Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021

Pas appel, mais opposition.

Le jour de l'audience, vous n'aurez qu'à soulever la prescription de 10 ans..rien d'autre.

j'ai pris une avocate avec l'aide juridictionnelle, elle ne me donne que très peut de renseignements !
oui opposition ! mais elle est à cheval sur cette notification de 2003 ! que les huissiers ne veulent pas fournir ! et répondent que mon ordonnance est passé en force de chose jugée .
elle m'a demandé également de faire opposition à la cour de cassation
pour précisez que le pourvoi est formé par précaution, pour préserver le délai de recours car nous ne savons pas si la signification de l'ordonnance en 2003 a été faite à personne, du fait du refus de l'huissier de communiquer la copie de cette signification.

Si le tribunal a validé le titre en 2003 c'est qu'ils ont considéré la signification à l'époque valable

après si votre avocat souhaite emmètre des doutes sur ce document, le créancier devra le fournir sinon cela ne jouera forcément pas en sa faveur.
Mais contester un acte de 2003, effectuer par un huissier de justice et validé par un tribunal
il faudra être accroché pour trouver suffisamment de preuve 20 ans après permettant de contredire un huissier+un tribunal.

Vous mettez "PV de recherches infructueuses" donc forcéménent pas à personne



Soit vous deviez la somme à l'époque, et contester un titre, est rarement une bonne idée.

Soit, comme dit par Ulysse5818, rien n'a été fait depuis 2018, et dans ce cas, il y a prescription
c'est uniquement ce point qu'il faut soulever. Sans chercher des procédure compliqué, inutile de saisir la cour de cassation.

je vous remercie pour votre réponse.
au sujet de la cour de cassation
il stipule bien , pv de recherche infructueuses ne vaut pas signification .
et au sujet des huissiers qui me poursuivent, ils sont formels ! ils ne peuvent pas fournir la signification de 2003 ni les détails de la créance. de ce faîte mon avocate a répondu comme vous ! ça ne jouera pas en leurs faveur , mais en la mienne .

il est stipulé à la fin de l'ordonnance à titre exécutoire de 2003 .
(en fois de quoi le greffier en chef à opposer la formule exécutoire sur l'ordonnance qui précède en l'absence d'opposition au débiteur dans le mois de signification de cette ordonnance )

pour être honnête avec vous j'aurais préféré recevoir cette signification à l'époque, ça m'aurais évité de payer le double de la somme aujourd'hui.
par contre, ils m'ont prescrit des intérêts, sur une seule date ! j'ai dû mal à comprendre.

en ce qui concerne la prescription mon avocate va bien sûr la demander .

cordialement.

et pour conclure , rien n'a été fait depuis 2003 , et je ne reconnais pas le montant sur l'ordonnance de 2003 ! trop important !
surtout qu'après 2003 , j'ai eu des nouvelles avec des relances amiable, sans savoir que j'était condamné .

Il n'y a que la prescription à soulever, rien d'autre.

ouiii, je pense aussi.
pas sur non plus, que le juge me l'accorde .
merci pour votre aide.
cordialement.

La loi est la loi, pas d'acte d'huissier pendant 10 ans = prescription acquise.

ouiii ! pour être honnête avec vous, si j'avais sue, tout ce que je sais aujourd'hui, jamais j'aurais fait opposition ! ils ne serait jamais venus me saisir ! avec un titre prescrit ! je me suis peut-être tiré une balle dans le pied !
dailleurs, en 18 ans ! je n'ai jamais été saisie ! ni jamais vue un huissier ! malgré une ordonnance exécutoire de 2003

Il ne faudra argumenter que sur la prescription lors de l'audience. Vous avez tout à fait le droit de changer votre demande, tout est fonction des motifs évoqués lors de l'opposition, ces motifs ont ils été notifiés à votre adversaire ? ou uniquement au greffe ?

c'est à moi que vous posez la question ? veuillez m'excuser j'ai dû mal à vous suivre...

A qui voulez vous que je la pose ? c'est vous qui cherchez des réponses à votre questionnement..

il faudrait reformuler , j'ai du mal à comprendre vos termes .
désolé.

deux mois et demi , que je suis sur ce problème ! j'en peux plus ! je pensais même, que j'avais pas droit à la prescription ! que la loi pour moi était de 30 ans !

rien n'a été notifiée au greffe !
mon avocate à envoyer une lettre au juge du contentieux de la protection
(ordonnance du tribunal d'instance de .......du 18/03/2003 signifié le 09/02/2021 .
dans l'affaire ci dessus en référence à Mme..xxx me demande d'intervenir à ses intérêts aux fins de contester une ordonnance rendue le 18 mars 2003 à son encontre sur requête de la société terminal SAS/PC FINAREF
cette ordonnance lui a été signifié en février 2021 part (noms dhuissiers ) agissant pour le compte de la SAS SINEQUAE, huissier de justice à Calais.
à la requête de la SAS ESO France , venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE, en vertu d'une cession de créance en date de janvier 2017 , signifié par ce même acte , sans même que soit précisé le juge qui doit être saisi de cette opposition.
madame xx xx entend former opposition de cette ordonnance invoquant en l'état
in limine litis, l'irrecevabilité de la signification du 9 février 2021 ,la SAS ESO FRANCE ne justifiant nullement de sa qualité pour agir au droit de la SAS TERMINAL FINAREF.
À tritre subsidiaire la caducité de l'ordonnance du 16 mars 2003 , à défaut de signification de cette dernière dans le délai de 6 mois et sans quelle soit accompagné de la requête en injonction de payer, en violation des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile.
à titre encore plus subsidiaire, l'absence de toute pièce justifiant de la créance....
exetera....

Ouais...ne pas soulever la prescription...pour un avocat, je ne la félicite pas, c'est la première chose à voir. Avec cette prescription il n'y avait même pas à faire cette opposition, il suffisait d'ignorer et l'affaire aurait été classée. Maintenant il va falloir argumenter, plaider, perte de temps et d'argent. (même si vous l'avez AJ).

Bon courage.

merci...
mais, elle va demander la prescription , comme indiqué dans un de ses courriers .

Madame
Je vous précise que l'issue de la procédure est incertaine au regard des éléments transmis ce jour, surtout si l'ordonnance vous a bien été signifiée le 15 mai 2003, même si nous pourrons alors examiner la possibilité d'une prescription de l'exécution à défaut de toute diligence du créancier depuis 2003 au regard des modifications apportées dans le délai d'exécution du jugement.

Je ne la sens pas très motivée..

même si nous pourrons alors examiner la possibilité d'une prescription de l'exécution à défaut de toute diligence du créancier depuis 2003 au regard des modifications apportées dans le délai d'exécution du jugement.

C'est la logique même, le fer de lance.

je là sens pas depuis le début ! vous me direz !
ça c'est le premier courrier qu'elle m'a envoyé y'a 2 mois, quand je lui ai envoyé le dossier de l'huissier qui est venue chez moi !
dailleurs, je viens à peine de lui envoyer un mail , en lui demandant, puisque mon ordonnance exécutoire de 2003 est prescrite depuis 2018 , pour quelle raison sommes nous contraint d'obtenir autant de renseignements de la part des huissiers ?

je vous donnerai sa réponse, dès que je l'ai, car elle ne me répond pas toujours ! pas normal !

ok

par contre il paraît que la prescription n'opère pas de plein droit ,il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré.
il lui faut s'en prévaloir et cela dans certaines conditions.
Ainsi, la prescription doit être invoqué devant le juge par le débiteur lui-même , qui ne doit pas y avoir renoncé.

j'ai vue ça !

Pas très encourageant tout ça !

Or, les créanciers poursuivent souvent le recouvrement de créances auprès de débiteurs au-delà de ce laps de temps et/ou obtienne des paiements malgré que le délai de prescription du recouvrement soit acquis.

Le problème est que l'article 2249 du code civil consacre le principe selon lequel le paiement d'une dette prescrite reste valable, en précisant qu'il « ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ».

Oui des créanciers obtiennent des paiements avec des dettes prescrites, tout simplement parce que les débiteurs ont eu peur et ne connaissent pas les lois.

j'ai besoin d'un autre renseignement.
sur mon ordonnance du tribunal d'instance de 2003 , c'est écrit
fait à.......le 18/03/2003 .
et la signification effectuée 15/05/2003 par PV de recherches infructueuses.
fait à......le 8 juillet 2003 .

je comprends pas ! car une signification aurait dû me parvenir aussi, avant que mon ordonnance devienne exécutoire !
en faîte, ce que je comprends, c'est que l'huissier a essayé de me retrouver, une fois que mon ordonnance est passé exécutoire !
où suis je dans le faux !
merci pour vos réponses.
cordialement.

Le PV de recherches infructueuses du 8 juillet 2003 concernait l'exécution du titre exécutoire, en fait ce document permet au créancier de passer en pertes et de clôturer le dossier.

Cette créance a ensuite été vendue et c'et le nouveau propriétaire qui tente le recouvrement pour rentrer dans ses sous.

Ils n'ont pas respecté les 6 mois ! Pour notifier !
Ordonnance mars 2003
PV mai 2003
Exécutoire juillet 2003 .
Ils s'en sont vite débarrasser !

Pourquoi 6 mois ?

il doit être signifié dans un délai de 6 mois !
c'est pour ça que mon avocate a précisé sur sa lettre au juge
(À tritre subsidiaire la caducité de l'ordonnance du 16 mars 2003 , à défaut de signification de cette dernière dans le délai de 6 mois , et sans quelle soit accompagné de la requête en injonction de payer, en violation des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile.)

C'est l'ordonnance d'injonction de payer qui doit être signifiée dans les 6 mois, pas le titre exécutoire.

L'ordonnance a bien été signifiée dans le délai de 6 mois puisque 18/3 signifiée le 15.5..

Pourriez vous faire une photo de cette injonction recto/verso en cachant vos coordonnées.

Cliquez sur cette photo pour l'agrandir et vous verrez comment faire.

oui vous avez raison, par contre la requête en injonction de payer, je ne l'ai pas ! je me demande, des huissiers du continent, on pu retrouvé une ordonnance à titre exécutoire d'un tribunal d'instance qui n'existe plus , dans une toute petite ville de Corse !
où j'y vie depuis plus de 20 ans !

Ce titre exécutoire était entre les mains de votre créancier, c'est lui qui l'a revendu et ce nouveau créancier veut récupérer quelques sous.

Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont effectivement prescrits.

j'ai une chance, que le juge accepte la prescription ?

Oui, si votre avocate n'est pas nulle.

pour l'instant, elle est nul ! je ne l'ai jamais au téléphone ! elle ne me parle que par mail ! j'ai dû me débrouiller toute seule , quand elle m'a demandé de trouver un avocat de la cour de cassation en passant par l'aide juridictionnelle ,au dernier moment ! sans me donner aucune explication !

et aucun acte dhuissiers entre 2008 et 2018 , ça fait 18 ans que je suis à la même adresse.

J'ai oublié de vous signaler , sur le document que je vous ai mis , c'est inscrit ( versement antérieure 154 euro ) j'avais continué à payer bien avant 2008 ) eux ne mettent pas de date .
Ça peut avoir interrompu la prescription ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement

Oui...mais ce sera au créancier de prouver la date..

Le créancier confirme et reconfirme , qu'il n'a plus aucun document à me fournir .
Ni au sujet Au sujet de cette signification, ni aux niveaux des détails de la créance

C'est normal, c'est le titre exécutoire qui remplace toutes les autres pièces du dossier...par contre devant le juge il devra justifier des actes émis...s'il ne les a pas, ce que je crois, il demandera la radiation de cette affaire, vous pourrez alors demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et l'article 700 pour dédommagements des frais.

vous avez pue les lire, les pièces que j'ai mis ?

Non et si j'agrandis, c'est flou. Est il question d'actes ?

Principal 1766
IL 125
Intérêts calculés 2468
Taux légal 15/05/2002 à 08/09/2020 sur 1766
Ensuite défilé des intérêts de 2002 à fin 2020
Sur la page suivante
Actes en cours de signification 87
Débours exposé 2, 24
Diligences effectuées 92
Émolument proportionnel aA444-3
Versements direct antérieur 154
31/10/2019 intérêt prescrit - 1632
Totaux genereaux 3002
Solde débiteur 2847

Aucune date dans la case date , sauf pour les intérêts prescrit .

Donc aucun acte...titre exécutoire prescrit. On revient à la position du début, pas d'acte d'huissier ni d'acompte de 2008 à 2018, T E R M I N E, plus d'exécution possible.

Reste cet acompte de 154 euros, s'il est évoqué, il faudra que l'un ou l'autre justifie de la date, s'il est avant 2008, vous êtes sauvée. A votre avocate de faire le reste.

oui l'acompte c'était avant 2008 , dans le doute même en 2010 ça passe ! ça fait presque 11 ans ...
si ils avaient les pièces justificatives, je pense qu'ils les auraient fournis .
un grand merci pour votre aide .
une question....qui est représenté par le créancier au tribunal devant le juge ?

L'huissier n'ayant pas le droit, c'est soit le créancier soit un avocat.

c'est écrit
vous dis et vous signifie en date du 31/01/2017 la société CA CONSUMER FINANCE dont la désignation complète est reprise ci dessus a cédé à la société SAS EOS FRANCE requérante du présent acte ,une créance en principal de 1766 portant référence xxxxxx , ainsi que tout ses accessoires dont un titre exécutoire constatant judiciairement cette créance.

Voilà qui change tout...un acte a bien été émis dans la période de 2008 à 2018....2017 + 10 = 2027 et celui de 2021 reporte la prescription en 2031....vous ne m'aviez pas tout dit. :-)

je comprends pas pourquoi vous avez écrit ceci : Voilà qui change tout...un acte a bien été émis dans la période de 2008 à 2018....2017 + 10 = 2027 et celui de 2021 reporte la prescription en 2031..

un acte ne m'a pas été émis 2008 et 2018 !
je n'ai jamais reçu aucune signification ! ni aucune lettre en 19 ans .
à ce moment là ! j'aurai dû avoir un autre pv de recherches infructueuses !
donc mon titre exécutoire de 2002 n est pas prescrit ?

Je me suis trompé en écrivant !
Vous dit et vous signifie
C'est : par acte sous seing privé en date du 31/01/2017 , la société CA CONSUMER FINANCE dont la désignation complète est reprise ci dessus a cédé à la société SAS EOS France , requérante du présent acte , une créance en principal de 1766 .....xxx

Ça change quelque chose (acte sous seing privé)?
Car un avocat m'a dit que les cessions de créances ne sont pas interuputive de prescription.
Pour être honnête avec vous, je sais plus où j'en suis....

L'acte sous seing privé en date du 31/ 01/2017 , Il s'agis simplement du fait que le cédant a cédé sa créance au cessionnaire!!!

Tout ça , c'est sur la signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer au fin de saisie vente .
Acte de session de créance de telle personne à telle personne .
Et les voies de recours .

Le nouveau créancier a obligation de vous faire signifier la vente, tout à fait normal, mais cet acte ne change rien, c'est trop tard.

Mais peut être que le nouveau créancier pensait vous faire peur afin que vous reconnaissiez la dette qui aurait annulé la prescription...qui ne tente rien n'a rien.

je suis pas au courant de cette cession de créance ! je n'ai pas eu de nouvelles depuis plus de 15 ans !
c est pas possible !

ça fait 19 ans que je suis à la même adresse ! jamais vue un huissier !
ni de lettre recommandée !
pourquoi la prescription en 2027 ? je comprends pas !

le nouveau créancier aura peut être les mêmes difficultés que vous s'il ne peut apporter les preuves..

Si l'huissier fait un commandement au fin de saisie, c'est qu'il compte probablement saisir.

de toute façon je remet ma réponse initiale :
2 choix :
- Vous considérez ne jamais avoir du cette somme ou l'avoir déja remboursé en tout ou partie (montant de la condamnation initiale érronée)> n'ayant pas reçu la signification en personne vous pouvez faire opposition à l'ordonnance
- Vous contestez pour prescription > saisie du JEX pour contester l'acte que vous venez de recevoir au motif de la prescription de la dette. Dans ce cas ce sera au créancier de prouver qu'il existe un acte ayant repoussé la prescription.

Très bien Sleepy.

A mon avis, le créancier va avoir des difficultés à prouver..rien que 4 cabinets de recouvrement, plus 2 ou 3 huissiers.

et oui ! c'est pour ça ! que mon avocate fait opposition de cette ordonnance !
je suis insaisissable ! je n'ai que L'AAH, je l'avais dit à l'huissier quand il est venue au mois de février 2021 .

au sujet de du jex , mon avocate m'a dit , il ne me paraît pas dès lors pas opportun, en l'état de saisir le juge de l'exécution que nous pourrons saisir dès qu'un acte d'exécution portant excusion forcé vous sera .
le cas échéant, signifié par acte dhuissiers, auquel cas vous voudrez bien m'en aviser immédiatement en m'adressant copie de L'ACTE

Alors si vous êtes insaisissable, ne vous cassez pas la tête, dormez tranquille.

Vous auriez pu le préciser dès le début, ça m'aurait évité des maux de tête.

bonsoir, vous avez vu mon message ?
je me suis trompé hier , en recopiant,
j'ai pas eu d'acte en 2017
c'est : vous dis et vous signifie :
(par acte sous seing privé) en date du 31/01/2017 , la société CA CONSUMER FINANCE dont la désignation complète est reprise ci dessus a cédé à la société SAS EOS FRANCE requérante du présent acte une créance en principal de 1766 euros portant référence xx xx ainsi que tout ses accessoires dont un titre exécutoire constatant judiciairement cette créance .

( par acte sous seing privé )c'est juste la cession de créance, il s'agie simplement du fait que le cédant à cédé sa créance au cessionnaire !! donc pas de prescription suspendue.

ça m'ettonnai aussi ! j'ai jamais eu aucun acte , à part en février 2021 .

cordialement.

j'ai peut être L'AAH, mais je risque d'être condamné, à payer ! si vous me dîtes que mon titre n est pas prescrit !
je sais plus où j'en suis !