Propriétaire ne veut pas le faire visiter avant acte finale

- - Dernière réponse :  papossible - 11 oct. 2019 à 19:26
Bonjour ,

Voila mon soucis le proprio de la maison que nous somme entrain d'acheter ne veut plus nous faire rentrer dedans !
Nous devons signer l'acte Jeudi 17 et j'aimerai pouvoir y aller 24H avant la date de signature Finale !
Puis-je exiger quelque chose , je compte faire un courrier d'avocat (Frère Avocat) au notaire pour expliquer cela et que je ne compte pas aller signé l'acte définitif si je ne peux pas accéder à la maison et faire 4-5 vérification !
Mon frère (Avocat) me dit que c'est tout à fait possible ! Qu'en pensez vous ?

Merci
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

Voir :
https://www.legalplace.fr/guides/acte-vente-etat-lieux/
La cour de Cassation rappelle le droit de l’acheteur, après signature du compromis de vente, de visiter plusieurs fois le bien immobilier dans ses décisions : ces visites permettent d’éviter des litiges postérieurs à la vente finale s’il y a alors découverte de vices cachés, d’erreur ou de tromperie.

https://proprilib.fr/la-visite-avant-signature-lultime-demarche-avant-lacte-authentique/
Juridiquement, le vendeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande d’ultime visite. En revanche, tout refus catégorique de sa part peut s’avérer suspect, surtout si ce dernier n’a rien à se reprocher. En réalité, il est même dans son intérêt, en plus du votre, de satisfaire le souhait de l’acheteur en prouvant que tout est en ordre.

Cdt.
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