Construction neuve et accessibilité
Pintoo
-
Pintoo -
Pintoo -
Bonjour,
Je me permets de vous demander de clarifier une situation. Je suis sur le point de déposer un permis de construire pour un collectif en r+2+c.
Or, je viens d’être informé qu’un décret a été modifié et qui stipule qu’un ascenseur doit être mis en place lorsque l’on dépasse deux étages au dessus du REZ-DE-CHAUSSÉE.
Sur le texte, il est bien inscrit « étages ».
Ma conclusion est qu’il s’agit d’un r+3.
Voici l’article en question: Décret n°2019-305 du 11 avril 2019 - art. 1
Alors ma question est la suivante, suis-je concerné par cette information, ou alors les combles correspondent-ils à un étage?
Car à mon sens dès lors je construis un r+2 il y a forcément des combles, peut-être pas aménagés mais elles sont présentes. Qu’elle intérêt sinon de différencier le r+2+c du r+3, si ce n’est d’accentuer le fait que les combles soit aménageables.
Merci par avance.
Thomas
Je me permets de vous demander de clarifier une situation. Je suis sur le point de déposer un permis de construire pour un collectif en r+2+c.
Or, je viens d’être informé qu’un décret a été modifié et qui stipule qu’un ascenseur doit être mis en place lorsque l’on dépasse deux étages au dessus du REZ-DE-CHAUSSÉE.
Sur le texte, il est bien inscrit « étages ».
Ma conclusion est qu’il s’agit d’un r+3.
Voici l’article en question: Décret n°2019-305 du 11 avril 2019 - art. 1
Alors ma question est la suivante, suis-je concerné par cette information, ou alors les combles correspondent-ils à un étage?
Car à mon sens dès lors je construis un r+2 il y a forcément des combles, peut-être pas aménagés mais elles sont présentes. Qu’elle intérêt sinon de différencier le r+2+c du r+3, si ce n’est d’accentuer le fait que les combles soit aménageables.
Merci par avance.
Thomas
A voir également:
- Construction neuve et accessibilité
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Date construction maison en ligne ✓ - Forum Immobilier
- Placo qui fissure maison neuve - Forum Immobilier
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Réception maison neuve mais pas finie - Forum Construire une maison
2 réponses
Bonjour
Bah non, pas forcément. Un comble peut être aménageable... ou pas ! Cela dépendra notamment de la configuration de la charpente.. et de la volonté que ce comble soit aménageable ou pas.
Un comble n'est pas un niveau comme précisé dans ces jurisprudences
- arrêt CAA DE LYON n° 11LY01518 du 03/07/2012
- arrêt CE n° 399524 du 06/12/2017
Donc, il semble, ici, que le projet ne sois pas soumis à l'obligation de pose d'un ascenseur, à moins qu'il y ait des logement en dessous du rez-de-chaussée...
dès lors je construis un r+2 il y a forcément des combles
Bah non, pas forcément. Un comble peut être aménageable... ou pas ! Cela dépendra notamment de la configuration de la charpente.. et de la volonté que ce comble soit aménageable ou pas.
Un comble n'est pas un niveau comme précisé dans ces jurisprudences
- arrêt CAA DE LYON n° 11LY01518 du 03/07/2012
- arrêt CE n° 399524 du 06/12/2017
Donc, il semble, ici, que le projet ne sois pas soumis à l'obligation de pose d'un ascenseur, à moins qu'il y ait des logement en dessous du rez-de-chaussée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...