Loyer payé indument + caution non restituée
boubou-02
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 oct. 2019 à 20:04
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 oct. 2019 à 20:04
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 3 oct. 2019 à 23:35
Modifié le 3 oct. 2019 à 23:35
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Des devis sont suffisants pour justifier des retenues sur DG, pourvu qu'ils correspondent aux "dégradations" mentionnées sur l'EDLS.
Des devis sont contestables, des factures ne le sont pas.
De plus, sachez que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Si ces "choses cassées" et le ménage mal/non fait sont mentionnés sur l'EDLS, la retenue est juste (sur devis ou facture ou éventuellement sur ticket de caisse) : lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un trop perçu de loyer par le bailleur doit être immédiatement remboursé, sur mise en demeure de demande de restitution immédiate par le locataire (courrier R+AR) si le bailleur ne le restitue pas de lui-même.
cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Des devis sont suffisants pour justifier des retenues sur DG, pourvu qu'ils correspondent aux "dégradations" mentionnées sur l'EDLS.
Des devis sont contestables, des factures ne le sont pas.
De plus, sachez que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Si ces "choses cassées" et le ménage mal/non fait sont mentionnés sur l'EDLS, la retenue est juste (sur devis ou facture ou éventuellement sur ticket de caisse) : lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un trop perçu de loyer par le bailleur doit être immédiatement remboursé, sur mise en demeure de demande de restitution immédiate par le locataire (courrier R+AR) si le bailleur ne le restitue pas de lui-même.
cdt.
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