déplacement du Coffret Coupe-Circuit Principal Collectif (CCPC)

Question

Bonjour,
Nous avons acheté récemment un lot d'une copropriété constitué d'un garage.
La porte du garage donnant sur la rue avait été bouchée avec des parpaings par un ancien propriétaire du garage.
Depuis, avant notre achat, le Coffret Coupe-Circuit Principal Collectif (CCPC) de la colonne montante électrique a été encastrée dans les parpaings bouchant cette ancienne porte voutée.
Nous aimerions ré-ouvrir cette ancienne porte voutée, et nous avons toutes les autorisations.
Cependant, la réouverture nécessite le déplacement du CCPC. Ceci nécessite l'intervention de GRDF.
GRDF m'envoie un devis. Est-ce à moi de payer, sachant que la colonne montante est la propriété de EDF?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien à vous,
Pierre-Alexis

Rochat1 · Answer

Bonjour,

sachant que la colonne montante est la propriété de EDF?

Absolument pas. La colonne montante est propriéte de la résidence.

Deux possibilités :

Soit vous tentez de faire payer la facture par le syndicat des copropriétaires. Pour cela il faudra l'accord de l'Assemblée Générale. Soit vous payez vous-même la dite facture.

Ce qui m'étonne c'est l'installation d'un dispositif commun sur une partie privative. Il vous faut peut-être creuser de ce côté la. 

Cdlt.

Energizor · Answer

Bonjour,

Ca m'étonnerait que GRDF (gestionnaire du réseau de gaz) vous ait envoyé un devis pour le déplacement d'un coupe-circuit électrique.

Vous ne confondriez pas plutôt avec ERDF (gestionnaire du réseau d'électricité) ?

A part ça, je confirme : la colonne montante appartient à la copropriété.

pierre_alexis.jacques · Answer

Bonjour,
Premièrement, merci pour vos réponses. j'ai effectivement confondu GRDF et ERDF, désolé.

Deuxièmement, le dispositif commun est effectivement sur une partie privative. Cependant, A l'époque où le dispositif a été installé, l'entrée du garage était inutilisée, bouchée de parpaings et recouvert de crépi (on ne voyait plus que c'était une entrée). De plus, ladite installation date probablement de plus de quinze ans. Pourrais-je exiger d'EDF de retirer ce dispositif commun de ma porte de garage malgré tout?

En ce qui concerne la propriété de la colonne montante, de nombreux forums montrent qu'elle est à la propriété de EDF excepté dans le cas où EDF apporte la preuve qu'elle est la propriété du Syndic des copropriétaires. Serait-ce complètement faux?

Citations:

- "un arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse enjoint ERDF de "procéder aux travaux d'entretien et de renouvellement des colonnes montantes" d'un immeuble"
lien : http://fnaim-pleniere.org/dbMedias/bloc/fichiers/Arret_cour_d_appel_de_Toulouse.pdf

" la Commission de régulation de l'énergie a cité ce jugement (http://fnaim-pleniere.org/dbMedias/bloc/fichiers/Reponse_de_la_Commission_de_Regulation_de_l_Energie.pdf), lequel montre qu'il appartient à ERDF d'apporter la preuve de propriété par les syndicats de propriétaires des immeubles desservis pour pouvoir leur faire financer les travaux nécessaires."
lien :
http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/3717/colonnes_montantes_fnaim_immobilier_cre_erdf_grdf_150212.html

Rochat1 · Answer

Bonjour pierre_alexis.jacques,

Vos informations sont très très intéressantes. J'ai archivé !! Par contre, pour revenir à ce qui vous concerne, je ne vois pas quel argumentaire vous pourriez développer pour faire DEPLACER gratuitement un dispositif qui fonctionne mais qui vous gêne. Lors de l'installation par ERDF, les techniciens ont été autorisés à placer ce matériel à cet endroit précis. Cela ne convient plus soit, mais ERDF n'y est pour rien. Je pense que vous devez vous orienter vers le syndicat de copropriétaires qui, en fait est en cause dans ce dossier. Un dispositif commun positionné dans une partie privative, ça ne colle pas. 

A vous lire.

Cdlt.

pierre_alexis.jacques · Answer

Bonsoir,
Merci beaucoup pour les réponses rapides et utiles!
Bonne soirée,
Pierre-Alexis

Déplacement du Coffret Coupe-Circuit Principal Collectif (CCPC)

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