Restitution du dépôt de garantie après le délai légal de 2 mois

- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 oct. 2019 à 23:06
Bonjour,

J'ai lu quelques posts assez proches de mon problème, mais je n'ai pas réussi à y trouver toutes les réponses à mes questions. Je fais donc appel au forum pour me guider et me conseiller au mieux.
voici ma situation:
- J'ai donné mon congé le 27 juin pour quitter l'appartement que je louais (1 moisie préavis). L'état des lieux n'a pu être fait que le 29 juillet, soit 2 jours après afin de mon préavis.

- L'état des lieux de sortie a été fait (en présence de mon compagnon non locataire) par moi et l'agent immobilier qui devait me l'envoyer par mail "dans la journée". Cependant plus de 2 mois après et malgré une relance, je ne l'ai toujours pas reçu. Je précise que l'état des lieux a été signé par l'agent immobilier et moi-même et qu'il présentait quelques petites différences avec celui d'entrée

- Quelques jours près le mail que j'ai envoyé à l'agence pour recevoir cet état des lieux et la restitution du dépôt de garantie, une agent immobilier me rappelle et me dit qu'il y a des soucis avec l'appartement et que les dégâts sont plus importants (que ceux mentionnés sur l'état des lieux puisqu'ils n'avaient pas été remarqué ce jour-là)

- A ce jour, 1 mois et 12 jours après la remise des clés et l'état des lieux de sortie, je n'ai toujours pas plus de nouvelle. Aucune restitution du dépôt de garantie et pas de remise d'état des lieux. J'ai peur que l'agence me "facture" des dégâts non signalés sur l'état des lieux de sortie (peuvent-ils le contester ?) et de ne jamais récupérer mon dépôt de garantie.

- J'ai déjà rédigé une lette de mise en demeure que j'enverrai demain.

Que puis-je faire ? A quoi dois-je m'attendre ? Après les deux mois légaux peuvent-ils toujours me demander de payer les dommages de l'appartement ?

merci d'avance de votre lecture et de vos conseils.
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Sur quel support a été fait l'état des lieux de sortie?

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nyxbarbouille
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feloxe
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Donc pas modifiable une fois signé
nyxbarbouille
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j'espère. A moins d'une bidouille, maintenant toutes possible.
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Merci
bonjour,

Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Le problème c'est que vous n'avez pas exigé que votre exemplaire d'EDLS vous soit remis en main propre, comme le stipule la loi :
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”


Donc, vous ne allez avoir du mal à contester les retenues "en plus" ... à moins que vous ayez pris une photo des pages de l'EDLS juste après que les signatures y aient été apposées OU à moins qu'il y ait un changement flagrant d'écriture, voire de couleur de stylo sur l'EDLS (mais c'est déjà + litigieux à prouver....)

Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

§ II : II) RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.
Si les 2 mois à partir du rendu des clés sont passés, vous pouvez faire une mise en demeure (par courrier R+AR) pour réclamer, sous 8 jours à réception (ou au choix, "à réception") :
- votre exemplaire d'EDLS
- la restitution de l'intégralité de votre DG OU la restitution du solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues sur DG.
- si vous aviez satisfait (voir ci-dessous) - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, vous ajoutez cette demande dans votre courrier.
- et vous concluez par : En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.


§ II - H :
"art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil."


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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nyxbarbouille
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-
merci beaucoup pour toutes ces informations.
En lisant le post que vous m'avez conseillé, je me rends compte que ja' oublié de vous préciser que cet appartement que je louais a été racheté depuis. Cela change-t-il quelque chose ? D'autant qu'ils ne m'ont fournis aucun devis, facture, ticket de caisse justifiant une retenue de mon dépôt de garantie.
djivi38
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5987 > nyxbarbouille
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-
Devis, facture, ticket de caisse doivent dater d'AVANT la vente pour être valides.
-
Ah ! Voilà une bonne nouvelle ! Merci encore pour tout ça je me permets d’abuser de vos connaissance encore une fois, pourriez vous me donner le texte, décret, article ou autre qui stipule que les devis et autres papiers justificatifs doivent être datés d’avant la vente.
Merci encore pour toute votre aide
djivi38
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5987 > Nyxbarbouille -
Désolée, non, je n'ai pas relevé le lien où je l'avais lu.
Si le nouveau locataire/acquéreur remettait tout le logement en parfait état et que le bailleur envoyait des artisans pour faire des devis... ils ne pourraient rien évaluer comme dégradations puisque tout serait comme neuf... l'inverse est aussi valable : pourquoi un locataire sorti serait responsable de dégradations faites par un nouveau locataire/acquéreur ?
Et si l'acquéreur, par ex., démolissait tout à l'intérieur pour réagencer la distribution des pièces et que les artisans du bailleur passaient juste à la fin de ces démolitions... le bailleur serait en droit de vous facturer les travaux de réhabilitation ???

Gardez sous le coude cette information de date d'avant relocation/vente : vous serez toujours à temps de contester si les devis/factures/tickets de caisse mentionnent une date postérieure à date de l'acte authentique de la vente (que vous connaissez ?)

cdt.
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