Conseil syndical et rapport moral.
lemurien-60957
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rambouillet41 Messages postés 9511 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 5 sept. 2019 à 11:01
rambouillet41 Messages postés 9511 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 5 sept. 2019 à 11:01
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rambouillet41
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5 sept. 2019 à 11:01
5 sept. 2019 à 11:01
Bonjour,
Un rapport moral de CS cela n'existe pas.
Il existe un bilan d'activités et des CR de missions qui doit être joint à la convocation pour information des copropriétaires :
Un rapport moral de CS cela n'existe pas.
Il existe un bilan d'activités et des CR de missions qui doit être joint à la convocation pour information des copropriétaires :
décret de 1967 :
...
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...