Construction d'un immeuble en face / Vis à vis
Eliseb
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Modifié le 21 mai 2018 à 17:25
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 mai 2018 à 18:35
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 21 mai 2018 à 18:35
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JiGéGé
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Modifié le 21 mai 2018 à 17:59
Modifié le 21 mai 2018 à 17:59
le Promoteur/Constructeur n'a aucune autre Obligation d'information
Il doit obtenir un permis de Construire et c'est la Mairie qui informe la
population par affichage en Mairie et le constructeur affiche le permis
sur leTerrain
Aucune autre action n'est obligatoire.
de même ni le constructeur ni la Mairie ne pourront etre désignés
Responsables d'une modification eventuelle de la Valeur des biens
alentour
les Inconvénients du vis à vis seront incontournables au quotidien
mais sauf cas tres exceptionnels non dédommageables devant les
juridictions civiles tant que les Règles d'Urbanisme applicables localement
sont respectées
Il doit obtenir un permis de Construire et c'est la Mairie qui informe la
population par affichage en Mairie et le constructeur affiche le permis
sur leTerrain
Aucune autre action n'est obligatoire.
de même ni le constructeur ni la Mairie ne pourront etre désignés
Responsables d'une modification eventuelle de la Valeur des biens
alentour
les Inconvénients du vis à vis seront incontournables au quotidien
mais sauf cas tres exceptionnels non dédommageables devant les
juridictions civiles tant que les Règles d'Urbanisme applicables localement
sont respectées
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2018 à 18:23
J'imagine que les constructeurs s'assurent de respecter les règles d'urbanismes pour éviter d'être attaquable... c'est majoritairement le cas ?
une dernière question : la mairie peut-elle transformer un terrain inondable en terrain constructible ? comment savoir si ce terrain est réellement constructible ? Il faut aller en mairie ?
21 mai 2018 à 18:35
est bien Conforme aux règles!
Le Maire ne peut pas <<transformer>> seul la nature des Terrains définis dans le PLU
sauf à recourir à la procédure de Modification dans laquelle il y a Forcément une Enquete Publique!
Voir le détail ici: https://plu-en-ligne.com/
et oui TOUTES vos réponses techniques et Administratives sont à la Mairie en effet
peut-etre meme que ce que vous avez <<appris par hasard>> de sources non Forcément fiables
y Sera démenti Officiellement par les Agents Publics Territoriaux de la mairie
Documents à l'appui