Voisin qui veux mettre ces canalisation d eau sur mon terrain
Résolu
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BmV
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3 sept. 2019 à 14:00
3 sept. 2019 à 14:00
" Peut t on leur refuser cela? " : oui, en effet, puisque leur terrain n'est PAS enclavé au sens de l'article 682 du Code civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Ce n'est pas la faute de vos parents s'ils n'ont pas intégré le coût de l'adduction d'eau dans leur budget de construction.
D'autant que le souci va sans doute se poser aussi pour l'assainissement....
--
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Ce n'est pas la faute de vos parents s'ils n'ont pas intégré le coût de l'adduction d'eau dans leur budget de construction.
D'autant que le souci va sans doute se poser aussi pour l'assainissement....
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Utilisateur anonyme
3 sept. 2019 à 12:04
3 sept. 2019 à 12:04
Bonjour,
Non ils n'ont pas le droit ! Sauf servitude actée par un notaire et payée par le demandeur.
Non ils n'ont pas le droit ! Sauf servitude actée par un notaire et payée par le demandeur.