Limite de propriété entre mon domicile et un terrain agricole

- - Dernière réponse :  Aurore - 25 sept. 2019 à 21:16
Bonjour,
Voila 11 ans que j ai acheté ma maison ,je décide de faire une extension à la maison et là le locataire de la pâture à côté de chez moi me précise que la clôture n est pas à sa place ,qu elle doit reculer d au moins 30 cm de mon côté car à l époque (il y a environ 40 ans)l ancien proprio du champ avait donné son accord oral pour la pause de cette clôture.
Or ni dans l acte de vente ni sur le cadastre il fait trace de cette histoire de 30cm.
Suis je dans mes droits de laisser ainsi vu les années passées?
Surtout qu il n y a pas d écrit ni de trace et plus de bornes!!!
Merci
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2 réponses

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Merci
Bonjour, votre témoignage m’intéresse fortement et nous pourrions peut-être le régler rapidement. Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers qui sont en conflit. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 64 98, par mail lucille.roux@m6.fr ou en vous inscrivant sur ce lien castinglitiges.m6.fr
A bientôt,
Bonsoir mais je ne souhaite pas être médiatisée.cordialement
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Merci
Bonjour
Vous nous dites plus de bornes.Etes-vous certain (e) que ces terrains ont été bornés?
Bsr oui oui ils avaient été bornés,et après passages du géomètre plus rien et cela ne date pas d aujourd hui
xplom
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bonsoir
Blux a cité ceci

l'arrachage de borne est une :
« dégradation de l’immeuble foncier dont elle fixe la limite », cette infraction est sanctionnable pénalement par une peine maximale de 2 ans de prison et une amende de 30000 Euros (Art. 322-1 du code pénal).
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