jouissance de mon jardin privatif Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement en rez de jardin avec jardin privatif (50m2) dans un immeuble.
A l'occasion de cet été j'ai:
- installé une piscine gonflable (2,5 m de diamètre) pour ma fille
- planté quelques pied de tomate cerise
- installé un abri pour mon lapin

Le syndic me demande de tout enlever sous prétexte qu'il est interdit d'installer quoi que ce soit dans un espace privatif. Concernant les plantations, seules les fleurs sont autorisées à l'exclusion de toute plante potagères.

Je ne pense pas abuser et tout me semble correspondre à un usage normal.
D'après ce que j'ai peu lire sur internet, sauf à porter un préjudice aux autres copropriétaires, la copropriété ne peut m'interdire la jouissance de mon jardin, et ce quelque soit le règlement de copropriété.

Est-ce que je me trompe ? Quels arguments (article de loi) puis-je répondre au syndic ?

Merci beaucoup.

pph91 · Accepted Answer

Bonjour,

D'après ce que j'ai peu lire sur internet, sauf à porter un préjudice aux autres copropriétaires, la copropriété ne peut m'interdire la jouissance de mon jardin, et ce quelque soit le règlement de copropriété. 

Vous vous trompez lourdement. En faisant l'acquisition de ce logement, vous avez signé un cahier des charges et vous vous êtes donc engagé à le respecter. Cela fait partie de vos devoirs (il ne faut pas considérer que vos droits). Vous ne pouvez pas signer un document qui vous engae et faire ensuite comme s'il n'existait pas.

Vous appartenez par votre achat à une communauté qui a fixé des règles de fonctionnement applicables à tous de manière à garantir la tranquillité des copropriétaires et le respect d'un certain nombre de règles assurant l'homogénéité de l'ensemble. Il ne vous revient pas d'apprécier individuellement ce qui est acceptable ou non. C'est à l'assemblée générale de voter les règles et chacun doit se soumettre aux choix de la majorité. Si vous souhaitiez disposer de plus de liberté, il fallait acquérir un logement individuel en dehors d'une copropriété.

Notez également qui si chacun décide de ce qui est "normal" ou non, vous allez vite arriver à un ensemble hétérogène ou plus personne ne respecte aucune règle et ou chacun fait strictement ce qui lui plaît. Pourquoi votre voisin n'installerait-il pas un coq dans son espace privatif? S'il trouve ça "normal".

Le résultat est en général une très forte décote à la revente. Les acheteurs ne sont pas idiots : ils voient bien si l'ensemble est bien tenu ou non. Une copropriété où les règles ne sont pas respectées dérive très rapidement vers une situation ou plus rien n'est maîtrisable, chacun prenant prétexte que l'autre (vous) "a commencé le premier" et n'a pas non plus respecté le cahier des charges. Je prendrai l'exemple de mon propre lotissement où les maisons d'une des allées sont strictement invendables parce qu'un des co-lotis a décidé qu'lil pouvait faire absolument ce qu'il voulait chez lui: avoir une ménagerie dans son jardin, une antenne radio de 12 mètres de haut et ne pas faire crépir sa maison (parpaings nus depuis 25 ans).

Une seule solution donc: respectez le cahier des charges et si certaines règles vous paraissent excessives, portez la discussion sur ces points à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Quant au lapin, soyez sûr que d'un point de vue vétérinaire et santé publique, il sera très facile de faire intervenir les services d'hygiène si un des copropriétaires décide d'alerter les autorités.

-- 
Patrick

barriton · Answer

jugement de la cour de cassation du13.11.2012





Même si l'on est "chez soi", l'aménagement d'une terrasse peut nécessiter l'autorisation des voisins.

Cette autorisation, rappelle la Cour de cassation, est nécessaire dès lors que le projet est susceptible de créer des nuisances aux autres occupants d'une copropriété.

Cette limitation du droit de propriété est prévue par la loi de 1965 qui organise la vie en copropriété. Elle précise que si chacun jouit librement de son lot privatif, il ne doit pas porter atteinte aux droits des autres.

La justice vient donc de condamner un copropriétaire qui n'avait pas été autorisé par les autres à démolir le salon de jardin qu'il avait aménagé sur sa terrasse privée. La pose de garde-corps, de palissades, de parasols, table et chaises de jardin sur une pelouse synthétique a été jugé nuisible aux vues et au calme des voisins, réduisant de plus leur ensoleillement, voire leur lumière.

L'auteur de ces aménagements estimait qu'ils étaient irréprochables puisque conformes à la destination d'un immeuble d'habitation, et que toute terrasse est "visible et audible du voisinage". Mais les juges l'ont condamné à tout faire disparaître.

(Cass. Civ 3, 13.11.2012, N° 1380).

Charles Attend · Answer

Et bien que de raccourcis, une chose est certaine: les esprits zélé se manifestent toujours avec autant de tolérance. Un jardin pour regarder pousser l'herbe et la tondre! Quelle autre idée pourrions nous avoir de cet espace? Installer une ménagerie, faire de la culture intensive? Ou est-ce la crainte d'un dépotoir souvent observé sur les balcons-stockage? Pas la peine de répondre, divaguez dans vos dérèglements intérieurs.

musoir64 · Answer

bonjour
j'ai emenagé depuis peu dans un lotissement neuf au 1er etage
et depuis peu, j'ai une vue imprenable sur un "bordel" incroyable.
je ne suis pas quelqu un de raleur et surtout pas moralisateur mais là, n'en deplaise a certain, ce n est plus possible.
au debut le proprio d en bas m a demandé si un petit enclos pour une petite poule que les enfants avaient me posait un probleme j ai evidement repondu que c'etait avec joie et que je l'autorisais a donner un peu de "vie "au jardin .
evidement le syndic et les autres etaient contre et on se sentait tous les deux investit d une mission de combattre les liberticides.............
maintenant je regrette car nous sommes faché avec ce voisin peu respectueux car en effet maintenant il y a un jardin potager fait d herbe folles des vieux bidons pleins d'eau et des dechets en tous genres une piscine gonflable qui est restée tout l hiver dehors spectacle peu ragoutant d'un truc a moitié deglonflé et remplit d'un liquide verdatre crottes de chiens partout et surtout une bonne dixiene de poule et leur coq du coup a eux les oeufs et a nous les mouches les odeur les reveil en fanfare.
je cherche a partir de cet endroit mais bon le probleme c est que les visiteurs ne semble pas emballé d'habiter au dessus d une dechetterie.
VIVE LES LOIS DE COPRO
bon courage a tous et a toutes et que mon experience serve a chacun
on ne connait jamais son voisin

JS · Answer

Bonjour à tous,
Quelle guerre entre les habitants des rez de jardins ayant acquis un bien pour faire profiter leurs enfants d un extérieur dans lequel ils pourraient jouer tranquillement en sécurité et les habitants des étages supérieurs n ayant pas cette "chance"!!!
Les rez de jardins devraient subir les nuisances des étages du dessus, les jets de cigarettes, les ordures tombant des poubelles entreposées sur les balcons, le voyeurisme de ces habitants du dessus... mais par contre à part ramasser les poubelles et éviter les objets qui tombent ces heureux propriétaires des rez de jardins n ont ps le droit d en profiter...
Ah ils aiment ce pouvoir de choisir quelle fleur vous planterez dans votre jardin quand eux mettent sans etat d âme des gazinieres, frigos, armoires en tout genre et poubelles sur leurs balcons terrasses.
C est sur que des enfants jouant dans une petite piscine gonflable est beaucoup plus horrible que le vieux pervers du 3ème se baladant sur son balcon en slip et torse nu!
Le linge séchant sur les balcons est certes beaucoup plus représentatif d une résidence de standing qu une pergola contemporaine bioclimatique... (C est de l ironie pour ceux qui ne comprennent pas)
Quelle tristesse de voir cette étroitesse d esprit et cette envie de tout régenter et uniformiser...
Vive les couleurs, vive les enfants, vive la différence, n en déplaise à ceux dont on connait le camp qu ils auraient choisi lors de la 2nd guerre mondiale!
JS
Ps: arrêtez avec vos exemples de rez de jardin devenus dépotoirs...ce n est pas une généralité et même si le mobilier choisi par votre voisin vous déplaît soyez sur que le votre lui déplaît aussi car tout le monde n a pas les mêmes goûts et heureusement!

Jouissance de mon jardin privatif

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