Mon voisin a taillé (voir massacrer) ma haie
yoyo5282
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vendredi 23 avril 2010
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23 avril 2010 à 14:50
yoyo5282 - 25 avril 2010 à 10:34
yoyo5282 - 25 avril 2010 à 10:34
Bonjour à tous...
Voilà, j'habite en lotissement et je viens de me rendre compte que mon voisin plutôt fragile psychologiquement a taillé (même massacré) ma haie de thuyas planté sur mon terrain (derrière un petit grillage) à une hauteur d'environ 1.80m...
Sachant que je suis le seul propriétaire de cette haie et qu'il a agit sans mon consentement ni même en ayant pris soin de m'en avertir, j'aimerai connaître les recours possibles... (si quelqu'un a déjà eut un tel cas...). Textes de loi portant sur la dégradation de biens ect, où dois je m'adresser, gendarmerie, avocat, tribunal... sachant que le dialogue est impossible .
Merci de votre aide,
Voilà, j'habite en lotissement et je viens de me rendre compte que mon voisin plutôt fragile psychologiquement a taillé (même massacré) ma haie de thuyas planté sur mon terrain (derrière un petit grillage) à une hauteur d'environ 1.80m...
Sachant que je suis le seul propriétaire de cette haie et qu'il a agit sans mon consentement ni même en ayant pris soin de m'en avertir, j'aimerai connaître les recours possibles... (si quelqu'un a déjà eut un tel cas...). Textes de loi portant sur la dégradation de biens ect, où dois je m'adresser, gendarmerie, avocat, tribunal... sachant que le dialogue est impossible .
Merci de votre aide,
A voir également:
- Mon voisin a taillé ma haie sans mon autorisation
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie - Forum Voisinage
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie - Forum Voisinage
- Mon voisin s'appuie sur mon grillage ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
jaqot
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samedi 1 août 2009
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23 avril 2010 à 14:53
23 avril 2010 à 14:53
bonjour , parlez en à votre assurance (habitation) vous avez certainement la protection juridique
23 avril 2010 à 17:07
23 avril 2010 à 17:31
Article. 672 du Code civil :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.
Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
25 avril 2010 à 10:34