Demande pour un préavis
Nono
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29 oct. 2019 à 21:18
Cogito_IRP Messages postés 24 Date d'inscription mardi 29 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2023 - 29 oct. 2019 à 23:34
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1 réponse
Cogito_IRP
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10 mai 2023
12
29 oct. 2019 à 23:34
29 oct. 2019 à 23:34
Bonjour,
Il faut vous référer à votre convention collective. Elle est mentionnée sur votre bulletin de paie.
Si celle qui vous est applicable, est la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), le préavis est prévu par l'article 10.1 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005735854/?idConteneur=KALICONT000005635220
Bien cordialement,
Il faut vous référer à votre convention collective. Elle est mentionnée sur votre bulletin de paie.
Si celle qui vous est applicable, est la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), le préavis est prévu par l'article 10.1 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005735854/?idConteneur=KALICONT000005635220
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...