Un emplacement était prévu en face de chez moi
Carine
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Carine -
Carine -
Bonjour,
Je dispose d'une place qui m'est spécifiquement attribuée sur le domaine public. Ma voisine
m'empêche de réaliser cet emplacement devant le trottoir de sa maison et la mairie accepte de me déplacer à 12 mètre de sa devanture que je considère comme " abus de faiblesse " sur personne handicapé...
Ma question est ce légal ?
Bien cordialement
Je dispose d'une place qui m'est spécifiquement attribuée sur le domaine public. Ma voisine
m'empêche de réaliser cet emplacement devant le trottoir de sa maison et la mairie accepte de me déplacer à 12 mètre de sa devanture que je considère comme " abus de faiblesse " sur personne handicapé...
Ma question est ce légal ?
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
Je dispose d'une place qui m'est spécifiquement attribuée sur le domaine public
Le domaine public appartient par nature à tout le monde. Son espace ne peut être attribué à une personne en particulier.
Vous devez confondre. La mairie a accepté de créer une place PMR mais n'importe qui autorisé pourra se garer dessus.
Je dispose d'une place qui m'est spécifiquement attribuée sur le domaine public
Le domaine public appartient par nature à tout le monde. Son espace ne peut être attribué à une personne en particulier.
Vous devez confondre. La mairie a accepté de créer une place PMR mais n'importe qui autorisé pourra se garer dessus.
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