J’achète Là où je loue [Résolu]

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Bonjour,
Voici une situation un peu compliqué
Je loue un appartement dans une villa divisée en deux copropriétés avec deux propriétaires différents
Le propriétaire d’à coté a fait une proposition de rachat à mon propriétaire
Cependant il ne veut pas que ce bien me revienne
j’aimerais Racheter ce bien
Si je fais une proposition d’achat envoyer en recommandé avec accusé de réception peut-il quand même attendre la fin du bail et revendre juste derrière ou est il obligé d’attendre un moment avant de revendre et combien de temps doit il attendre ?
Merci d’avance Pour vos réponses
J’espère Que j’ai été claire

1 réponse

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bonjour,

vous avez un bail de location nue ou meublée ?

cdt.
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Cependant la situation a évolué
Ce fameux propriétaire de l’appartement d’à coté m’a dit aujourd’hui qu’il avait signé un compromis et qu’il acheter le lieu occupé
Donc je pense me retourner vers un avocat
Car je Le soupçonne D’être mal honnête
Il n’a normalement pas le droit de vendre sans m’en proposer l’achat ???
Merci
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Votre propriétaire vend son bien occupé à qui il veut, vous n'êtes pas prioritaire. Vous serez prioritaire si le prochain propriétaire vous délivre un congé pour vente
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Ne dépensez pas vos sous pour un avocat : votre propriétaire actuel a tout à fait le droit de vendre son logement occupé par vous.
Votre bail se poursuivra - sans changement - avec le nouveau propriétaire, qui vous informera de ses nom, prénom & coordonnées ainsi que de la date de son achat, et donc de la date à partir de laquelle vous devrez lui adresser le règlement de vos loyers et charges (demandez-lui son RIB pour mettre en route des virements, moyens de paiement fortement recommandés).

Quand vous quitterez ce logement (si un jour vous le quittez !), vous ferez l'EDLS avec le bailleur qui sera propriétaire à ce moment-là, et c'est lui qui vous restituera votre DG [(ou son solde) - et ce, qu'il l'ait récupéré ou non auprès du bailleur qui a fait l'EDLE ] - après avoir fait la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE que vous avez fait à votre entrée dans les lieux.


Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

§ X - B) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux], donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

cdt.
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Merci beaucoup
Pour votre temps
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avec plaisir :-)
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