Sujet Précédent Sujet Suivant

Gestion.

Bab55 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2019 - 21 août 2019 à 13:32
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 août 2019 à 16:08
Bonjour,
Je vais sûrement acquérir un appartement dont la gestion est faite par une agence immobilière.
Concernant le contrat de gestion, est ce que je suis obligé de le garder ?
L’agence Immobilière est-elle dans son droit de me l’imposer ?
Dans le compromis de vente l’agent immobilier souhaite marquer « sans conditions suspensives de prêt » alors que je vais faire un prêt et que j’ai déjà un accord de principe de ma banque, je ne vois pas du tout pourquoi il veut marquer ça dans le compromis.
Pouvez-vous m’éclaircir sur ces deux sujets.
Merci d’avance.
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
21 août 2019 à 13:42
Bonjour,

Non, le mandat de gestion est "personnel". Il prend fin à la vente du logement.

"La Cour de cassation vient de juger que « l’acquéreur d’un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l’occasion du bien transmis, en sorte que le mandat de gestion afférent à un bien n’est pas opposable à l’acquéreur » (Civ. 1re, 17.11.11, n° 10-22865)."

Surtout refusez cette mention si vous faites appel à un prêt !! Il rigole l'AI ou quoi ?

Cdlt
0
Bab55 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2019
21 août 2019 à 14:46
Merci pour les réponses.
Je ne comprends pas pourquoi il veut marquer cela sur le compromis de vente.
D'après lui c’est parce que l’acheteur d’avant c’est rétracté alors il m’a dit qu’il voulait mettre cette condition sur le compromis.
Je risque quoi si je signe le compris avec cette mention alors que je fais un prêt ?
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
21 août 2019 à 14:47
Si votre prêt est refusé par la banque, l'acquéreur peut vous demander d'acheter quand même !! Vous n'avez aucun intérêt à renoncer à la clause suspensive, que des embêtements !!
0
Bab55 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2019
21 août 2019 à 15:28
Vu que c’est l’agent immobilier qui vend l’appartement et qui en a le mandat de gestion, du coup il me dit qu’il préférerait vendre avec la gestion et que de toute façon il choisira le futur acquéreur selon ce critère.
Encore merci
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
21 août 2019 à 15:47
Le mandat de gestion n'est pas un mandat de transaction d'abord !

C'est un mandat de transaction qu'il lui faut pour pouvoir mettre en vente le bien.

Evidemment qu'il préfèrerait que l'acquéreur lui file un mandat de gestion mais ce n'est pas lui qui décide ! Il n'"est qu'un intermédiaire dans la transaction et il ne peut pas choisir l'acquéreur ... n'hésitez pas à lui dire que vous le dénonceriez à la DGCCRF s'il s'amusait à faire obstacle.
0
Bab55 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2019
21 août 2019 à 15:54
Du coup j’attends de ces nouvelles et je vais lui dire que je ne veux pas de mandat de gestion et que je ne veux pas non plus la condition suspensive.
Merci beaucoup pour tous ces renseignements.
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 14:59
Bonjour,
Refusez cette clause si vous demandez un prêt et faites intervenir votre notaire pour valider le compromis. avant de signer n'importe quoi.
0
Bab55 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2019
21 août 2019 à 15:24
Merci.
0

Discussions similaires

prélévement mensuel de 9,80€ ss autorisation
manu -
Gérard. -

22 réponses
IAG
emilie59330 -
Energizor -

1 réponse
comment résilier g2e assistance
Fullblood59 -
BmV -

1 réponse
gestion inter assurances
fontpresbd -
on sen tape de ton ribe mdrrr on veu pa finr en prison juste fai -

68 réponses
abus de l'agence immobiliere
citrouye -
helea -

42 réponses