Annexion partie privative copropriété
tototmk31400
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je m’adresse à vous car malgré nos recherches et notre avocat nous ne trouvons pas de réponse. Nous somme copropriétaire dans un immeuble de 30 lots. 1 lot, un garage box n’a « plus de propriétaire », c’est-à-dire qu’il appartenait à une SCI qui a été liquidé en 1998.Depuis les charges sur ce lots ne sont plus réglées, elles sont d’un montant de 900€. La copropriété peut-elle annexer ce lot pour qu’il devienne une partie commune. Merci par avance.
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1 réponse
bonjour
Non une copropriété ne peut pas annexer un lot privatif
il revient au syndic de trouver le propriétaire du lot pour faire régler les charges , ou de faire voter en AG le droit d'engager les poursuites pour mise en vente du lot aux enchères
il y a bien quelqu'un qui paie la taxe foncière , et qui s'occupe de la liquidation
Non une copropriété ne peut pas annexer un lot privatif
il revient au syndic de trouver le propriétaire du lot pour faire régler les charges , ou de faire voter en AG le droit d'engager les poursuites pour mise en vente du lot aux enchères
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kasom
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depuis 20 ans .....quel délai quand de réaction ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...