Vente d'une maison héritée sans acte de propriété
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai hérité d'une maison.
Je suis passé par le notaire et m'a été remis un acte de dévolution qui me certifie seule dans la succession.
Ainsi, le notaire m'a dit que je peux vendre la maison
et ne m'a pas fourni d'acte de propriété, pour lui ce n'était pas utile à ce jour pour vendre la maison.
Mon agence immobilière choisie par la suite ne m'a pas non plus demandé d'acte de propriété.
Pourquoi n'en faut il pas un ? Sous quelles conditions ?
En tout cas, on ne m'en fait jamais allusion.
Il doit y avoir une subtilité dans une loi mais laquelle ?
J'ai hérité d'une maison.
Je suis passé par le notaire et m'a été remis un acte de dévolution qui me certifie seule dans la succession.
Ainsi, le notaire m'a dit que je peux vendre la maison
et ne m'a pas fourni d'acte de propriété, pour lui ce n'était pas utile à ce jour pour vendre la maison.
Mon agence immobilière choisie par la suite ne m'a pas non plus demandé d'acte de propriété.
Pourquoi n'en faut il pas un ? Sous quelles conditions ?
En tout cas, on ne m'en fait jamais allusion.
Il doit y avoir une subtilité dans une loi mais laquelle ?
2 réponses
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Pourquoi n'en faut il pas un ?
Votre notaire n'a pas pu ne pas dresser l'attestation successorale de propriété sur laquelle apparaissent les nouveaux propriétaires que son les héritiers ou les légataires du défunt.
Il doit y avoir une subtilité dans une loi mais laquelle ?
Si cette affaire se situe en France il est impossible que ce titre de propriété vous fasse défaut.
Ainsi, le notaire m'a dit que je peux vendre la maison
Donc demandez-lui l'acte si vous ne le détenez pas encore.-
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Et l'agence n'ont plus ne m'a pas demandé d'acte de propriété en prenant le relai pour vendre la maison.
Il y a donc bien une subtilité quelque part dans la loi.- Il y a donc bien une subtilité quelque part dans la loi.
Non.
L'attestation successorale de propriété n'a pas été faite.
Cela se produit fréquemment lorsque l'héritier veut vendre rapidement.
L'attestation en question est dressée au moment de la vente et publiée en même temps auprès des services de la publicité foncière.
Rien d'alarmant.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...