Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021

et pour conclure , rien n'a été fait depuis 2003 , et je ne reconnais pas le montant sur l'ordonnance de 2003 ! trop important !
surtout qu'après 2003 , j'ai eu des nouvelles avec des relances amiable, sans savoir que j'était condamné .

Il n'y a que la prescription à soulever, rien d'autre.

ouiii, je pense aussi.
pas sur non plus, que le juge me l'accorde .
merci pour votre aide.
cordialement.

La loi est la loi, pas d'acte d'huissier pendant 10 ans = prescription acquise.

ouiii ! pour être honnête avec vous, si j'avais sue, tout ce que je sais aujourd'hui, jamais j'aurais fait opposition ! ils ne serait jamais venus me saisir ! avec un titre prescrit ! je me suis peut-être tiré une balle dans le pied !
dailleurs, en 18 ans ! je n'ai jamais été saisie ! ni jamais vue un huissier ! malgré une ordonnance exécutoire de 2003

Il ne faudra argumenter que sur la prescription lors de l'audience. Vous avez tout à fait le droit de changer votre demande, tout est fonction des motifs évoqués lors de l'opposition, ces motifs ont ils été notifiés à votre adversaire ? ou uniquement au greffe ?

c'est à moi que vous posez la question ? veuillez m'excuser j'ai dû mal à vous suivre...

A qui voulez vous que je la pose ? c'est vous qui cherchez des réponses à votre questionnement..

il faudrait reformuler , j'ai du mal à comprendre vos termes .
désolé.

deux mois et demi , que je suis sur ce problème ! j'en peux plus ! je pensais même, que j'avais pas droit à la prescription ! que la loi pour moi était de 30 ans !

rien n'a été notifiée au greffe !
mon avocate à envoyer une lettre au juge du contentieux de la protection
(ordonnance du tribunal d'instance de .......du 18/03/2003 signifié le 09/02/2021 .
dans l'affaire ci dessus en référence à Mme..xxx me demande d'intervenir à ses intérêts aux fins de contester une ordonnance rendue le 18 mars 2003 à son encontre sur requête de la société terminal SAS/PC FINAREF
cette ordonnance lui a été signifié en février 2021 part (noms dhuissiers ) agissant pour le compte de la SAS SINEQUAE, huissier de justice à Calais.
à la requête de la SAS ESO France , venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE, en vertu d'une cession de créance en date de janvier 2017 , signifié par ce même acte , sans même que soit précisé le juge qui doit être saisi de cette opposition.
madame xx xx entend former opposition de cette ordonnance invoquant en l'état
in limine litis, l'irrecevabilité de la signification du 9 février 2021 ,la SAS ESO FRANCE ne justifiant nullement de sa qualité pour agir au droit de la SAS TERMINAL FINAREF.
À tritre subsidiaire la caducité de l'ordonnance du 16 mars 2003 , à défaut de signification de cette dernière dans le délai de 6 mois et sans quelle soit accompagné de la requête en injonction de payer, en violation des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile.
à titre encore plus subsidiaire, l'absence de toute pièce justifiant de la créance....
exetera....

Ouais...ne pas soulever la prescription...pour un avocat, je ne la félicite pas, c'est la première chose à voir. Avec cette prescription il n'y avait même pas à faire cette opposition, il suffisait d'ignorer et l'affaire aurait été classée. Maintenant il va falloir argumenter, plaider, perte de temps et d'argent. (même si vous l'avez AJ).

Bon courage.

merci...
mais, elle va demander la prescription , comme indiqué dans un de ses courriers .

Madame
Je vous précise que l'issue de la procédure est incertaine au regard des éléments transmis ce jour, surtout si l'ordonnance vous a bien été signifiée le 15 mai 2003, même si nous pourrons alors examiner la possibilité d'une prescription de l'exécution à défaut de toute diligence du créancier depuis 2003 au regard des modifications apportées dans le délai d'exécution du jugement.

Je ne la sens pas très motivée..

même si nous pourrons alors examiner la possibilité d'une prescription de l'exécution à défaut de toute diligence du créancier depuis 2003 au regard des modifications apportées dans le délai d'exécution du jugement.

C'est la logique même, le fer de lance.

je là sens pas depuis le début ! vous me direz !
ça c'est le premier courrier qu'elle m'a envoyé y'a 2 mois, quand je lui ai envoyé le dossier de l'huissier qui est venue chez moi !
dailleurs, je viens à peine de lui envoyer un mail , en lui demandant, puisque mon ordonnance exécutoire de 2003 est prescrite depuis 2018 , pour quelle raison sommes nous contraint d'obtenir autant de renseignements de la part des huissiers ?

je vous donnerai sa réponse, dès que je l'ai, car elle ne me répond pas toujours ! pas normal !

ok

par contre il paraît que la prescription n'opère pas de plein droit ,il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré.
il lui faut s'en prévaloir et cela dans certaines conditions.
Ainsi, la prescription doit être invoqué devant le juge par le débiteur lui-même , qui ne doit pas y avoir renoncé.

j'ai vue ça !

Pas très encourageant tout ça !

Or, les créanciers poursuivent souvent le recouvrement de créances auprès de débiteurs au-delà de ce laps de temps et/ou obtienne des paiements malgré que le délai de prescription du recouvrement soit acquis.

Le problème est que l'article 2249 du code civil consacre le principe selon lequel le paiement d'une dette prescrite reste valable, en précisant qu'il « ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ».

Oui des créanciers obtiennent des paiements avec des dettes prescrites, tout simplement parce que les débiteurs ont eu peur et ne connaissent pas les lois.