Demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?

tahixp -  
cristali Messages postés 18903 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je veux louer un appartement de particulier a particulier. Nous avons échangés avec la propriétaire par mail. Celle-ci m'a envoyé des photos de l'appartement, descriptif etc. tout semblait niquel.
seulement au moment où j'ai envoyé mon dossier avec photocopie pièce d'identité etc, la propriétaire m'a demande de faire un virement bancaire afin de régler la caution qui est de 600€ avant toute visite et signature du bail. est-ce légal ? j'ai peur de me faire arnaquer.
une visite est prévue dans les jours qui suivent et si je veux toujours de l'appartement alors nous signerons le bail lors de cette visite.
A voir également:

3 réponses

Energizor Messages postés 32688 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 032
 
Bonjour,

Bien évidemment, c'est une arnaque.
On ne paie rien à un propriétaire avant d'avoir signé le bail et encore moins avant d'avoir visité.
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tahixp
 
bonjour,

je vous remercie pour votre réponse ça confirme bien ce que je pensais.

cordialement.
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djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 039
 
bonjour,

un DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution) se verse à la signature du contrat de location, JAMAIS AVANT.

--> Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

--> La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

--> Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Pour + de détails sur comment se passe une location de résidence principale en France, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.
2
tahixp
 
Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse elle m'a été très utile et m'aide a y voir plus claire.

cordialement.
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djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 039 > tahixp
 
Avec plaisir :-)
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Bhemoth8
 
Bonjour,

Je rebondis sur cette discussion car un propriétaire me demande exactement la même chose : un virement de 600 euros (la garantie) avant la visite de l'appartement.

Voici les termes exacts de son mail :

"Merci de bien vouloir vous rendre à la banque pour effectuer le virement et nous envoyer le bordereau par mail pour confirmer la visite. Une fois le virement effectué, vous nous enverrez par mail le justificatif (photo ou scan) afin de nous assurer la disponibilité du dépôt de garantie; pour confirmation du rendez-vous. Nous voudrions juste être sûrs de la disponibilité des fonds afin d'éviter tout déplacement inutile. Le dossier complet plus le bordereau de virement, seront donc remis à ce moment en mains propres contre le reçu de la caution et une quittance de loyer. Au cas où la visite du logement ne serait pas concluante, vous n'aurez plus à nous remettre votre dossier, et nous vous renverrons le virement sur place à la visite."

S'agissait-il du même genre de mail ?

En vous souhaitant à tous une bonne journée,

Becca
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cristali Messages postés 18903 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 737
 
bonjour, bien sur que c'est une arnaque, vous pouvez toujours leur répondre que ce qu'ils demandent est illégal et que vous ne souhaitez pas louer avec des escrocs.
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djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 039
 
Et les escrocs font toujours le même baratin dans un Français incorrect et avec des fautes d'orthographe !!!!!!!

ARNAQUE à 200 % ! FUYEZ !
On ne paye JAMAIS RIEN avant d'avoir signé un contrat de location.


Je vous engage à lire mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.
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Bhemoth8 > djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Oui enfin, sur ce coup-là, le français est quasiment correct. La forme n'est vraiment pas celle d'une arnaque. J'en ai même été étonnée.

(Je lui ai tout de même répondu d'aller se faire voir, et accablé sa mère d'injures)
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
"Oui enfin, sur ce coup-là, le français est quasiment correct."

Oui, c'est ce que j'allais dire. Cependant, je trouve ce mail un peu trop détaillé pour des "bailleurs lambda". Mais escrocs ou pas, la procédure est totalement illégale.
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cristali Messages postés 18903 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 737
 
la disponibilité des fonds
ça m'interpelle un peu ce mot "fond" pour des locataires/ propriétaire particuliers, j'aurai plus vu ça employé dans les banques.
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