Un emplacement était prévu en face de chez moi
Carine
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Carine -
Carine -
Bonjour,
Je dispose d'une place qui m'est spécifiquement attribuée sur le domaine public. Ma voisine
m'empêche de réaliser cet emplacement devant le trottoir de sa maison et la mairie accepte de me déplacer à 12 mètre de sa devanture que je considère comme " abus de faiblesse " sur personne handicapé...
Ma question est ce légal ?
Bien cordialement
Je dispose d'une place qui m'est spécifiquement attribuée sur le domaine public. Ma voisine
m'empêche de réaliser cet emplacement devant le trottoir de sa maison et la mairie accepte de me déplacer à 12 mètre de sa devanture que je considère comme " abus de faiblesse " sur personne handicapé...
Ma question est ce légal ?
Bien cordialement
2 réponses
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Bonjour
Je dispose d'une place qui m'est spécifiquement attribuée sur le domaine public
Le domaine public appartient par nature à tout le monde. Son espace ne peut être attribué à une personne en particulier.
Vous devez confondre. La mairie a accepté de créer une place PMR mais n'importe qui autorisé pourra se garer dessus.
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La mairie a accepté de créer une place PMR mais n'importe qui autorisé pourra se garer dessus. Je suis d'accord avec vous!
Mais le problème c'est la voisine qui s'impose afin de ne pas réaliser cet emplacement devant sa maison! qui fait 12 mètre de long!?...
La législation juridique et financière évolue en permanence...