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Annexion partie privative copropriété

tototmk31400 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019 - 24 sept. 2019 à 16:11
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 25 sept. 2019 à 00:43
Bonjour, je m’adresse à vous car malgré nos recherches et notre avocat nous ne trouvons pas de réponse. Nous somme copropriétaire dans un immeuble de 30 lots. 1 lot, un garage box n’a « plus de propriétaire », c’est-à-dire qu’il appartenait à une SCI qui a été liquidé en 1998.Depuis les charges sur ce lots ne sont plus réglées, elles sont d’un montant de 900€. La copropriété peut-elle annexer ce lot pour qu’il devienne une partie commune. Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 8 830
25 sept. 2019 à 00:42
bonjour

Non une copropriété ne peut pas annexer un lot privatif

il revient au syndic de trouver le propriétaire du lot pour faire régler les charges , ou de faire voter en AG le droit d'engager les poursuites pour mise en vente du lot aux enchères

il y a bien quelqu'un qui paie la taxe foncière , et qui s'occupe de la liquidation
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kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 8 830
25 sept. 2019 à 00:43
depuis 20 ans .....quel délai quand de réaction ....
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