Achat appartement mais dettes et impayées copropriété

bonjour Kasom,

Que pensez vous de la situation dans laquelle je me trouve ? Est-ce un achat à effectuer ou à laisser ?

Merci d'avance

Bonjour maman06100

fiche de 2018 , bizarre, tâchez d'en avoir une plus récente, et surtout rencontrerez un membre du conseil syndical ou un autre copropriétaire avant de prendre une décision

en cas d'impayés de charges récurrents , le sujet est obligatoirement abordé lors des assemblées générales, lisez les 3 ou 4 dernières

Oui, la mise à jour obligatoire est annuelle.
Le niveau des impayés n'a rien d'alarmant pour une copropriété de cette taille et avec ce budget.
Le niveau des dettes mérite une vérification (il ne doit pas être contraint par un manque de trésorerie) mais ce n'est pas forcément grave même si c'est mieux pour un syndic de payer les factures au fur et à mesure...

Vous devez analyser les annexes et l'ensemble des documents comptables si vous voulez aller au delà du simple pré état daté.

alors déjà une fiche synthétique de 2018 pour comprendre ce qui se passe en 2022 .......

ensuite je vous confirme, si vous lisez cette info en tout dernier chapitre de la fiche de synthèse de 2018 (caractéristiques financières) c'est le report de "l'annexe 1 APRES répartition", donc avec les explications que je vous ai fournies : on ne peut faire la différence entre les impayés réels (retard de paiement) et la répartition d'un éventuel solde négatif (qui n'est pas de l'impayé).

A la signature du compromis vous devriez recevoir ceci :

"article L721-2 du CCV

II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;

b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;

2° Les informations financières suivantes :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1.

Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.

Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.

Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main."

Tout ceci devrait être à la date du 31/12/2021 (si l'exercice est l'année civile). Vous devez le demander à l'AI.

Si le dernier connu est 2018, cela signifierait que les comptes ne sont plus approuvés depuis 2018 et ce serait inquiétant (mais je ne le pense pas...).