Modification des tantièmes dans une copropriété pavillonnaire

Question

Bonjour, 
Notre syndic est un syndic coopératif constitué de bénévoles 
Nos pavillons ont tous un garage et un jardin avec un accès direct à nos pavillons 
Nous avons la jouissance du sol et du jardin
Certains pavillons ont augmenté leurs surfaces habitables avec l’accord du syndic et de la mairie et déclaration aux impôts  : 
- puit de lumière transformé en pièce à vivre
- avancée fermée devant la porte d’entrée
- Porte d'entrée avancée
- garage transformé en chambre
- ajout d’une véranda
Le syndic souhaite mettre à jour les tantièmes en effectuant un simple calcul 
Par exemple sur un bâti de 100 m2 une augmentation de 10 m2 ferait 10 % d’augmentation de charges avec le calcul suivant
1 + (10+/100) =1,10 
Nous ne connaissons le mode de calcul initial des tantièmes 
Le syndic ne veut pas faire appel à un géomètre car trop coûteux 
Le vote n’a pas été unanime pour cette modification 
Cette action est elle légale ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Pour modifier les tantièmes de charges, il faut l'unanimité. Si ce n'est pas le cas, et si le PV indique que la résolution a été adoptée, il faut saisir le juge pour faire annuler cette résolution, et cela dans le délai légal des 2 mois de la notification du PV.

A signaler que les tantièmes de copropriété ne changent pas dans votre cas....

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