Mon voisin a taillé (voir massacrer) ma haie

yoyo5282 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 23 avril 2010 à 14:50
 yoyo5282 - 25 avril 2010 à 10:34
Bonjour à tous...
Voilà, j'habite en lotissement et je viens de me rendre compte que mon voisin plutôt fragile psychologiquement a taillé (même massacré) ma haie de thuyas planté sur mon terrain (derrière un petit grillage) à une hauteur d'environ 1.80m...
Sachant que je suis le seul propriétaire de cette haie et qu'il a agit sans mon consentement ni même en ayant pris soin de m'en avertir, j'aimerai connaître les recours possibles... (si quelqu'un a déjà eut un tel cas...). Textes de loi portant sur la dégradation de biens ect, où dois je m'adresser, gendarmerie, avocat, tribunal... sachant que le dialogue est impossible .
Merci de votre aide,

1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 721
23 avril 2010 à 14:53
bonjour , parlez en à votre assurance (habitation) vous avez certainement la protection juridique
0
yoyo5282 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010
23 avril 2010 à 17:07
merci jaqot... mais ensuite quelle démarche... existe t il un texte de loi ???
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
23 avril 2010 à 17:31
Porter plainte car même si votre haie n'est pas réglementaire votre voisin n'a pas le droit de la couper
Article. 672 du Code civil :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.


Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
1
merci Feloxe... tu as connaissance d'un éventuel texte de loi ??? car j'ai bien peur que la gendarmerie me rit au nez pour une histoire de haie... ce n'est qu'une haie mais c'est quand même frustrant de ne plus être chez soi, surtout de devoir subir les crise de nerfs d'une personne comme ça... merci encore
0