun, l'URSSAF reconnait son erreur.
Cordialement.
Je pense que vous n’avez pas saisi la logique et que vous faites une erreur.
L’URSSAF ayant fait une erreur, elle ne peut pas imputer à l’autre partie sa propre responsabilité.
L’URSSAF reconnaît elle-même son erreur, sans aucun jugement, avant le jugement, et va même jusqu’à demander le désistement, elle déclare elle-même sa responsabilité.
Votre logique reviendrait à dire, que l’URSSAF pourrait faire envoyer des contraintes à tout individu en lui disant : « Bonjour je vous informe que vous nous devez la somme de Zéro euros, payable avant le __/__/__ les frais de la contrainte restant à votre charge ».
La contrainte n'est valable que s'il y a un : défaut de règlement , or là, il n'y en a aucun, l'URSSAF reconnait son erreur.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour vos retours.
Le problème est que je n'ai jamais reçu de mise en demeure, car adressées à l'ancien siège social de l'entreprise après ma démission, mes ex-associés n'ont pas fait suivre...
Les huissiers m'ont trouvé de suite eux.
Je n'ai rien réglé du tout à l'URSSAF car je ne leur devais tout simplement rien et j'ai un relevé de dettes à zéro euro émanant de leurs services en même temps qu'une demande de désistement des 2 contraintes, puisque selon ce qui est écrit sur leur courrier, elles n'ont plus d'objet.
Ce n'est pas de ma faute s'ils m'ont envoyé des courriers ailleurs que chez moi, alors qu'ils savaient pertinemment que j'étais gérant démissionnaire ?
Si je leur devais quelque chose, je comprendrais que ce soit à ma charge, car dans ce cas, ça le serait car je ne les aurais pas prévenus de mon changement d'adresse, mais dans le cas où on ne doit rien ? Qu'est-ce qui justifie que cette émission de contrainte erronée soit à mes frais ?
Cordialement.
Fabien.
Merci pour vos retours.
Le problème est que je n'ai jamais reçu de mise en demeure, car adressées à l'ancien siège social de l'entreprise après ma démission, mes ex-associés n'ont pas fait suivre...
Les huissiers m'ont trouvé de suite eux.
Je n'ai rien réglé du tout à l'URSSAF car je ne leur devais tout simplement rien et j'ai un relevé de dettes à zéro euro émanant de leurs services en même temps qu'une demande de désistement des 2 contraintes, puisque selon ce qui est écrit sur leur courrier, elles n'ont plus d'objet.
Ce n'est pas de ma faute s'ils m'ont envoyé des courriers ailleurs que chez moi, alors qu'ils savaient pertinemment que j'étais gérant démissionnaire ?
Si je leur devais quelque chose, je comprendrais que ce soit à ma charge, car dans ce cas, ça le serait car je ne les aurais pas prévenus de mon changement d'adresse, mais dans le cas où on ne doit rien ? Qu'est-ce qui justifie que cette émission de contrainte erronée soit à mes frais ?
Cordialement.
Fabien.
Bonjour,
Si vous n’avez pas fait votre changement d’adresse auprès de leur service, vous en êtes responsable. Ce n’est pas à eux de déviner votre nouvelle adresse.
Cependant, ils ont fait une erreur, vous ne leur deviez rien et ils le reconnaissent.
Vous pouvez faire comme vous indique Tic, prenez renseignement auprès du greffe du TASS.
Cordialement.
Si vous n’avez pas fait votre changement d’adresse auprès de leur service, vous en êtes responsable. Ce n’est pas à eux de déviner votre nouvelle adresse.
Cependant, ils ont fait une erreur, vous ne leur deviez rien et ils le reconnaissent.
Vous pouvez faire comme vous indique Tic, prenez renseignement auprès du greffe du TASS.
Cordialement.
Bonsoir,
J'estime que je n'avais pas à leur stipuler de changement d'adresse car je ne leur devais rien à l'origine et que leur courrier a une date postérieure à ma radiation en tant que gérant. S'ils me demandent une somme "X", sans que je le sache, et qu'ils me reprochent après de ne pas leur avoir répondu parce-que j'avais déménagé, n'est-ce pas juste une preuve de leur incompétence en matière de calcul, mais aussi en terme de recherche.
En effet, sur les PV d'AG etc... figure bien mon adresse.
comment peuvent-ils envoyer un courrier à mon attention au siège social d'une entreprise dont je ne suis plus gérant depuis 6 mois ?
Est-ce que ça vous parait logique ? Moi j'ai l'impression que ça tombe sous le sens mais je ne sais pas ce que dit le code de la sécurité sociale à ce sujet.
J'estime que je n'avais pas à leur stipuler de changement d'adresse car je ne leur devais rien à l'origine et que leur courrier a une date postérieure à ma radiation en tant que gérant. S'ils me demandent une somme "X", sans que je le sache, et qu'ils me reprochent après de ne pas leur avoir répondu parce-que j'avais déménagé, n'est-ce pas juste une preuve de leur incompétence en matière de calcul, mais aussi en terme de recherche.
En effet, sur les PV d'AG etc... figure bien mon adresse.
comment peuvent-ils envoyer un courrier à mon attention au siège social d'une entreprise dont je ne suis plus gérant depuis 6 mois ?
Est-ce que ça vous parait logique ? Moi j'ai l'impression que ça tombe sous le sens mais je ne sais pas ce que dit le code de la sécurité sociale à ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...