Abus
AOW
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17 oct. 2019 à 01:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 oct. 2019 à 07:39
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flocroisic
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17 oct. 2019 à 07:39
17 oct. 2019 à 07:39
Bonjour
Totalement impossible.
Un contrôleur ne peut decider d'un controle fiscal.
Là encore impossible
Il s'agit probablement de distributions non officielles )depensesxpersonnelles non justifiées)
La durée ne veut rien dire
Logique puisque vous ne payez pas votre dette
Vous pouvez toujours mais la commission devra determiner de votre bonne foi.
Composition de la commission :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/901-surendettement-definition-dossier-et-commission/
Qui dit dossier accepté ne veut pas dire annulation totale de la dette.
J'ai eu un contrôle fiscal dû à la jalousie des personnels qui avaient des amis contrôleurs des impôts,
Totalement impossible.
Un contrôleur ne peut decider d'un controle fiscal.
c'est qu'elle a basculé le compte SARL en mon compte personnel
Là encore impossible
Il s'agit probablement de distributions non officielles )depensesxpersonnelles non justifiées)
il y avait pas grande chose à contrôler car l'entreprise avait 15 mois d'existence.
La durée ne veut rien dire
Au début,le centre des impôts m'a fait très souvent le ATD bancaire
Logique puisque vous ne payez pas votre dette
Je pensais de faire une demande de surendettement, est ce que c'est une bonne solution?
Vous pouvez toujours mais la commission devra determiner de votre bonne foi.
Composition de la commission :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/901-surendettement-definition-dossier-et-commission/
Qui dit dossier accepté ne veut pas dire annulation totale de la dette.