Annuler un achat d'appartement : dans quelle mesure est-ce possible ?
Cab
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20 août 2019 à 17:37
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 août 2019 à 12:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 août 2019 à 12:51
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Poisson92100
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Modifié le 27 août 2019 à 12:52
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bjr
Voir votre notaire mais on essaye de vous vendre comme habitation un bien qui n'est que bureau pour l'instant (et le restera des mois vu le delais pour une AG et une modif de RdC...vous auriez du fuir
Le notaire vendeur n'est même pas fautif la demande de préemption ne sera utile pour votre achat que quand elle concernera une habitation pas un bureau !!!!
vous avez signé en toute connaissance de cause dans le compromis que c'était un bureau pour l'instant et ne pouvez le reprocher aux notaires
Au fait c'est dans quelle ville ? un endroit qui accepte les changement d'affectation ou un endroit qui refuse comme Paris etc
Voir votre notaire mais on essaye de vous vendre comme habitation un bien qui n'est que bureau pour l'instant (et le restera des mois vu le delais pour une AG et une modif de RdC...vous auriez du fuir
Le notaire vendeur n'est même pas fautif la demande de préemption ne sera utile pour votre achat que quand elle concernera une habitation pas un bureau !!!!
vous avez signé en toute connaissance de cause dans le compromis que c'était un bureau pour l'instant et ne pouvez le reprocher aux notaires
Au fait c'est dans quelle ville ? un endroit qui accepte les changement d'affectation ou un endroit qui refuse comme Paris etc