Voisin qui veux mettre ces canalisation d eau sur mon terrain [Résolu]

- - Dernière réponse :  Lali - 3 sept. 2019 à 17:39
Bonjour,
Voilà le petit soucis :
Des personnes ont achetées un terrain constructible Colé à un de mes terrains
Il refuse de payer pour faire remonter l eau car trop cher et force mes parents pour faire passé sur notre terrain. Ils disent Qu ont n a pas le droit de refusé cela.
Je voulais savoir si cela était vrai? Ont t’il le droit de passer leurs canalisation sur notre terrain comme ça sans aucun accord signée ?
Peut t on leur refuser cela?
Mon papa est dégoûté car le pré est rempli d arbres fruitiers.
merci beaucoup Laetitia
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" Peut t on leur refuser cela? " : oui, en effet, puisque leur terrain n'est PAS enclavé au sens de l'article 682 du Code civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430276&dateTexte=&categorieLien=cid

Ce n'est pas la faute de vos parents s'ils n'ont pas intégré le coût de l'adduction d'eau dans leur budget de construction.
D'autant que le souci va sans doute se poser aussi pour l'assainissement....

--

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Merci
Bonjour,
Non ils n'ont pas le droit ! Sauf servitude actée par un notaire et payée par le demandeur.
et si vous ne signé rien , il ne peuvent rien faire

Sauf decision de justice
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Merci
Je vous remercie pour vos réponses.
Laetitia
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