Place de stationnement non matérialisé
LaNegresse
-
LaNegresse -
LaNegresse -
Bonjour,
Je voudrais savoir quel article dans le code de la route et dans la loi prouve que si
une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite.
Je vous remercie par avance.
Je voudrais savoir quel article dans le code de la route et dans la loi prouve que si
une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite.
Je vous remercie par avance.
A voir également:
- Stationnement hors emplacement matérialisé
- Emplacement matérialisé - Meilleures réponses
- Sauf emplacement materialise - Meilleures réponses
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Emplacement matérialisé - Forum Automobile
- Acte hors perimetre rejet - Forum mutuelles
- Mot sur pare-brise stationnement interdit - Forum Entreprise et sociétés
- Stationnement camion devant maison - Forum Automobile
22 réponses
Bonjour,
Essayez d'être plus clair dans votre question.
Le principal, c'est de savoir si vous vous garez est considéré comme une place de stationnement. Vous pouvez vous rapprocher de la mairie si elle n'est pas matérialisée.
"une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite. " Dans ce cas, c'est juste "une place" et non "une place de stationnement", non ?
Essayez d'être plus clair dans votre question.
Le principal, c'est de savoir si vous vous garez est considéré comme une place de stationnement. Vous pouvez vous rapprocher de la mairie si elle n'est pas matérialisée.
"une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite. " Dans ce cas, c'est juste "une place" et non "une place de stationnement", non ?
Il n'est pas obligatoire de se garer dans une place matérialisée par de la peinture pour être en règle.
Sauf évidemment si en début de rue ou de zone il y a un panneau interdisant le stationnement avec le panonceau "sauf places matérialisées".
--
Sauf évidemment si en début de rue ou de zone il y a un panneau interdisant le stationnement avec le panonceau "sauf places matérialisées".
--
" Un véhicule m'a accroché " : quand votre véhicule était à l'arrêt ?
Vous étiez dans la voiture ?
Moteur en marche ou pas ?
--
Vous étiez dans la voiture ?
Moteur en marche ou pas ?
--
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
C'est une place dans une rue qui n'est pas matérialisée mais pas interdite car elle n'est pas gênant pour la circulation et le passage des piétons.
Je recherche quel article dans la loi qui stipule cela et comment c'est indiqué dans le code le la route. J'ai besoin de justifier à mon assurance tout cela car il dise que je n'étais pas en règle alors que c'est l'autre voiture qui m'a accroché.
J'ai vu avec la mairie et la police municipale, que si c'est dans le sens de la circulation et non gênant c'est autorisé et toléré mais non matérialisé. Car il n'y a pas de verbalisation et d'enlèvement de véhicules dans la rue en question.
Je vous remercie par avance.
Je vous remercie pour votre réponse.
C'est une place dans une rue qui n'est pas matérialisée mais pas interdite car elle n'est pas gênant pour la circulation et le passage des piétons.
Je recherche quel article dans la loi qui stipule cela et comment c'est indiqué dans le code le la route. J'ai besoin de justifier à mon assurance tout cela car il dise que je n'étais pas en règle alors que c'est l'autre voiture qui m'a accroché.
J'ai vu avec la mairie et la police municipale, que si c'est dans le sens de la circulation et non gênant c'est autorisé et toléré mais non matérialisé. Car il n'y a pas de verbalisation et d'enlèvement de véhicules dans la rue en question.
Je vous remercie par avance.
" quel article dans la loi qui stipule cela " : encore une fois AUCUN article de loi n'impose de se garer dans une place matérialisée, sauf arrêté municipal et signalisation exigeant le contraire.
Les règles de stationnement sont définies par le Code de la route ; si vous n'étiez pas en infraction à celui-ci, notamment aux articles R417-10 et R417-11, on ne peut rien vous reprocher.
Cela étant, il est curieux que la commune parle de stationnement "toléré"....
Un tel acte est soit autorisé soit interdit, en aucun cas il ne peut être toléré !
Dites aussi à votre assureur que c'est à la partie adverse de prouver que vous étiez en stationnement illégal et non à vous de prouver le contraire.
Si vous voulez d'autres conseils, il faudrait aussi nous en dire un peu plus.
--
Les règles de stationnement sont définies par le Code de la route ; si vous n'étiez pas en infraction à celui-ci, notamment aux articles R417-10 et R417-11, on ne peut rien vous reprocher.
Cela étant, il est curieux que la commune parle de stationnement "toléré"....
Un tel acte est soit autorisé soit interdit, en aucun cas il ne peut être toléré !
Dites aussi à votre assureur que c'est à la partie adverse de prouver que vous étiez en stationnement illégal et non à vous de prouver le contraire.
Si vous voulez d'autres conseils, il faudrait aussi nous en dire un peu plus.
--
Merci pour votre réponse.
Je vous explique ma situation :
Mon véhicule était stationné dans une rue à proximité de mon domicile qui n'est pas matérialisé avec d'autres parkings à côté qui sont matérialisés mais il n'y avait pas de place.
Cette rue est à double sens et sur le côté droit le long du trottoir il y a des places dans le sens de la circulation mais pas de marquages ni de panneau d'interdiction. Ces places ne gênent ni la circulation ni le passage de piétons car 2 voitures peuvent passer en même temps en allant en sens imposé en plus du trottoir pour les piétons.
Un véhicule m'a accroché et nous avons fait un constat. Maintenant mon assurance me reproche de ne pas avoir été sur place matérialisé alors ma responsabilité est engagé.
J'ai contacté la mairie et la police municipale, ils m'ont dit que ce ne sont pas des places de stationnement car ce n'est pas indiqué. Ils autorisent le stationnement à cause du quartier et du nombre de places matérialisées insuffisantes. Comme ce n'est pas gênant ni pour la circulation des voitures ni pour les piétons, ils ne verbalisent pas et ne font pas d'enlèvement de véhicules.
Je dois prouver cela à mon assurance avec des articles démontrant que si une place n'est pas gênante et non matérialisée est autorisé.
Je vous remercie par avance.
Je vous explique ma situation :
Mon véhicule était stationné dans une rue à proximité de mon domicile qui n'est pas matérialisé avec d'autres parkings à côté qui sont matérialisés mais il n'y avait pas de place.
Cette rue est à double sens et sur le côté droit le long du trottoir il y a des places dans le sens de la circulation mais pas de marquages ni de panneau d'interdiction. Ces places ne gênent ni la circulation ni le passage de piétons car 2 voitures peuvent passer en même temps en allant en sens imposé en plus du trottoir pour les piétons.
Un véhicule m'a accroché et nous avons fait un constat. Maintenant mon assurance me reproche de ne pas avoir été sur place matérialisé alors ma responsabilité est engagé.
J'ai contacté la mairie et la police municipale, ils m'ont dit que ce ne sont pas des places de stationnement car ce n'est pas indiqué. Ils autorisent le stationnement à cause du quartier et du nombre de places matérialisées insuffisantes. Comme ce n'est pas gênant ni pour la circulation des voitures ni pour les piétons, ils ne verbalisent pas et ne font pas d'enlèvement de véhicules.
Je dois prouver cela à mon assurance avec des articles démontrant que si une place n'est pas gênante et non matérialisée est autorisé.
Je vous remercie par avance.
NON !!!
AUCUN texte n'oblige les collectivités à matérialiser TOUTES les places de stationnement.
Et un stationnement hors emplacement n'est illégal que dans la mesure où un arrêté exprès est pris en ce sens dans un endroit donné, zone bleue par exemple, etc. !!!
Voir ► https://www.ornikar.com/permis/conseils-conduite/stationnement
AUCUN texte n'oblige les collectivités à matérialiser TOUTES les places de stationnement.
Et un stationnement hors emplacement n'est illégal que dans la mesure où un arrêté exprès est pris en ce sens dans un endroit donné, zone bleue par exemple, etc. !!!
Voir ► https://www.ornikar.com/permis/conseils-conduite/stationnement
C'est n'est pas interdit. La mairie et la police municipale ne sait pas comment faire pour indiquer que c'est interdit ou non. Mais pour le moment ils autorisent le stationnement mais sans pour autant le signaler. Ils ne verbalisent et n'enlèvent pas les véhicules.
J'ai vu avec la mairie et la police municipale, ils disent que ce n'est pas interdit car ce n'est pas gênant et comme il n'y a aucun panneau d'interdiction et ni de ligne jaune, ils ne disent pas que cest interdit mais "toléré".
C'est la rue "Claude Debussy 95300 Pontoise en Île-de-France.
C'est la rue "Claude Debussy 95300 Pontoise en Île-de-France.
En face du numéro 17, il y a un panneau indiquant que l'arrêt et le stationnement sont interdits et il prend effet 50m plus loin donc après le virage et la ligne jaune. Il n'y a pas de panneau mettant fin à l'interdiction jusqu'au bout de la rue. Pour moi tous les véhicules garés sur le coté droit (sauf le parking à un moment) en remontant jusqu'au LIDL (au fond à gauche) sont mal stationnés.
La ligne de stop au fond de la rue met en évidence que c'est une deux voies mais en aucun cas que le côté droit autorise le stationnement. la voiture noire au stop se rabat sur la voie prévue
Ce n'est que mon avis
La ligne de stop au fond de la rue met en évidence que c'est une deux voies mais en aucun cas que le côté droit autorise le stationnement. la voiture noire au stop se rabat sur la voie prévue
Ce n'est que mon avis
C'est entre le stop et Le long du trottoir entre le cimetière et la route. Pas de ligne jaune ni de panneau et plein de voiture garé.
De mon avis qui n'engage que moi si vous êtes sur le côté droit (mur du cimetière) le long du trottoir (et pas dessus) entre la rue du bastion et jusqu'à bout c'est à dire en arrivant à la rue des Gisors, rien ne vous interdit l'arrêt ni le stationnement (pas de panneau; pas de marquage au sol l'interdisant)
PS: sauf à proximité d'un passage piéton (5m de mémoire) et devant une entrée carrossable
PS: sauf à proximité d'un passage piéton (5m de mémoire) et devant une entrée carrossable
Bonjour
Vous avez fait un constat amiable ? Quelles cases avez vous cochées ?
Vous avez fait un constat amiable ? Quelles cases avez vous cochées ?
Pour moi c'est le cas 40 qui s'applique https://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/convention-irsa/cas-40-convention-irsa le stationnement est régulier, le long du trottoir (premier cas, première image à gauche). Pas de necessité de marquage au sol.
OK.
Bien vu !
Ça donne un bon aperçu.
Mais il est quand même EFFARANT a priori que les assureurs parlent d'emplacements matérialisés.
Or, et encore une fois, AUCUN article du code n'exige que le stationnement ou l'arrêt d'un véhicule se fasse sur un emplacement matérialisé !
Il est vrai qu'il y a l'annotation : "Il est nécessaire avant tout de prouver le stationnement irrégulier. Un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire."
Donc, LaNegresse, demandez à votre assureur qu'il exige de l'autre assureur la preuve que votre véhicule était stationné de façon irrégulière avant de vous coller une part de responsabilité.
Bien vu !
Ça donne un bon aperçu.
Mais il est quand même EFFARANT a priori que les assureurs parlent d'emplacements matérialisés.
Or, et encore une fois, AUCUN article du code n'exige que le stationnement ou l'arrêt d'un véhicule se fasse sur un emplacement matérialisé !
Il est vrai qu'il y a l'annotation : "Il est nécessaire avant tout de prouver le stationnement irrégulier. Un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire."
Donc, LaNegresse, demandez à votre assureur qu'il exige de l'autre assureur la preuve que votre véhicule était stationné de façon irrégulière avant de vous coller une part de responsabilité.
Oui c'est là que j'étais. Pour moi je considère que Ce n'est pas interdit et ce n'est pas indiqué interdit.
Je vous remercie à tous pour vos commentaires et votre aide.
Je vais voir avec mon assurance concernant ma responsabilité Car Je considère qu'elle n'est pas engagé.
Dans ce cas là personne avec qui j'ai fait le constat est chez le même assureur et même agence.
Merci à tous
Je vais voir avec mon assurance concernant ma responsabilité Car Je considère qu'elle n'est pas engagé.
Dans ce cas là personne avec qui j'ai fait le constat est chez le même assureur et même agence.
Merci à tous
Bonjour tout le monde ! une brève apparition (je sais j avais juré) pour vous faire remarquer que vous avez simplement oublié de lui demander en face de que numéro elle était stationnée ?? sinon pourquoi se serait elle fait accrocher et pas les autres ?? Bonne continuation !!
J'étais stationné pas loin de l'angle de la rue Bastion. Mais c'est indiqué dans un des messages.
Le monsieur qui conduisait l'autre véhicule avait fait tomber son GPS et en voulant le ramasser, il ne regardait plus la route et son véhicule avançait encore. Du coup il m'a accroché.
Par mal chance c'est tombé sur moi.
Le monsieur qui conduisait l'autre véhicule avait fait tomber son GPS et en voulant le ramasser, il ne regardait plus la route et son véhicule avançait encore. Du coup il m'a accroché.
Par mal chance c'est tombé sur moi.
OK .; en pleine ligne droite, route étroite a double sens mais sans interdiction formelle de stationner .. !! le panneau d interdiction avant le virage est un panneau de Défense de s arrêter (et non pas de stationner) il est suivi d une bande jaune dans le virage..(tout en autorisant une place de parking handicapé en pleine voie) .. si cela peut prêter a confusion, vous n êtes pas la seule .. si le stationnement est Toléré, il n est pas Interdit .. ce n est que mon avis .. voir votre assurance !!
Merci
Mon assurance dit que je dois payer à 50 % les frais de réparation. Mais je ne suis pas responsable de cet accrochage.
Pourquoi devrais-je payer ?
Mon assurance dit que je dois payer à 50 % les frais de réparation. Mais je ne suis pas responsable de cet accrochage.
Pourquoi devrais-je payer ?
Bonjour,
Je suis au tiers. Mais normalement ça ne doit pas jouer dedans puisque je ne suis pas responsable de cet accrochage.
Je suis au tiers. Mais normalement ça ne doit pas jouer dedans puisque je ne suis pas responsable de cet accrochage.
C'est ce qu'ils essaient de faire. En plus comme l'autre conducteur est chez le même assureur du coup je pense qu'ils font exprès de vouloir me faire payer.
Avec leur histoire de place non matérialisée c'est du m'importe quoi parce que les places de stationnement ne sont pas interdites sinon ça serait indiqué surtout que dans la même rue il y a un panneau d'interdiction et la ligne jaune qui précisent bien où sont les zones interdites.
Avec leur histoire de place non matérialisée c'est du m'importe quoi parce que les places de stationnement ne sont pas interdites sinon ça serait indiqué surtout que dans la même rue il y a un panneau d'interdiction et la ligne jaune qui précisent bien où sont les zones interdites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...