Locataire entrant entretien chaudière + de 2 ans
Aymeric
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Modifié le 1 févr. 2022 à 00:56
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 2 févr. 2022 à 20:12
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djivi38
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1 févr. 2022 à 02:13
1 févr. 2022 à 02:13
bonjour,
Non.
C'est au locataire à demander la dernière attestation d'entretien que le professionnel a fait parvenir sous quinzaine après son travail à celui qui l'avait mandaté.
Si le bailleur/agence est en mesure de fournir une attestation d'entretien de moins de 1 an, le prochain entretien sera à faire faire par le locataire entrant par un professionnel de son choix.
Si le bailleur/agence n'est pas en mesure de fournir une attestation d'entretien de moins de 1 an, c'est à lui, bailleur, à prendre à sa seule charge l'entretien de sa chaudière par un professionnel de son choix, et ce, juste avant l'entrée dans les lieux de son nouveau locataire (ou du moins, le + rapidement possible après son entrée dans les lieux), en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 que vous citez.
Et vous, vous vous baserez sur la date de cet entretien pour faire faire les entretiens suivants annuellement par un professionnel de votre choix.
Un locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat d’entretien'' NI de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges (clause abusive) : il est seulement tenu de faire faire des entretiens annuellement.
Les attestations d'entretien que vous enverra votre professionnel sont toutes à conserver précieusement pendant toute la durée de la location + 2ans après le dernier entretien fait (donc ne jetez rien dès que vous aurez quitté ce logement), et une copie est à tenir à disposition du bailleur sur sa demande (qui est en droit de vérifier si vous vous acquittez bien de vos obligations de locataire au sujet de cette chaudière).
cdt.
1/Existe-t-il un texte qui indique précisément que le dernier certificat d'entretien annuel de la chaudière fait partit des documents obligatoirement remis par le bailleur lors de l'EDL?
Non.
C'est au locataire à demander la dernière attestation d'entretien que le professionnel a fait parvenir sous quinzaine après son travail à celui qui l'avait mandaté.
Si le bailleur/agence est en mesure de fournir une attestation d'entretien de moins de 1 an, le prochain entretien sera à faire faire par le locataire entrant par un professionnel de son choix.
Si le bailleur/agence n'est pas en mesure de fournir une attestation d'entretien de moins de 1 an, c'est à lui, bailleur, à prendre à sa seule charge l'entretien de sa chaudière par un professionnel de son choix, et ce, juste avant l'entrée dans les lieux de son nouveau locataire (ou du moins, le + rapidement possible après son entrée dans les lieux), en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 que vous citez.
Et vous, vous vous baserez sur la date de cet entretien pour faire faire les entretiens suivants annuellement par un professionnel de votre choix.
Un locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat d’entretien'' NI de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges (clause abusive) : il est seulement tenu de faire faire des entretiens annuellement.
Les attestations d'entretien que vous enverra votre professionnel sont toutes à conserver précieusement pendant toute la durée de la location + 2ans après le dernier entretien fait (donc ne jetez rien dès que vous aurez quitté ce logement), et une copie est à tenir à disposition du bailleur sur sa demande (qui est en droit de vérifier si vous vous acquittez bien de vos obligations de locataire au sujet de cette chaudière).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2022 à 22:08
Merci pour votre réponse. j'ai écrit par mail à l'agence dans ce sens :
"Garankla ne dispose pas du précédent certificat d'entretien de la chaudière. Pourriez vous me le faire parvenir?
Pour rappel cet élement doit être fourni par le bailleur lors de l état des lieux et permet d établir les prochaines dates d entretien annuel."
L'agence m'a répondu :
"Nous n’avons pas pour obligation de vous fournir le rapport du dernier entretien de la chaudière. Ce qui est obligatoire, c’est que le locataire ait un contrat d’entretien. Ce qui est le cas puisque vous avez été rattaché au contrat d’entretien avec la société GARANKA depuis le 13/01."
Leur réponse est-elle correcte? ces éléments suffisent-il pour me rapprocher d'une commission de conciliation, pour envisager que l'agence prenne à sa charge cette dépense?
Je ne pense pas que leur position changera et c'est ma troisième demande en 20 jours. je ne voit pas d'autre solution.
D'avance merci pour vos réponses,
Modifié le 2 févr. 2022 à 02:14
Vous ne demandez pas le rapport, vous voulez juste la dernière attestation... et du moment que le locataire la demande l'agence doit lui en fournir une copie.
"Ce qui est obligatoire, c’est que le locataire ait un contrat d’entretien."NON, NON, NON et encore NON.
Un locataire n'a AUCUNE obligation de prendre un "contrat d'entretien", par contre il a obligation de faire faire les entretiens annuels par un professionnel de SON choix.... et cette agence, en prenant un contrat pour vous, vous prive de ce choix (c'est illégal) et vous force à prendre un "contrat" (c'est illégal aussi) que vous n'avez pas demandé.... : 2 clauses abusives pour la même chose !!!
Et je le redis, pas d'attestation de moins de 1 an fournie = obligation du bailleur de faire faire à ses seuls frais un entretien avant votre entrée dans les lieux (surtout qu'on est en plein hiver) en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
===> Envoyez un courrier R + AR à votre bailleur (+ copie à l'agence) en fonction de tout ce que je vous ai dit plus haut, réclamez un entretien aux frais du bailleur sous x jours (à vous de choisir le délai) et concluez votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti pour que vous, M. Y, propriétaire-bailleur du logement que vous me louez depuis le... (date de la remise des clés), fassiez faire un entretien de la chaudière à vos seuls frais (raisons expliquées ci-dessus), je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER, AINSI QUE LES 2 RÉCÉPISSÉS de votre envoi.
2 févr. 2022 à 19:19
Je n'ai signé aucun contrat avec ce prestataire, mais suite a un contact avec leurs services il m'a été confirmé que j'étais rattaché au contrat collectif de l'agence.
Il m'a aussi été expliqué que je n'avais rien à régler directement et que l'agence se chargeait de me refacturer la prestation dès que l'entretien annuel a lieu (à hauteur du coût annuel du contrat!).
Et bonus : je peux difficilement me soustraire a ce réglement puisque l'agence impose un réglement par prelevement ou CB (via leur site). On ne choisit donc pas le montant reglé.
Bonne soirée,
2 févr. 2022 à 20:12
cdt.