Place de stationnement non matérialisé

- - Dernière réponse :  LaNegresse - 29 juin 2019 à 16:41
Bonjour,

Je voudrais savoir quel article dans le code de la route et dans la loi prouve que si

une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite.

Je vous remercie par avance.
Afficher la suite 

20/22 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour,

Essayez d'être plus clair dans votre question.

Le principal, c'est de savoir si vous vous garez est considéré comme une place de stationnement. Vous pouvez vous rapprocher de la mairie si elle n'est pas matérialisée.

"une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite. " Dans ce cas, c'est juste "une place" et non "une place de stationnement", non ?

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24952 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Komar
Messages postés
73514
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juillet 2019
6674
1
Merci
Il n'est pas obligatoire de se garer dans une place matérialisée par de la peinture pour être en règle.

Sauf évidemment si en début de rue ou de zone il y a un panneau interdisant le stationnement avec le panonceau "sauf places matérialisées".

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24952 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
Messages postés
73514
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juillet 2019
6674
1
Merci
" Un véhicule m'a accroché " : quand votre véhicule était à l'arrêt ?

Vous étiez dans la voiture ?
Moteur en marche ou pas ?

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24952 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
Messages postés
11745
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019
2414
0
Merci
Aucun article du code de la route ne mentionne ce que vous demandez
Je vous remercie pour votre réponse. La mairie m'a dit que c'est dans le code de la route.
Commenter la réponse de roudoudou22
0
Merci
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

C'est une place dans une rue qui n'est pas matérialisée mais pas interdite car elle n'est pas gênant pour la circulation et le passage des piétons.

Je recherche quel article dans la loi qui stipule cela et comment c'est indiqué dans le code le la route. J'ai besoin de justifier à mon assurance tout cela car il dise que je n'étais pas en règle alors que c'est l'autre voiture qui m'a accroché.

J'ai vu avec la mairie et la police municipale, que si c'est dans le sens de la circulation et non gênant c'est autorisé et toléré mais non matérialisé. Car il n'y a pas de verbalisation et d'enlèvement de véhicules dans la rue en question.

Je vous remercie par avance.
Commenter la réponse de LaNegresse
Messages postés
73514
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juillet 2019
6674
0
Merci
" quel article dans la loi qui stipule cela " : encore une fois AUCUN article de loi n'impose de se garer dans une place matérialisée, sauf arrêté municipal et signalisation exigeant le contraire.

Les règles de stationnement sont définies par le Code de la route ; si vous n'étiez pas en infraction à celui-ci, notamment aux articles R417-10 et R417-11, on ne peut rien vous reprocher.

Cela étant, il est curieux que la commune parle de stationnement "toléré"....
Un tel acte est soit autorisé soit interdit, en aucun cas il ne peut être toléré !

Dites aussi à votre assureur que c'est à la partie adverse de prouver que vous étiez en stationnement illégal et non à vous de prouver le contraire.

Si vous voulez d'autres conseils, il faudrait aussi nous en dire un peu plus.

--
Merci pour votre réponse.

Je vous explique ma situation :
Mon véhicule était stationné dans une rue à proximité de mon domicile qui n'est pas matérialisé avec d'autres parkings à côté qui sont matérialisés mais il n'y avait pas de place.

Cette rue est à double sens et sur le côté droit le long du trottoir il y a des places dans le sens de la circulation mais pas de marquages ni de panneau d'interdiction. Ces places ne gênent ni la circulation ni le passage de piétons car 2 voitures peuvent passer en même temps en allant en sens imposé en plus du trottoir pour les piétons.

Un véhicule m'a accroché et nous avons fait un constat. Maintenant mon assurance me reproche de ne pas avoir été sur place matérialisé alors ma responsabilité est engagé.

J'ai contacté la mairie et la police municipale, ils m'ont dit que ce ne sont pas des places de stationnement car ce n'est pas indiqué. Ils autorisent le stationnement à cause du quartier et du nombre de places matérialisées insuffisantes. Comme ce n'est pas gênant ni pour la circulation des voitures ni pour les piétons, ils ne verbalisent pas et ne font pas d'enlèvement de véhicules.

Je dois prouver cela à mon assurance avec des articles démontrant que si une place n'est pas gênante et non matérialisée est autorisé.

Je vous remercie par avance.
Pour résumer, vous étiez stationné sur la route ?
J'étais stationné sur des places sur le côté droit de la route sens de la circulation qui n'est pas matérialisé mais pas gênant et ni interdit.
Il va falloir être clair sur les termes... Si vous êtes sur la route, à un endroit non matérialisé... c'est par définition interdit à moins d'être autorisé !
BmV
Messages postés
73514
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juillet 2019
6674 > Komar -
NON !!!

AUCUN texte n'oblige les collectivités à matérialiser TOUTES les places de stationnement.
Et un stationnement hors emplacement n'est illégal que dans la mesure où un arrêté exprès est pris en ce sens dans un endroit donné, zone bleue par exemple, etc. !!!

Voir ► https://www.ornikar.com/permis/conseils-conduite/stationnement
Commenter la réponse de BmV
0
Merci
C'est n'est pas interdit. La mairie et la police municipale ne sait pas comment faire pour indiquer que c'est interdit ou non. Mais pour le moment ils autorisent le stationnement mais sans pour autant le signaler. Ils ne verbalisent et n'enlèvent pas les véhicules.
AN.Banker
Messages postés
1137
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juillet 2019
480 -
Tolérer un stationnement ne le rend pas pour autant autorisé.
Sinon pour aller plus rapidement, vous avez le nom de la rue et le numéro?, on pourrait juger de la situation sur le street view de google.
Commenter la réponse de LaNegresse
0
Merci
J'ai vu avec la mairie et la police municipale, ils disent que ce n'est pas interdit car ce n'est pas gênant et comme il n'y a aucun panneau d'interdiction et ni de ligne jaune, ils ne disent pas que cest interdit mais "toléré".

C'est la rue "Claude Debussy 95300 Pontoise en Île-de-France.
AN.Banker
Messages postés
1137
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juillet 2019
480 -
En face du numéro 17, il y a un panneau indiquant que l'arrêt et le stationnement sont interdits et il prend effet 50m plus loin donc après le virage et la ligne jaune. Il n'y a pas de panneau mettant fin à l'interdiction jusqu'au bout de la rue. Pour moi tous les véhicules garés sur le coté droit (sauf le parking à un moment) en remontant jusqu'au LIDL (au fond à gauche) sont mal stationnés.

La ligne de stop au fond de la rue met en évidence que c'est une deux voies mais en aucun cas que le côté droit autorise le stationnement. la voiture noire au stop se rabat sur la voie prévue

Ce n'est que mon avis
AN.Banker
Messages postés
1137
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juillet 2019
480 -
Quoi que, après réflexion, le panneau n'est pas remis après chaque intersection donc suivant si vous êtes après la première intersection après le panneau, vous n'êtes pas censé savoir que c'est interdit. Donc c'est contestable
Commenter la réponse de LaNegresse
0
Merci
Merci pour votre réponse.
Commenter la réponse de LaNegresse
0
Merci
C'est entre le stop et Le long du trottoir entre le cimetière et la route. Pas de ligne jaune ni de panneau et plein de voiture garé.
AN.Banker
Messages postés
1137
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juillet 2019
480 -
De mon avis qui n'engage que moi si vous êtes sur le côté droit (mur du cimetière) le long du trottoir (et pas dessus) entre la rue du bastion et jusqu'à bout c'est à dire en arrivant à la rue des Gisors, rien ne vous interdit l'arrêt ni le stationnement (pas de panneau; pas de marquage au sol l'interdisant)
PS: sauf à proximité d'un passage piéton (5m de mémoire) et devant une entrée carrossable
BmV
Messages postés
73514
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juillet 2019
6674 > AN.Banker
Messages postés
1137
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juillet 2019
-
Pour ma part, je confirme cette position.
Commenter la réponse de LaNegresse
Messages postés
3262
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
871
0
Merci
Bonjour
Vous avez fait un constat amiable ? Quelles cases avez vous cochées ?
GKLONE
Messages postés
3262
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
871 > LaNegresse -
AN.Banker
Messages postés
1137
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juillet 2019
480 > GKLONE
Messages postés
3262
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
-
Pour moi c'est le cas 40 qui s'applique https://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/convention-irsa/cas-40-convention-irsa le stationnement est régulier, le long du trottoir (premier cas, première image à gauche). Pas de necessité de marquage au sol.
BmV
Messages postés
73514
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juillet 2019
6674 > GKLONE
Messages postés
3262
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
-
OK.
Bien vu !
Ça donne un bon aperçu.

Mais il est quand même EFFARANT a priori que les assureurs parlent d'emplacements matérialisés.
Or, et encore une fois, AUCUN article du code n'exige que le stationnement ou l'arrêt d'un véhicule se fasse sur un emplacement matérialisé !

Il est vrai qu'il y a l'annotation : "Il est nécessaire avant tout de prouver le stationnement irrégulier. Un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire."

Donc, LaNegresse, demandez à votre assureur qu'il exige de l'autre assureur la preuve que votre véhicule était stationné de façon irrégulière avant de vous coller une part de responsabilité.
AN.Banker
Messages postés
1137
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juillet 2019
480 > BmV
Messages postés
73514
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juillet 2019
-
Le cas 40 (lien donné) considère le stationnement le long du trottoir sans marquage comme un stationnement régulier. Ce qui semble coller au cas présent.
BmV
Messages postés
73514
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 juillet 2019
6674 > AN.Banker
Messages postés
1137
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juillet 2019
-
Là, en effet, tout à fait d'accord.
Je m'étais pour ma part basé sur le cas 43 ...
.... n'ayant pas encore découvert le cas 40

;-)
Commenter la réponse de GKLONE
0
Merci
Oui c'est là que j'étais. Pour moi je considère que Ce n'est pas interdit et ce n'est pas indiqué interdit.
Commenter la réponse de LaNegresse
Messages postés
33638
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
592
0
Merci
bonjour
perso j'aime bien google Street pour me faire une image.. si c'est possible..
Commenter la réponse de xplom
0
Merci
Oui c'est vrai tout le monde n'a pas la même vision des choses.
Commenter la réponse de LaNegresse
0
Merci
Je vous remercie à tous pour vos commentaires et votre aide.

Je vais voir avec mon assurance concernant ma responsabilité Car Je considère qu'elle n'est pas engagé.

Dans ce cas là personne avec qui j'ai fait le constat est chez le même assureur et même agence.

Merci à tous
GKLONE
Messages postés
3262
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
871 -
Sur une place non matérialisée, et avec un assureur commun, vous aurez 50/50. Donc faites comme dit BmV au post 29
Commenter la réponse de LaNegresse
0
Merci
Bonjour tout le monde ! une brève apparition (je sais j avais juré) pour vous faire remarquer que vous avez simplement oublié de lui demander en face de que numéro elle était stationnée ?? sinon pourquoi se serait elle fait accrocher et pas les autres ?? Bonne continuation !!
Commenter la réponse de Icare95
0
Merci
J'étais stationné pas loin de l'angle de la rue Bastion. Mais c'est indiqué dans un des messages.

Le monsieur qui conduisait l'autre véhicule avait fait tomber son GPS et en voulant le ramasser, il ne regardait plus la route et son véhicule avançait encore. Du coup il m'a accroché.

Par mal chance c'est tombé sur moi.
OK .; en pleine ligne droite, route étroite a double sens mais sans interdiction formelle de stationner .. !! le panneau d interdiction avant le virage est un panneau de Défense de s arrêter (et non pas de stationner) il est suivi d une bande jaune dans le virage..(tout en autorisant une place de parking handicapé en pleine voie) .. si cela peut prêter a confusion, vous n êtes pas la seule .. si le stationnement est Toléré, il n est pas Interdit .. ce n est que mon avis .. voir votre assurance !!
Commenter la réponse de LaNegresse
0
Merci
Merci

Mon assurance dit que je dois payer à 50 % les frais de réparation. Mais je ne suis pas responsable de cet accrochage.

Pourquoi devrais-je payer ?
GKLONE
Messages postés
3262
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
871 -
Vous êtes assuré au tiers ou tout risque ?

Pour la responsabilité on vous a donné des réponses
Commenter la réponse de LaNegresse
0
Merci
Bonjour,

Je suis au tiers. Mais normalement ça ne doit pas jouer dedans puisque je ne suis pas responsable de cet accrochage.
GKLONE
Messages postés
3262
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
871 -
Sauf si l'assureur vous met des torts partagés, vous paierez vos propres réparations en partie. C'est lui qui décide si vous êtes responsable ou pas, pas vous.
Commenter la réponse de LaNegresse
0
Merci
C'est ce qu'ils essaient de faire. En plus comme l'autre conducteur est chez le même assureur du coup je pense qu'ils font exprès de vouloir me faire payer.

Avec leur histoire de place non matérialisée c'est du m'importe quoi parce que les places de stationnement ne sont pas interdites sinon ça serait indiqué surtout que dans la même rue il y a un panneau d'interdiction et la ligne jaune qui précisent bien où sont les zones interdites.
Commenter la réponse de LaNegresse
Dossier à la une