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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 sept. 2019 à 14:40
23 sept. 2019 à 14:40
Bonjour,
Lettre recommandée avec AR, le mettant en demeure de couper les branches qui surplombent votre terrain.
Si le centre du tronc de cet arbre est à MOINS de 2 m de la limite séparative, il devra le rabattre à 2 m de haut MAXI.
Lettre recommandée avec AR, le mettant en demeure de couper les branches qui surplombent votre terrain.
Si le centre du tronc de cet arbre est à MOINS de 2 m de la limite séparative, il devra le rabattre à 2 m de haut MAXI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2019 à 15:49