A voir également:
- Limite de propriété entre mon domicile et un terrain agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Limite alcool espagne - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
LucilleM6
Messages postés
229
Date d'inscription
mercredi 18 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2019
18
23 sept. 2019 à 13:53
23 sept. 2019 à 13:53
Bonjour, votre témoignage m’intéresse fortement et nous pourrions peut-être le régler rapidement. Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers qui sont en conflit. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 64 98, par mail lucille.roux@m6.fr ou en vous inscrivant sur ce lien castinglitiges.m6.fr
A bientôt,
A bientôt,
Bonjour
Vous nous dites plus de bornes.Etes-vous certain (e) que ces terrains ont été bornés?
Vous nous dites plus de bornes.Etes-vous certain (e) que ces terrains ont été bornés?
xplom
Messages postés
35283
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 septembre 2024
2 038
25 sept. 2019 à 20:49
25 sept. 2019 à 20:49
bonsoir
Blux a cité ceci
l'arrachage de borne est une :
« dégradation de l’immeuble foncier dont elle fixe la limite », cette infraction est sanctionnable pénalement par une peine maximale de 2 ans de prison et une amende de 30000 Euros (Art. 322-1 du code pénal).
Blux a cité ceci
l'arrachage de borne est une :
« dégradation de l’immeuble foncier dont elle fixe la limite », cette infraction est sanctionnable pénalement par une peine maximale de 2 ans de prison et une amende de 30000 Euros (Art. 322-1 du code pénal).
xplom
Messages postés
35283
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 septembre 2024
2 038
25 sept. 2019 à 20:52
25 sept. 2019 à 20:52
25 sept. 2019 à 21:16