Loyer payé indument + caution non restituée
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djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma sœur et son mari handicapés tous les deux occupaient en tant que locataires un petit logement à SEVRAN 93. ILs en sont partis le 1er septembre dernier. N'ayant pas averti leur banque, la propriétaire a touché 870 € de loyer pour SEPTEMBRE 2019, et celle ci ne veut pas leur restituer. Elles leur réclame 1897€ pour des choses cassées et 1308€ pour le nettoyage et tout sur devis et non sur facture. Quelle ligne de conduite faut il adopter envers cette personne qui visiblement abuse de ses pouvoirs sur personnes vulnérables.
Merci beaucoup de nous aider.
ma sœur et son mari handicapés tous les deux occupaient en tant que locataires un petit logement à SEVRAN 93. ILs en sont partis le 1er septembre dernier. N'ayant pas averti leur banque, la propriétaire a touché 870 € de loyer pour SEPTEMBRE 2019, et celle ci ne veut pas leur restituer. Elles leur réclame 1897€ pour des choses cassées et 1308€ pour le nettoyage et tout sur devis et non sur facture. Quelle ligne de conduite faut il adopter envers cette personne qui visiblement abuse de ses pouvoirs sur personnes vulnérables.
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1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Des devis sont suffisants pour justifier des retenues sur DG, pourvu qu'ils correspondent aux "dégradations" mentionnées sur l'EDLS.
Des devis sont contestables, des factures ne le sont pas.
De plus, sachez que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Si ces "choses cassées" et le ménage mal/non fait sont mentionnés sur l'EDLS, la retenue est juste (sur devis ou facture ou éventuellement sur ticket de caisse) : lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un trop perçu de loyer par le bailleur doit être immédiatement remboursé, sur mise en demeure de demande de restitution immédiate par le locataire (courrier R+AR) si le bailleur ne le restitue pas de lui-même.
cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Des devis sont suffisants pour justifier des retenues sur DG, pourvu qu'ils correspondent aux "dégradations" mentionnées sur l'EDLS.
Des devis sont contestables, des factures ne le sont pas.
De plus, sachez que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Si ces "choses cassées" et le ménage mal/non fait sont mentionnés sur l'EDLS, la retenue est juste (sur devis ou facture ou éventuellement sur ticket de caisse) : lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un trop perçu de loyer par le bailleur doit être immédiatement remboursé, sur mise en demeure de demande de restitution immédiate par le locataire (courrier R+AR) si le bailleur ne le restitue pas de lui-même.
cdt.
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