Construction d'une piscine enterrée en zone Agricole
jpc57
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6 réponses
Org42000
10 mars 2017 à 10:51
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10 mars 2017 à 10:51
Bonjour,
Je n'ai pas d'exemple concret et j 'en cherche, mais nous allons essayer de nous lancer dans ces démarches.
Je pense que la Loi Macron a pour effet d’assouplir les conditions de constructibilité en zone agricole par la modification des dispositions de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme.
"Le règlement du PLU doit définir précisément les conditions applicables notamment au niveau de l’implantation et de l’intégration du bâti, qui doit être compatible avec le caractère agricole du secteur
L’évolution s’est poursuivie avec la loi d’avenir pour l’agriculture intervenue le 13 octobre 2014, qui autorise l’extension des habitations en dehors de toute désignation dans le règlement du PLU telle qu’exigée précédemment, toujours sous certaines réserves tenant notamment à la préservation de l’activité agricole et à la rédaction du règlement du PLU.
Le même article L 123-1-5 modifié par la loi « Macron » prévoit désormais, toujours dans des conditions strictement définies par le PLU (dont les dispositions sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime), que « les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ».
La nouveauté consiste ici en l’autorisation des annexes.
Cette modification peut sembler mineure sur le papier puisque seuls quelques mots ont été ajoutés, mais elle est susceptible d’avoir des conséquences non négligeables en pratique puisque les annexes peuvent consister en une piscine, un garage ou encore un abri de jardin non contigus au bâti existant."
Voila notre premiere piste ...
Je n'ai pas d'exemple concret et j 'en cherche, mais nous allons essayer de nous lancer dans ces démarches.
Je pense que la Loi Macron a pour effet d’assouplir les conditions de constructibilité en zone agricole par la modification des dispositions de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme.
"Le règlement du PLU doit définir précisément les conditions applicables notamment au niveau de l’implantation et de l’intégration du bâti, qui doit être compatible avec le caractère agricole du secteur
L’évolution s’est poursuivie avec la loi d’avenir pour l’agriculture intervenue le 13 octobre 2014, qui autorise l’extension des habitations en dehors de toute désignation dans le règlement du PLU telle qu’exigée précédemment, toujours sous certaines réserves tenant notamment à la préservation de l’activité agricole et à la rédaction du règlement du PLU.
Le même article L 123-1-5 modifié par la loi « Macron » prévoit désormais, toujours dans des conditions strictement définies par le PLU (dont les dispositions sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime), que « les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ».
La nouveauté consiste ici en l’autorisation des annexes.
Cette modification peut sembler mineure sur le papier puisque seuls quelques mots ont été ajoutés, mais elle est susceptible d’avoir des conséquences non négligeables en pratique puisque les annexes peuvent consister en une piscine, un garage ou encore un abri de jardin non contigus au bâti existant."
Voila notre premiere piste ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2017 à 12:42
Je suis également dans le même cas que vous.
Avez-vous pu exploiter la piste mentionnée ?
Merci et bonne chance !