Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021

Anne_9331 Messages postés 44 Date d'inscription vendredi 16 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2021 - Modifié le 16 avril 2021 à 13:29
Antoclem Messages postés 83 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2022 - 21 févr. 2022 à 13:46
bonjour
suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu le mois dernier, avec une ordonnance à titre exécutoire d'un tribunal de l'année 2003, par PV de recherches infructueuses.
les huissiers ne veulent pas me produire cette signification de 2003 , pour vérifier si l'huissier à fait correctement son travail .
comment contester un titre exécutoire, sans notifications de huissier ?
je vous en remercie part avance
cordialement.
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6 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11707 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2024 4 937
16 avril 2021 à 13:32
Bonjour,

Notifié ou pas, il est prescrit depuis juin 2018..en effet cet titre exécutoire était valable 30 ans, ce délai a été ramené à 10 ans en juin 2008, donc si aucun acompte ou acte d'huissier depuis 10 ans, I G O N O R E Z, plus personne ne peut vous saisir si vous ne faites pas l'erreur (par peur) de reconnaître la dette ou de verser 1 centime.
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Ulysse5818 Messages postés 11707 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2024 4 937 > Anne_9331 Messages postés 44 Date d'inscription vendredi 16 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2021
16 avril 2021 à 13:50
Pas appel, mais opposition.

Le jour de l'audience, vous n'aurez qu'à soulever la prescription de 10 ans..rien d'autre.
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Anne_9331 Messages postés 44 Date d'inscription vendredi 16 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2021 > Ulysse5818 Messages postés 11707 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2024
Modifié le 16 avril 2021 à 14:00
j'ai pris une avocate avec l'aide juridictionnelle, elle ne me donne que très peut de renseignements !
oui opposition ! mais elle est à cheval sur cette notification de 2003 ! que les huissiers ne veulent pas fournir ! et répondent que mon ordonnance est passé en force de chose jugée .
elle m'a demandé également de faire opposition à la cour de cassation
pour précisez que le pourvoi est formé par précaution, pour préserver le délai de recours car nous ne savons pas si la signification de l'ordonnance en 2003 a été faite à personne, du fait du refus de l'huissier de communiquer la copie de cette signification.
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