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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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30 sept. 2019 à 14:07
30 sept. 2019 à 14:07
Pourquoi n'en faut il pas un ?
Votre notaire n'a pas pu ne pas dresser l'attestation successorale de propriété sur laquelle apparaissent les nouveaux propriétaires que son les héritiers ou les légataires du défunt.
Il doit y avoir une subtilité dans une loi mais laquelle ?
Si cette affaire se situe en France il est impossible que ce titre de propriété vous fasse défaut.
Ainsi, le notaire m'a dit que je peux vendre la maison
Donc demandez-lui l'acte si vous ne le détenez pas encore.
Votre notaire n'a pas pu ne pas dresser l'attestation successorale de propriété sur laquelle apparaissent les nouveaux propriétaires que son les héritiers ou les légataires du défunt.
Il doit y avoir une subtilité dans une loi mais laquelle ?
Si cette affaire se situe en France il est impossible que ce titre de propriété vous fasse défaut.
Ainsi, le notaire m'a dit que je peux vendre la maison
Donc demandez-lui l'acte si vous ne le détenez pas encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2019 à 14:20
Non, rien reçu de tel.
Un unique document de succession tout en me disant que le mieux est de vendre la maison au plus vite.
30 sept. 2019 à 14:21
Il y a donc bien une subtilité quelque part dans la loi.
30 sept. 2019 à 15:24
Non.
L'attestation successorale de propriété n'a pas été faite.
Cela se produit fréquemment lorsque l'héritier veut vendre rapidement.
L'attestation en question est dressée au moment de la vente et publiée en même temps auprès des services de la publicité foncière.
Rien d'alarmant.