A voir également:
- Construction neuve et accessibilité
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Mauvaise odeur clim neuve ✓ - Forum Immobilier
- Kilométrage voiture neuve jurisprudence - Forum Consommation
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
20 sept. 2019 à 17:25
20 sept. 2019 à 17:25
Bonjour
Bah non, pas forcément. Un comble peut être aménageable... ou pas ! Cela dépendra notamment de la configuration de la charpente.. et de la volonté que ce comble soit aménageable ou pas.
Un comble n'est pas un niveau comme précisé dans ces jurisprudences
- arrêt CAA DE LYON n° 11LY01518 du 03/07/2012
- arrêt CE n° 399524 du 06/12/2017
Donc, il semble, ici, que le projet ne sois pas soumis à l'obligation de pose d'un ascenseur, à moins qu'il y ait des logement en dessous du rez-de-chaussée...
dès lors je construis un r+2 il y a forcément des combles
Bah non, pas forcément. Un comble peut être aménageable... ou pas ! Cela dépendra notamment de la configuration de la charpente.. et de la volonté que ce comble soit aménageable ou pas.
Un comble n'est pas un niveau comme précisé dans ces jurisprudences
- arrêt CAA DE LYON n° 11LY01518 du 03/07/2012
- arrêt CE n° 399524 du 06/12/2017
Donc, il semble, ici, que le projet ne sois pas soumis à l'obligation de pose d'un ascenseur, à moins qu'il y ait des logement en dessous du rez-de-chaussée...