Revision de loyer [Résolu]

- - Dernière réponse :  Fripouille - 3 oct. 2019 à 17:05
Bonjour,
Je suis locataire depuis le 12/09/2006 ma propriétaire fait la revision de loyer tout les an a la te du 12 septembre elle ne la pas fait le 12 /09/2018 et me reclame le rattrapage au 01/10/2019 en a t elle le droit ? Je vous remercie
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Bonjour,

Non, elle n'a pas le droit. Elle avait un an pour procéder à cette augmentation. Elle a laissé passer l'occasion. Et les augmentations de loyer ne peuvent plus être rétroactives depuis la loi ALUR (article 7-1 de la loi du 6 juillet 89).

Cordialement,

Val
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bonjour,

la révision d'un loyer n'est pas rétroactive : donc le nouveau loyer doit s'appliquer à la date d'envoi du courrier de demande.


Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

§ III - A) RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Commenter la réponse de djivi38
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Merci
Je vous remercie beaucoup surtout q quelle ma fait une augmentation de loyer le 1er juillet 2018 de 4,27e sans m m'avertir j ai paye un loyer augmenter depuis 14 mois sans raison
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