Modification des tantièmes dans une copropriété pavillonnaire
Natalia0709
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rambouillet41 Messages postés 10210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre syndic est un syndic coopératif constitué de bénévoles
Nos pavillons ont tous un garage et un jardin avec un accès direct à nos pavillons
Nous avons la jouissance du sol et du jardin
Certains pavillons ont augmenté leurs surfaces habitables avec l’accord du syndic et de la mairie et déclaration aux impôts :
- puit de lumière transformé en pièce à vivre
- avancée fermée devant la porte d’entrée
- Porte d'entrée avancée
- garage transformé en chambre
- ajout d’une véranda
Le syndic souhaite mettre à jour les tantièmes en effectuant un simple calcul
Par exemple sur un bâti de 100 m2 une augmentation de 10 m2 ferait 10 % d’augmentation de charges avec le calcul suivant
1 + (10+/100) =1,10
Nous ne connaissons le mode de calcul initial des tantièmes
Le syndic ne veut pas faire appel à un géomètre car trop coûteux
Le vote n’a pas été unanime pour cette modification
Cette action est elle légale ?
Notre syndic est un syndic coopératif constitué de bénévoles
Nos pavillons ont tous un garage et un jardin avec un accès direct à nos pavillons
Nous avons la jouissance du sol et du jardin
Certains pavillons ont augmenté leurs surfaces habitables avec l’accord du syndic et de la mairie et déclaration aux impôts :
- puit de lumière transformé en pièce à vivre
- avancée fermée devant la porte d’entrée
- Porte d'entrée avancée
- garage transformé en chambre
- ajout d’une véranda
Le syndic souhaite mettre à jour les tantièmes en effectuant un simple calcul
Par exemple sur un bâti de 100 m2 une augmentation de 10 m2 ferait 10 % d’augmentation de charges avec le calcul suivant
1 + (10+/100) =1,10
Nous ne connaissons le mode de calcul initial des tantièmes
Le syndic ne veut pas faire appel à un géomètre car trop coûteux
Le vote n’a pas été unanime pour cette modification
Cette action est elle légale ?
A voir également:
- Modification des tantièmes dans une copropriété pavillonnaire
- Copropriété - Guide
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Solde créditeur copropriété - Forum copropriété
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Immobilier
- Regularisation charges eau chaude / m3 élevé - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
Pour modifier les tantièmes de charges, il faut l'unanimité. Si ce n'est pas le cas, et si le PV indique que la résolution a été adoptée, il faut saisir le juge pour faire annuler cette résolution, et cela dans le délai légal des 2 mois de la notification du PV.
A signaler que les tantièmes de copropriété ne changent pas dans votre cas....
Pour modifier les tantièmes de charges, il faut l'unanimité. Si ce n'est pas le cas, et si le PV indique que la résolution a été adoptée, il faut saisir le juge pour faire annuler cette résolution, et cela dans le délai légal des 2 mois de la notification du PV.
A signaler que les tantièmes de copropriété ne changent pas dans votre cas....
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