Construction d'une piscine enterrée en zone Agricole
jpc57
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citoyen_ Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement sur un projet de piscine enterrée et j'ai donc contacté le service d'urbanisme pour avoir leur avis. J'ai alors appris que mon terrain était en partie classé en zone agricole ce que je ne savais pas...
Le service d'urbanisme m'a donc répondu qu'il était impossible de construire une piscine sur ce terrain et que ma demande de travaux serait refusée. J'ai essayé d'obtenir une dérogation auprès du maire mais celui-ci s'est retranché derrière l'avis du service d'urbanisme.
Mais en faisant quelques recherches sur internet, j'ai pu voir que beaucoup de gens ont tout de même réussi à construire une piscine en zone agricole. J'ai même trouvé une jurisprudence qui dit que les restrictions en zone agricole ne s'appliquent pas aux piscines (
Ma question est donc la suivante : est-ce que je peux utiliser cette jurisprudence auprès du service d'urbanisme pour les obliger à accepter ma demande de travaux ? Et dans le cas où ils maintiendraient leur refus, suis-je protégé par cette jurisprudence dans le cas où je passerai outre leur refus ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Je suis actuellement sur un projet de piscine enterrée et j'ai donc contacté le service d'urbanisme pour avoir leur avis. J'ai alors appris que mon terrain était en partie classé en zone agricole ce que je ne savais pas...
Le service d'urbanisme m'a donc répondu qu'il était impossible de construire une piscine sur ce terrain et que ma demande de travaux serait refusée. J'ai essayé d'obtenir une dérogation auprès du maire mais celui-ci s'est retranché derrière l'avis du service d'urbanisme.
Mais en faisant quelques recherches sur internet, j'ai pu voir que beaucoup de gens ont tout de même réussi à construire une piscine en zone agricole. J'ai même trouvé une jurisprudence qui dit que les restrictions en zone agricole ne s'appliquent pas aux piscines (
Ma question est donc la suivante : est-ce que je peux utiliser cette jurisprudence auprès du service d'urbanisme pour les obliger à accepter ma demande de travaux ? Et dans le cas où ils maintiendraient leur refus, suis-je protégé par cette jurisprudence dans le cas où je passerai outre leur refus ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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6 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas d'exemple concret et j 'en cherche, mais nous allons essayer de nous lancer dans ces démarches.
Je pense que la Loi Macron a pour effet d’assouplir les conditions de constructibilité en zone agricole par la modification des dispositions de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme.
"Le règlement du PLU doit définir précisément les conditions applicables notamment au niveau de l’implantation et de l’intégration du bâti, qui doit être compatible avec le caractère agricole du secteur
L’évolution s’est poursuivie avec la loi d’avenir pour l’agriculture intervenue le 13 octobre 2014, qui autorise l’extension des habitations en dehors de toute désignation dans le règlement du PLU telle qu’exigée précédemment, toujours sous certaines réserves tenant notamment à la préservation de l’activité agricole et à la rédaction du règlement du PLU.
Le même article L 123-1-5 modifié par la loi « Macron » prévoit désormais, toujours dans des conditions strictement définies par le PLU (dont les dispositions sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime), que « les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ».
La nouveauté consiste ici en l’autorisation des annexes.
Cette modification peut sembler mineure sur le papier puisque seuls quelques mots ont été ajoutés, mais elle est susceptible d’avoir des conséquences non négligeables en pratique puisque les annexes peuvent consister en une piscine, un garage ou encore un abri de jardin non contigus au bâti existant."
Voila notre premiere piste ...
Je n'ai pas d'exemple concret et j 'en cherche, mais nous allons essayer de nous lancer dans ces démarches.
Je pense que la Loi Macron a pour effet d’assouplir les conditions de constructibilité en zone agricole par la modification des dispositions de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme.
"Le règlement du PLU doit définir précisément les conditions applicables notamment au niveau de l’implantation et de l’intégration du bâti, qui doit être compatible avec le caractère agricole du secteur
L’évolution s’est poursuivie avec la loi d’avenir pour l’agriculture intervenue le 13 octobre 2014, qui autorise l’extension des habitations en dehors de toute désignation dans le règlement du PLU telle qu’exigée précédemment, toujours sous certaines réserves tenant notamment à la préservation de l’activité agricole et à la rédaction du règlement du PLU.
Le même article L 123-1-5 modifié par la loi « Macron » prévoit désormais, toujours dans des conditions strictement définies par le PLU (dont les dispositions sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime), que « les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ».
La nouveauté consiste ici en l’autorisation des annexes.
Cette modification peut sembler mineure sur le papier puisque seuls quelques mots ont été ajoutés, mais elle est susceptible d’avoir des conséquences non négligeables en pratique puisque les annexes peuvent consister en une piscine, un garage ou encore un abri de jardin non contigus au bâti existant."
Voila notre premiere piste ...
Je viens d'avoir un pisciniste au téléphone qui me dit que depuis Janvier 2013 la loi a changé et qu'une piscine enterrée est désormais considérée comme une construction et compte même désormais dans le calcul de la SHON...
Il me semblait que cela était le cas depuis longtemps mais uniquement pour les piscines couvertes par un abri de plus de 1m80.
Est-ce que quelqu'un aurait des précisions sur que m'a dit ce pisciniste ?
Il me semblait que cela était le cas depuis longtemps mais uniquement pour les piscines couvertes par un abri de plus de 1m80.
Est-ce que quelqu'un aurait des précisions sur que m'a dit ce pisciniste ?
Bonjour
est-ce que je peux utiliser cette jurisprudence auprès du service d'urbanisme pour les obliger à accepter ma demande de travaux ?
Oui
Et dans le cas où ils maintiendraient leur refus, suis-je protégé par cette jurisprudence dans le cas où je passerai outre leur refus ?
Non. Même si la jurusprudence permet l'implantation d'une piscine en zone agricole, tu devras avoir l'aval de la mairie pour la construire. Car sans autorisation, ta construction serait illégale et la mairie serait en droit d'en demander la démolition.
Il sera nécessaire de dépose un dosssier en mairie pour faire valider ton projet, si celui-ci entre bien dans les clous par rapport aux règles d'urbanisme...
est-ce que je peux utiliser cette jurisprudence auprès du service d'urbanisme pour les obliger à accepter ma demande de travaux ?
Oui
Et dans le cas où ils maintiendraient leur refus, suis-je protégé par cette jurisprudence dans le cas où je passerai outre leur refus ?
Non. Même si la jurusprudence permet l'implantation d'une piscine en zone agricole, tu devras avoir l'aval de la mairie pour la construire. Car sans autorisation, ta construction serait illégale et la mairie serait en droit d'en demander la démolition.
Il sera nécessaire de dépose un dosssier en mairie pour faire valider ton projet, si celui-ci entre bien dans les clous par rapport aux règles d'urbanisme...
Bonjour et merci de me répondre c'est sympa
En fait la mairie et le service d'urbanisme ne veulent pas autoriser l'implantation car pour eux rien ne peut être construit sur une zone agricole.
Ta réponse me permet déjà de continuer à espérer :) Si j'arrive dans leur bureau avec le texte de loi et un peu d'applomb ils valideront peut-être ma demande de travaux!
Mais s'ils persistent dans leur refus, est-ce que j'ai de bonnes chances de gagner si je les envoie au tribunal pour contester leur décision ?
En fait la mairie et le service d'urbanisme ne veulent pas autoriser l'implantation car pour eux rien ne peut être construit sur une zone agricole.
Ta réponse me permet déjà de continuer à espérer :) Si j'arrive dans leur bureau avec le texte de loi et un peu d'applomb ils valideront peut-être ma demande de travaux!
Mais s'ils persistent dans leur refus, est-ce que j'ai de bonnes chances de gagner si je les envoie au tribunal pour contester leur décision ?
Attention: il y a deux façon de formuler un refus.
Il peut y avoir refus par la seule motivation que le terrain est situé en zone agricole. Et c'est parfaitement attaquable au tribunal.
Il y a le refus après dépôt du dossier motivé par les aspects réglementaires du PLU de la commune. Et si tout est bien respecté, ça sera plus compliqué à attaquer
Il peut y avoir refus par la seule motivation que le terrain est situé en zone agricole. Et c'est parfaitement attaquable au tribunal.
Il y a le refus après dépôt du dossier motivé par les aspects réglementaires du PLU de la commune. Et si tout est bien respecté, ça sera plus compliqué à attaquer
Mon PLU se contente de répéter le cadre général de la zone A : toute construction est interdite sauf si liée à une activité agricole.
Si la jurisprudence dit qu'une piscine enterrée n'est pas considérée comme une construction, quelle aspect réglementaire le service d'urbanisme pourrait-il invoquer par exemple pour justifier un refus ?
Si la jurisprudence dit qu'une piscine enterrée n'est pas considérée comme une construction, quelle aspect réglementaire le service d'urbanisme pourrait-il invoquer par exemple pour justifier un refus ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis également dans le même cas que vous.
Avez-vous pu exploiter la piste mentionnée ?
Merci et bonne chance !