Probleme de chaudiere

Question

- bonjour, je suis locataire et cela fait 2 ans que je paye une facture de gaz annuelle de 3500 a 4000 euros pour une maison de 110m2. Le chauffagiste qui Est venu pour l'entretien la premier année a déclaré qu'il ne voulait pas s'occuper de cette chaudière car non conforme et qu'elle avait été démonté et remontée. Je voudrais savoir quels sont mes droits. A savoir que pour les mois' d'hiver c'est 1000 euros tous les deux mois. Jene peux plus payer .

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dans quelle région  habitez-vous?

christian67430 · Answer

Bonsoir,

Il faut voir avec le propriétaire, c'est a lui de faire le nécessaire.
le locataire prend en charge l'entretien courant.
le propriétaire prend en charge les grosse réparation.
 le propriétaire se doit de fournir un logement décent et confortable, donc permettant notamment de se chauffer.
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

Art 1719 & suivants du Code civil : 
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués », hors réparations locatives.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(annexe -> Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives -> art 2 - d)

cdt.

Probleme de chaudiere

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