demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?

Question

Bonjour, 

je veux louer un appartement de particulier a particulier. Nous avons échangés avec la propriétaire par mail. Celle-ci m'a envoyé des photos de l'appartement, descriptif etc. tout semblait niquel.
seulement au moment où j'ai envoyé mon dossier avec photocopie pièce d'identité etc, la propriétaire m'a demande de faire un virement bancaire afin de régler la caution qui est de 600€ avant toute visite et signature du bail. est-ce légal ? j'ai peur de me faire arnaquer. 
une visite est prévue dans les jours qui suivent et si je veux toujours de l'appartement alors nous signerons le bail lors de cette visite.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Bien évidemment, c'est une arnaque.
On ne paie rien à un propriétaire avant d'avoir signé le bail et encore moins avant d'avoir visité.

djivi38 · Answer

bonjour,

un DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution) se verse à la signature du contrat de location, JAMAIS AVANT. 

--> Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

--> La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

--> Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Pour + de détails sur comment se passe une location de résidence principale en France, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.

Bhemoth8 · Answer

Bonjour,

Je rebondis sur cette discussion car un propriétaire me demande exactement la même chose : un virement de 600 euros (la garantie) avant la visite de l'appartement. 

Voici les termes exacts de son mail : 

"Merci de bien vouloir vous rendre à la banque pour effectuer le virement et nous envoyer le bordereau par mail pour confirmer la visite. Une fois le virement effectué, vous nous enverrez par mail le justificatif (photo ou scan) afin de nous assurer la disponibilité du dépôt de garantie; pour confirmation du rendez-vous. Nous voudrions juste être sûrs de la disponibilité des fonds afin d'éviter tout déplacement inutile. Le dossier complet plus le bordereau de virement, seront donc remis à ce moment en mains propres contre le reçu de la caution et une quittance de loyer. Au cas où la visite du logement ne serait pas concluante, vous n'aurez plus à nous remettre votre dossier, et nous vous renverrons le virement sur place à la visite."

S'agissait-il du même genre de mail ? 

En vous souhaitant à tous une bonne journée,

Becca

Demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?

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