Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021

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bonjour
suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu le mois dernier, avec une ordonnance à titre exécutoire d'un tribunal de l'année 2003, par PV de recherches infructueuses.
les huissiers ne veulent pas me produire cette signification de 2003 , pour vérifier si l'huissier à fait correctement son travail .
comment contester un titre exécutoire, sans notifications de huissier ?
je vous en remercie part avance
cordialement.

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Bonjour,

Notifié ou pas, il est prescrit depuis juin 2018..en effet cet titre exécutoire était valable 30 ans, ce délai a été ramené à 10 ans en juin 2008, donc si aucun acompte ou acte d'huissier depuis 10 ans, I G O N O R E Z, plus personne ne peut vous saisir si vous ne faites pas l'erreur (par peur) de reconnaître la dette ou de verser 1 centime.
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11 mai 2021

je là sens pas depuis le début ! vous me direz !
ça c'est le premier courrier qu'elle m'a envoyé y'a 2 mois, quand je lui ai envoyé le dossier de l'huissier qui est venue chez moi !
dailleurs, je viens à peine de lui envoyer un mail , en lui demandant, puisque mon ordonnance exécutoire de 2003 est prescrite depuis 2018 , pour quelle raison sommes nous contraint d'obtenir autant de renseignements de la part des huissiers ?

je vous donnerai sa réponse, dès que je l'ai, car elle ne me répond pas toujours ! pas normal !
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11 mai 2021

par contre il paraît que la prescription n'opère pas de plein droit ,il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré.
il lui faut s'en prévaloir et cela dans certaines conditions.
Ainsi, la prescription doit être invoqué devant le juge par le débiteur lui-même , qui ne doit pas y avoir renoncé.

j'ai vue ça !
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20 avril 2021

Pas très encourageant tout ça !

Or, les créanciers poursuivent souvent le recouvrement de créances auprès de débiteurs au-delà de ce laps de temps et/ou obtienne des paiements malgré que le délai de prescription du recouvrement soit acquis.

Le problème est que l'article 2249 du code civil consacre le principe selon lequel le paiement d'une dette prescrite reste valable, en précisant qu'il « ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ».
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11 mai 2021
1 764 > Anne_9331
Oui des créanciers obtiennent des paiements avec des dettes prescrites, tout simplement parce que les débiteurs ont eu peur et ne connaissent pas les lois.
Heureusement pour moi , j'ai pas donné un centime ....
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11 mai 2021

il doit être signifié dans un délai de 6 mois !
c'est pour ça que mon avocate a précisé sur sa lettre au juge
(À tritre subsidiaire la caducité de l'ordonnance du 16 mars 2003 , à défaut de signification de cette dernière dans le délai de 6 mois , et sans quelle soit accompagné de la requête en injonction de payer, en violation des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile.)
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C'est l'ordonnance d'injonction de payer qui doit être signifiée dans les 6 mois, pas le titre exécutoire.

L'ordonnance a bien été signifiée dans le délai de 6 mois puisque 18/3 signifiée le 15.5..

Pourriez vous faire une photo de cette injonction recto/verso en cachant vos coordonnées.

Cliquez sur cette photo pour l'agrandir et vous verrez comment faire.

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11 mai 2021

oui vous avez raison, par contre la requête en injonction de payer, je ne l'ai pas ! je me demande, des huissiers du continent, on pu retrouvé une ordonnance à titre exécutoire d'un tribunal d'instance qui n'existe plus , dans une toute petite ville de Corse !
où j'y vie depuis plus de 20 ans !
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Ce titre exécutoire était entre les mains de votre créancier, c'est lui qui l'a revendu et ce nouveau créancier veut récupérer quelques sous.
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En fait pour une injonction de payer, il y a la signification d'ordonnance et ensuite la signification du titre exécutoire.
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20 avril 2021

il était entre les mains de mon créancier ! et celui-ci ne s'en ai pas servi, pendant 18 ans ! étrange
ma créance a été racheté en 2017 , aucun détail sur ma créance pas normal !
par contre ils m'ont prescrit des intérêts.
sur une date , je comprends pas
31/10/ 2019 intérêt prescrit 1666 euros.
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Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont effectivement prescrits.
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j'ai une chance, que le juge accepte la prescription ?
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Oui, si votre avocate n'est pas nulle.
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11 mai 2021

pour l'instant, elle est nul ! je ne l'ai jamais au téléphone ! elle ne me parle que par mail ! j'ai dû me débrouiller toute seule , quand elle m'a demandé de trouver un avocat de la cour de cassation en passant par l'aide juridictionnelle ,au dernier moment ! sans me donner aucune explication !
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Au vu de votre copie, l'ordonnance à été signifiée (pv de recherches) le 15/5/2002 et rendue exécutoire le 8/7/2002. Rien d'anormal.

A mon avis, ce titre exécutoire n'a JAMAIS été signifié ou l'a été en Mairie ou à Parquet (à l'époque).

La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.

Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision. La signification doit être faite à personne. À défaut, l'huissier de justice devra suivre la procédure énumérée aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile.

Comme je l'ai indiqué, si aucun acte d'huissier entre 2008 et 2018, ce titre exécutoire est bel et bien prescrit. L'huissier ne peut plus l'exécuter.

Ce doit être la seule ligne de défense de votre avocate, la prescription du titre exécutoire.

--

Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage..etc..
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J'ai oublié de vous signaler , sur le document que je vous ai mis , c'est inscrit ( versement antérieure 154 euro ) j'avais continué à payer bien avant 2008 ) eux ne mettent pas de date .
Ça peut avoir interrompu la prescription ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement
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Oui...mais ce sera au créancier de prouver la date..
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Le créancier confirme et reconfirme , qu'il n'a plus aucun document à me fournir .
Ni au sujet Au sujet de cette signification, ni aux niveaux des détails de la créance
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C'est normal, c'est le titre exécutoire qui remplace toutes les autres pièces du dossier...par contre devant le juge il devra justifier des actes émis...s'il ne les a pas, ce que je crois, il demandera la radiation de cette affaire, vous pourrez alors demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et l'article 700 pour dédommagements des frais.
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Je ne peux pas lire votre document, mais j'aperçois plusieurs lignes, je suppose qu'il s'agit des intérêts, avez vous un décompte précis avec dates des actes ?
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Si l'huissier fait un commandement au fin de saisie, c'est qu'il compte probablement saisir.

de toute façon je remet ma réponse initiale :
2 choix :
- Vous considérez ne jamais avoir du cette somme ou l'avoir déja remboursé en tout ou partie (montant de la condamnation initiale érronée)> n'ayant pas reçu la signification en personne vous pouvez faire opposition à l'ordonnance
- Vous contestez pour prescription > saisie du JEX pour contester l'acte que vous venez de recevoir au motif de la prescription de la dette. Dans ce cas ce sera au créancier de prouver qu'il existe un acte ayant repoussé la prescription.
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Très bien Sleepy.

A mon avis, le créancier va avoir des difficultés à prouver..rien que 4 cabinets de recouvrement, plus 2 ou 3 huissiers.
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et oui ! c'est pour ça ! que mon avocate fait opposition de cette ordonnance !
je suis insaisissable ! je n'ai que L'AAH, je l'avais dit à l'huissier quand il est venue au mois de février 2021 .

au sujet de du jex , mon avocate m'a dit , il ne me paraît pas dès lors pas opportun, en l'état de saisir le juge de l'exécution que nous pourrons saisir dès qu'un acte d'exécution portant excusion forcé vous sera .
le cas échéant, signifié par acte dhuissiers, auquel cas vous voudrez bien m'en aviser immédiatement en m'adressant copie de L'ACTE
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Alors si vous êtes insaisissable, ne vous cassez pas la tête, dormez tranquille.

Vous auriez pu le préciser dès le début, ça m'aurait évité des maux de tête.
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bonsoir, vous avez vu mon message ?
je me suis trompé hier , en recopiant,
j'ai pas eu d'acte en 2017
c'est : vous dis et vous signifie :
(par acte sous seing privé) en date du 31/01/2017 , la société CA CONSUMER FINANCE dont la désignation complète est reprise ci dessus a cédé à la société SAS EOS FRANCE requérante du présent acte une créance en principal de 1766 euros portant référence xx xx ainsi que tout ses accessoires dont un titre exécutoire constatant judiciairement cette créance .

( par acte sous seing privé )c'est juste la cession de créance, il s'agie simplement du fait que le cédant à cédé sa créance au cessionnaire !! donc pas de prescription suspendue.

ça m'ettonnai aussi ! j'ai jamais eu aucun acte , à part en février 2021 .

cordialement.
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il y a de quoi s'y perdre avec les diverses sociétés de recouvrement qui se sont succédées.

Je lis CONSUMER, EOS, TERMINAL et ONREC...cette créance est passé dans tas de mains, plusieurs huissiers qu'il est possible que des actes aient disparus..d'autant que le véritable dossier, lui est sans doute aux oubliettes, ces faits devraient permettre à votre avocate de démonter l'adversaire.

Je ne suis pas certain que celui-ci se présente à l'audience avec si peu d'éléments.

A titre de curiosité, qui était le créancier d'origine ? parce que ces 4 là ne sont que des sociétés de recouvrement.
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le créancier d'origine c'est terminal SAS FINAREF
c est écrit aussi
la société ESO FRANCE (EX CREDIREC ) Société par actions simplifiée xx xx adresse représenté part son directeur général Mr Mathieu delavenne domicilié xxxxxx venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE société anonyme immatriculée au registre du commerce sous me numéro xx xx ( adresse ) suivant ACTE de créance passé en date du 31/janvier 2017
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j'ai peut être L'AAH, mais je risque d'être condamné, à payer ! si vous me dîtes que mon titre n est pas prescrit !
je sais plus où j'en suis !
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Bonjour
D'après ce que je lis :
Suivant acte de session de créances passé en date du 31/janvier 2017
Vous dis et vous signifie
Par acte sous seing privé en date du 31/01/2017
La société CA CONSUMER FINANCE dont la désignation complète est reprise ci dessus a cédé à la société SAS ESO requérante du présent acte .
Pourquoi cette acte de 2017 , j'en ai jamais eu connaissance ?
Merci pour vos réponses et pour tout depuis le début....
À présent je suis mal barré...