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Bab55
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vais sûrement acquérir un appartement dont la gestion est faite par une agence immobilière.
Concernant le contrat de gestion, est ce que je suis obligé de le garder ?
L’agence Immobilière est-elle dans son droit de me l’imposer ?
Dans le compromis de vente l’agent immobilier souhaite marquer « sans conditions suspensives de prêt » alors que je vais faire un prêt et que j’ai déjà un accord de principe de ma banque, je ne vois pas du tout pourquoi il veut marquer ça dans le compromis.
Pouvez-vous m’éclaircir sur ces deux sujets.
Merci d’avance.
Cordialement.
Je vais sûrement acquérir un appartement dont la gestion est faite par une agence immobilière.
Concernant le contrat de gestion, est ce que je suis obligé de le garder ?
L’agence Immobilière est-elle dans son droit de me l’imposer ?
Dans le compromis de vente l’agent immobilier souhaite marquer « sans conditions suspensives de prêt » alors que je vais faire un prêt et que j’ai déjà un accord de principe de ma banque, je ne vois pas du tout pourquoi il veut marquer ça dans le compromis.
Pouvez-vous m’éclaircir sur ces deux sujets.
Merci d’avance.
Cordialement.
2 réponses
Bonjour,
Non, le mandat de gestion est "personnel". Il prend fin à la vente du logement.
"La Cour de cassation vient de juger que « l’acquéreur d’un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l’occasion du bien transmis, en sorte que le mandat de gestion afférent à un bien n’est pas opposable à l’acquéreur » (Civ. 1re, 17.11.11, n° 10-22865)."
Surtout refusez cette mention si vous faites appel à un prêt !! Il rigole l'AI ou quoi ?
Cdlt
Non, le mandat de gestion est "personnel". Il prend fin à la vente du logement.
"La Cour de cassation vient de juger que « l’acquéreur d’un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l’occasion du bien transmis, en sorte que le mandat de gestion afférent à un bien n’est pas opposable à l’acquéreur » (Civ. 1re, 17.11.11, n° 10-22865)."
Surtout refusez cette mention si vous faites appel à un prêt !! Il rigole l'AI ou quoi ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne comprends pas pourquoi il veut marquer cela sur le compromis de vente.
D'après lui c’est parce que l’acheteur d’avant c’est rétracté alors il m’a dit qu’il voulait mettre cette condition sur le compromis.
Je risque quoi si je signe le compris avec cette mention alors que je fais un prêt ?
Encore merci
C'est un mandat de transaction qu'il lui faut pour pouvoir mettre en vente le bien.
Evidemment qu'il préfèrerait que l'acquéreur lui file un mandat de gestion mais ce n'est pas lui qui décide ! Il n'"est qu'un intermédiaire dans la transaction et il ne peut pas choisir l'acquéreur ... n'hésitez pas à lui dire que vous le dénonceriez à la DGCCRF s'il s'amusait à faire obstacle.
Merci beaucoup pour tous ces renseignements.