Eau
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djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons emménagé en tant que locataires en mars 2018 (bail de location de logement nu).
Cette maison fait partie d'un corps de ferme, dont le reste est occupé par les parents du propriétaire.
Notre compteur d'eau semble être un sous-compteur installé à l'intérieur du logement des parents en question... est-ce légal ?
Nous n'avons pas eu de facture "officielle" (ni aucun document, d'ailleurs) depuis notre emménagement, pas de provisions sur charges (sur le bail, il est écrit « CHARGES RECUPERABLES : NEANT »), pas de demande de paiement...
Le propriétaire sera-t-il en droit de nous réclamer le paiement de notre consommation estimée à notre départ ? Quelle(s) preuve(s) pouvons-nous demander pour justifier de notre consommation ?
Merci pour votre aide.
Nous avons emménagé en tant que locataires en mars 2018 (bail de location de logement nu).
Cette maison fait partie d'un corps de ferme, dont le reste est occupé par les parents du propriétaire.
Notre compteur d'eau semble être un sous-compteur installé à l'intérieur du logement des parents en question... est-ce légal ?
Nous n'avons pas eu de facture "officielle" (ni aucun document, d'ailleurs) depuis notre emménagement, pas de provisions sur charges (sur le bail, il est écrit « CHARGES RECUPERABLES : NEANT »), pas de demande de paiement...
Le propriétaire sera-t-il en droit de nous réclamer le paiement de notre consommation estimée à notre départ ? Quelle(s) preuve(s) pouvons-nous demander pour justifier de notre consommation ?
Merci pour votre aide.
3 réponses
bonjour,
en location nue, les abonnements aux différents fournisseurs doivent être pris obligatoirement par le locataire auprès des fournisseurs de son choix, et les compteurs doivent être individuels (pas de sous-compteurs).
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066
cdt.
en location nue, les abonnements aux différents fournisseurs doivent être pris obligatoirement par le locataire auprès des fournisseurs de son choix, et les compteurs doivent être individuels (pas de sous-compteurs).
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066
cdt.
Bonjour,
Il est tout à fait légal qu'un compteur général desserve plusieurs logements. Le tout est de pouvoir déterminer la consommation de chacun.
Vous devez bien sûr payer votre consommation d'eau. Je doute que le propriétaire vous en fasse cadeau.
Pour vous la faire payer, il doit vous procurer :
1. la facture d'eau
2. la preuve de ce que vous avez consommé ou une répartition des consommations entre les différents logements/occupants à partir des relevés du compteur ...
Cdlt
Il est tout à fait légal qu'un compteur général desserve plusieurs logements. Le tout est de pouvoir déterminer la consommation de chacun.
Vous devez bien sûr payer votre consommation d'eau. Je doute que le propriétaire vous en fasse cadeau.
Pour vous la faire payer, il doit vous procurer :
1. la facture d'eau
2. la preuve de ce que vous avez consommé ou une répartition des consommations entre les différents logements/occupants à partir des relevés du compteur ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...