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Résolu
Nuidou - 23 déc. 2020 à 14:07
nenuphar. Messages postés 4483 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022 - 23 déc. 2020 à 21:08
Bonjour,
Je suis inapte en restauration et mon employeur a un délais d’un mois pour me reclasser ou me licencier. Il y’a jusqu’au 2 janvier 2021 mes vu que que je compte quand même refuser le reclassement Est-ce que je peut travailler ailleurs que la restauration a partir du 2 janvier ?

1 réponse

hoquei44 Messages postés 14979 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 8 015
Modifié le 23 déc. 2020 à 18:03
Bonjour,

mon employeur a un délais d’un mois pour me reclasser ou me licencier.

Relisez les textes, et vous verrez que c'est faux. C'est une légende urbaine colporté par des personnes n'y connaissant rien en droit et dont malheureusement de nombreux "juristes" se font avoir par une subtilité de langage. En réalité, l'employeur dispose d'autant de temps qu'il veut pour vous reclasser (et éventuellement vous licencier s'il n'y parvient). Il a le droit de prends plusieurs mois pour le faire.

Vous avez interdiction de travailler ailleurs tant que votre contrat n'est pas rompu.

CB

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nenuphar. Messages postés 4483 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022 1 404
Modifié le 23 déc. 2020 à 19:56
Bonsoir hoquei44,

Vous avez interdiction : ce n'est pas ce que dit cet arrêt de Cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/mars_9683/267_04_44598.html

Pour le reste, je mets le lien tel quel à l' attention de Nuidou https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-4

Bonne soirée
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hoquei44 Messages postés 14979 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 8 015 > nenuphar. Messages postés 4483 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022
Modifié le 23 déc. 2020 à 20:25
Je n'étais pas à jour de la jurisprudence de 2020...

Merci, et Mea Culpa !
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nenuphar. Messages postés 4483 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022 1 404 > hoquei44 Messages postés 14979 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022
23 déc. 2020 à 21:01
Pas de souci !

Bonne fin d'année
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Nuidou > nenuphar. Messages postés 4483 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022
23 déc. 2020 à 20:36
Bonsoir ,

Je vous remercie pour votre réponse mais j’ai une autre question es ce que après le délais donc le 2 janvier j’ai le droit de travailler ailleurs que la restauration même si je suis pas licencier sur le coup ?
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nenuphar. Messages postés 4483 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022 1 404 > Nuidou
23 déc. 2020 à 21:08
Consultez ce lien où vous trouverez de précieuses informations. Vous pouvez aussi contacter la direccte pour avoir leur avis mais n' hésitez pas à leur donner cet arrêt.
http://direccte.gouv.fr/

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/mars_9683/267_04_44598.html

Ce qui n'exclut pas que votre employeur par méconnaissance (ce qui peut se comprendre) puisse engager une procédure et c'est pénible ...

Cordialement
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