Dénonciation / Belgique
fille
-
Modifié le 16 oct. 2019 à 16:52
djivi38 Messages postés 52335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 16 oct. 2019 à 16:46
djivi38 Messages postés 52335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 16 oct. 2019 à 16:46
A voir également:
- Dénonciation / Belgique
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Modèle lettre dénonciation urssaf travail au noir - Forum salariés
- Dénonciation anonyme au service sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum contrôles fiscaux
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
1 réponse
Chris 94
Messages postés
50978
Date d'inscription
mardi 8 janvier 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2023
1 060
16 oct. 2019 à 16:31
16 oct. 2019 à 16:31
Bonjour,
Attention : bien veiller à apporter des preuves solides !
Attention : bien veiller à apporter des preuves solides !
Article 226-10
Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2019 à 16:37
Modifié le 16 oct. 2019 à 16:41
16 oct. 2019 à 16:42
Modifié le 16 oct. 2019 à 16:47
vous auriez donc dû le préciser ! Italie ou Belgique... ça n'est pas le droit Français !!!
Quand vous avez posté vous avez dû lire, juste au-dessus de la fenêtre ouverte :
<< Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. >>