Annuler un achat d'appartement : dans quelle mesure est-ce possible ?

- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 27 août 2019 à 12:51
Bonjour,

j'achète un appartement pour un investissement locatif. J'ai signé le compromis le 26/04, la signature de l'acte authentique devait avoir lieu le 18/07 au plus tard, soit il y a plus d'un mois.

Nous sommes aujourd'hui encore dans l'attente de la signature car :
- le notaire du vendeur n'a pas déposé en temps et en heure la demande de levée de la préemption de la mairie (envoyée 2 mois après signature du compromis, obtenue grâce à l'implication de l'agent immobilier et à son réseau);
- le notaire du vendeur n'a pas fait faire le diagnostic de conformité du réseau d'assainissement des eaux requis par la mairie, il est cependant possible de signer sans,
- le bien acheté était identifié en bureau dans le règlement de copropriété, dans le compromis que nous avons signé, le vendeur s'engageait à procéder à la modification du règlement de copropriété pour que celui-ci soit désigne en "appartement", et ce avant la signature de l'acte authentique. Ceci n'a pas été fait à ce jour.

Je suis exaspérée par le manque de sérieux du vendeur et par le manque de professionnalisme du notaire que je dois appeler 3 fois par semaine pour avancer et apprendre au fil de l'eau les nouveaux points bloquants.
J'envisage d'annuler la vente puisque les délais n'ont pas été respectés mais ai-je le droit ? Vais-je perdre l’acompte versé ?
Si je ne peux annuler sans y perdre des plumes, puis-je demander une indemnisation pour le temps perdu ? Au notaire qui n'a pas fait son travail dans les délais ? Au vendeur qui n'a pas tenu les engagements du compromis ?

Merci pour les conseils qui pourront m'éclairer.

Cab.
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Merci
bjr
Voir votre notaire mais on essaye de vous vendre comme habitation un bien qui n'est que bureau pour l'instant (et le restera des mois vu le delais pour une AG et une modif de RdC...vous auriez du fuir
Le notaire vendeur n'est même pas fautif la demande de préemption ne sera utile pour votre achat que quand elle concernera une habitation pas un bureau !!!!
vous avez signé en toute connaissance de cause dans le compromis que c'était un bureau pour l'instant et ne pouvez le reprocher aux notaires

Au fait c'est dans quelle ville ? un endroit qui accepte les changement d'affectation ou un endroit qui refuse comme Paris etc
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