Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331
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Antoclem Messages postés 85 Statut Membre -
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bonjour
suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu le mois dernier, avec une ordonnance à titre exécutoire d'un tribunal de l'année 2003, par PV de recherches infructueuses.
les huissiers ne veulent pas me produire cette signification de 2003 , pour vérifier si l'huissier à fait correctement son travail .
comment contester un titre exécutoire, sans notifications de huissier ?
je vous en remercie part avance
cordialement.
suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu le mois dernier, avec une ordonnance à titre exécutoire d'un tribunal de l'année 2003, par PV de recherches infructueuses.
les huissiers ne veulent pas me produire cette signification de 2003 , pour vérifier si l'huissier à fait correctement son travail .
comment contester un titre exécutoire, sans notifications de huissier ?
je vous en remercie part avance
cordialement.
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6 réponses
Bonjour,
Notifié ou pas, il est prescrit depuis juin 2018..en effet cet titre exécutoire était valable 30 ans, ce délai a été ramené à 10 ans en juin 2008, donc si aucun acompte ou acte d'huissier depuis 10 ans, I G O N O R E Z, plus personne ne peut vous saisir si vous ne faites pas l'erreur (par peur) de reconnaître la dette ou de verser 1 centime.
Notifié ou pas, il est prescrit depuis juin 2018..en effet cet titre exécutoire était valable 30 ans, ce délai a été ramené à 10 ans en juin 2008, donc si aucun acompte ou acte d'huissier depuis 10 ans, I G O N O R E Z, plus personne ne peut vous saisir si vous ne faites pas l'erreur (par peur) de reconnaître la dette ou de verser 1 centime.
j'ai besoin d'un autre renseignement.
sur mon ordonnance du tribunal d'instance de 2003 , c'est écrit
fait à.......le 18/03/2003 .
et la signification effectuée 15/05/2003 par PV de recherches infructueuses.
fait à......le 8 juillet 2003 .
je comprends pas ! car une signification aurait dû me parvenir aussi, avant que mon ordonnance devienne exécutoire !
en faîte, ce que je comprends, c'est que l'huissier a essayé de me retrouver, une fois que mon ordonnance est passé exécutoire !
où suis je dans le faux !
merci pour vos réponses.
cordialement.
sur mon ordonnance du tribunal d'instance de 2003 , c'est écrit
fait à.......le 18/03/2003 .
et la signification effectuée 15/05/2003 par PV de recherches infructueuses.
fait à......le 8 juillet 2003 .
je comprends pas ! car une signification aurait dû me parvenir aussi, avant que mon ordonnance devienne exécutoire !
en faîte, ce que je comprends, c'est que l'huissier a essayé de me retrouver, une fois que mon ordonnance est passé exécutoire !
où suis je dans le faux !
merci pour vos réponses.
cordialement.
Le PV de recherches infructueuses du 8 juillet 2003 concernait l'exécution du titre exécutoire, en fait ce document permet au créancier de passer en pertes et de clôturer le dossier.
Cette créance a ensuite été vendue et c'et le nouveau propriétaire qui tente le recouvrement pour rentrer dans ses sous.
Cette créance a ensuite été vendue et c'et le nouveau propriétaire qui tente le recouvrement pour rentrer dans ses sous.
En fait pour une injonction de payer, il y a la signification d'ordonnance et ensuite la signification du titre exécutoire.
Au vu de votre copie, l'ordonnance à été signifiée (pv de recherches) le 15/5/2002 et rendue exécutoire le 8/7/2002. Rien d'anormal.
A mon avis, ce titre exécutoire n'a JAMAIS été signifié ou l'a été en Mairie ou à Parquet (à l'époque).
La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.
Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision. La signification doit être faite à personne. À défaut, l'huissier de justice devra suivre la procédure énumérée aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile.
Comme je l'ai indiqué, si aucun acte d'huissier entre 2008 et 2018, ce titre exécutoire est bel et bien prescrit. L'huissier ne peut plus l'exécuter.
Ce doit être la seule ligne de défense de votre avocate, la prescription du titre exécutoire.
--
Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage..etc..
A mon avis, ce titre exécutoire n'a JAMAIS été signifié ou l'a été en Mairie ou à Parquet (à l'époque).
La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.
Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision. La signification doit être faite à personne. À défaut, l'huissier de justice devra suivre la procédure énumérée aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile.
Comme je l'ai indiqué, si aucun acte d'huissier entre 2008 et 2018, ce titre exécutoire est bel et bien prescrit. L'huissier ne peut plus l'exécuter.
Ce doit être la seule ligne de défense de votre avocate, la prescription du titre exécutoire.
--
Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage..etc..
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Je ne peux pas lire votre document, mais j'aperçois plusieurs lignes, je suppose qu'il s'agit des intérêts, avez vous un décompte précis avec dates des actes ?
il y a de quoi s'y perdre avec les diverses sociétés de recouvrement qui se sont succédées.
Je lis CONSUMER, EOS, TERMINAL et ONREC...cette créance est passé dans tas de mains, plusieurs huissiers qu'il est possible que des actes aient disparus..d'autant que le véritable dossier, lui est sans doute aux oubliettes, ces faits devraient permettre à votre avocate de démonter l'adversaire.
Je ne suis pas certain que celui-ci se présente à l'audience avec si peu d'éléments.
A titre de curiosité, qui était le créancier d'origine ? parce que ces 4 là ne sont que des sociétés de recouvrement.
Je lis CONSUMER, EOS, TERMINAL et ONREC...cette créance est passé dans tas de mains, plusieurs huissiers qu'il est possible que des actes aient disparus..d'autant que le véritable dossier, lui est sans doute aux oubliettes, ces faits devraient permettre à votre avocate de démonter l'adversaire.
Je ne suis pas certain que celui-ci se présente à l'audience avec si peu d'éléments.
A titre de curiosité, qui était le créancier d'origine ? parce que ces 4 là ne sont que des sociétés de recouvrement.
le créancier d'origine c'est terminal SAS FINAREF
c est écrit aussi
la société ESO FRANCE (EX CREDIREC ) Société par actions simplifiée xx xx adresse représenté part son directeur général Mr Mathieu delavenne domicilié xxxxxx venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE société anonyme immatriculée au registre du commerce sous me numéro xx xx ( adresse ) suivant ACTE de créance passé en date du 31/janvier 2017
c est écrit aussi
la société ESO FRANCE (EX CREDIREC ) Société par actions simplifiée xx xx adresse représenté part son directeur général Mr Mathieu delavenne domicilié xxxxxx venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE société anonyme immatriculée au registre du commerce sous me numéro xx xx ( adresse ) suivant ACTE de créance passé en date du 31/janvier 2017
Bonjour
D'après ce que je lis :
Suivant acte de session de créances passé en date du 31/janvier 2017
Vous dis et vous signifie
Par acte sous seing privé en date du 31/01/2017
La société CA CONSUMER FINANCE dont la désignation complète est reprise ci dessus a cédé à la société SAS ESO requérante du présent acte .
Pourquoi cette acte de 2017 , j'en ai jamais eu connaissance ?
Merci pour vos réponses et pour tout depuis le début....
À présent je suis mal barré...
D'après ce que je lis :
Suivant acte de session de créances passé en date du 31/janvier 2017
Vous dis et vous signifie
Par acte sous seing privé en date du 31/01/2017
La société CA CONSUMER FINANCE dont la désignation complète est reprise ci dessus a cédé à la société SAS ESO requérante du présent acte .
Pourquoi cette acte de 2017 , j'en ai jamais eu connaissance ?
Merci pour vos réponses et pour tout depuis le début....
À présent je suis mal barré...
Bonjour à tous,
Comme anne_9331 un huissier est venu chez moi pour une dette de 2003, à l'origine finaref et qui est passée comme vous entre les mains de différentes sociétés de recouvrement.
Sur le document que m'a remis l'huissier il y a écrit " injonction de payer" .
Après les avoir contacté car sincèrement je ne me souvenais plus de cette dette, j'ai demandé pourquoi n'y a-t-il pas prescription et on m'a répondu que c'était 30 ans pour ma dette et lorsque j'ai demandé les documents me concernant car comme vous il y a soit disant un paiement de 20e en 2014, on m'a dit que c'était à moi de prouver que je n'ai pas fais de règlement et surtout on refuse de me transmettre les documents.
Je suis perdue...
Comme anne_9331 un huissier est venu chez moi pour une dette de 2003, à l'origine finaref et qui est passée comme vous entre les mains de différentes sociétés de recouvrement.
Sur le document que m'a remis l'huissier il y a écrit " injonction de payer" .
Après les avoir contacté car sincèrement je ne me souvenais plus de cette dette, j'ai demandé pourquoi n'y a-t-il pas prescription et on m'a répondu que c'était 30 ans pour ma dette et lorsque j'ai demandé les documents me concernant car comme vous il y a soit disant un paiement de 20e en 2014, on m'a dit que c'était à moi de prouver que je n'ai pas fais de règlement et surtout on refuse de me transmettre les documents.
Je suis perdue...
Bonjour,
Ce n'est plus 30 ans depuis juin 2008, mais 10.
Vous n'avez pas à prouver que vous n'avez pas payer en 2014...ça me paraît difficile.
Par contre il faut être certaine qu'aucun versement n'a été fait durant ces 10 ans et qu'aucun acte d'huissier n'a été établi.
Pouvez vous m'en dire plus sur le document remis par l'huissier ? et même si vous pouviez en mettre une copie ici ou en message privé.(en cachant vos coordonnées).
Ce n'est plus 30 ans depuis juin 2008, mais 10.
Vous n'avez pas à prouver que vous n'avez pas payer en 2014...ça me paraît difficile.
Par contre il faut être certaine qu'aucun versement n'a été fait durant ces 10 ans et qu'aucun acte d'huissier n'a été établi.
Pouvez vous m'en dire plus sur le document remis par l'huissier ? et même si vous pouviez en mettre une copie ici ou en message privé.(en cachant vos coordonnées).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
maintenant j'ai peur que le juge ne retienne pas la prescription !
Le jour de l'audience, vous n'aurez qu'à soulever la prescription de 10 ans..rien d'autre.
oui opposition ! mais elle est à cheval sur cette notification de 2003 ! que les huissiers ne veulent pas fournir ! et répondent que mon ordonnance est passé en force de chose jugée .
elle m'a demandé également de faire opposition à la cour de cassation
pour précisez que le pourvoi est formé par précaution, pour préserver le délai de recours car nous ne savons pas si la signification de l'ordonnance en 2003 a été faite à personne, du fait du refus de l'huissier de communiquer la copie de cette signification.
après si votre avocat souhaite emmètre des doutes sur ce document, le créancier devra le fournir sinon cela ne jouera forcément pas en sa faveur.
Mais contester un acte de 2003, effectuer par un huissier de justice et validé par un tribunal
il faudra être accroché pour trouver suffisamment de preuve 20 ans après permettant de contredire un huissier+un tribunal.
Vous mettez "PV de recherches infructueuses" donc forcéménent pas à personne
Soit vous deviez la somme à l'époque, et contester un titre, est rarement une bonne idée.
Soit, comme dit par Ulysse5818, rien n'a été fait depuis 2018, et dans ce cas, il y a prescription
c'est uniquement ce point qu'il faut soulever. Sans chercher des procédure compliqué, inutile de saisir la cour de cassation.
au sujet de la cour de cassation
il stipule bien , pv de recherche infructueuses ne vaut pas signification .
et au sujet des huissiers qui me poursuivent, ils sont formels ! ils ne peuvent pas fournir la signification de 2003 ni les détails de la créance. de ce faîte mon avocate a répondu comme vous ! ça ne jouera pas en leurs faveur , mais en la mienne .
il est stipulé à la fin de l'ordonnance à titre exécutoire de 2003 .
(en fois de quoi le greffier en chef à opposer la formule exécutoire sur l'ordonnance qui précède en l'absence d'opposition au débiteur dans le mois de signification de cette ordonnance )
pour être honnête avec vous j'aurais préféré recevoir cette signification à l'époque, ça m'aurais évité de payer le double de la somme aujourd'hui.
par contre, ils m'ont prescrit des intérêts, sur une seule date ! j'ai dû mal à comprendre.
en ce qui concerne la prescription mon avocate va bien sûr la demander .
cordialement.