Acheter un bien loué pour y vivre

abc - Modifié le 18 août 2019 à 06:32
kasom Messages postés 30984 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2022 - 18 août 2019 à 23:27
Bonjour,

Je désire acheter un appartement vendu loué dont le bail en cours expire en avril 2020. Je souhaite acheter cet appartement pour y habiter au maximum à la fin du bail.

Le propriétaire actuel a déjà prévenu la locataire et va lui faire parvenir sa notifcation de prise de congés afin qu'elle quitte l'appartement au maximum à la fin de son bail actuel.

Toutefois comme la fin du bail interviendra alors que le changement de propriétaire aura déjà été effectif (si nous estimons que la vente finale sera effective avant la fin d'année 2019) est-ce bien la notification de l'ancien bailleur qui sera prise en compte ?
En gros, suis-je bien certaine que le changement de propriétaire en cours de bail ne remettra pas à zéro le contrat de la locataire et ne me soumettra pas aux conditions de la loi Alur ?

Ou dois-je négocier une vente longue jusqu'à la sortie définitive du locataire ?


De plus dois-je notifier dès à présent lors de la rédaction de mon offre d'achat comme condition suspensive le fait que le propriétaire actuel donne bien congés à sa locataire ?

En espérant avoir été claire,

Dans l'attente de vos retours rapides,
Merci d'avance,

1 réponse

kasom Messages postés 30984 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2022 8 374
18 août 2019 à 09:27
bonjour

Il vous faut e^tre certaine que le locataire partira bien

pour cela, il doit avoir reçu un congé pour vente rédigé en bonne et due forme ( de préférence par un huissier , ce document est tellement formalisé , dans les 6 mois avant la fin du bail ( reçu donc au plus tard par le locataire le 31 septembre pour un bail à échéance au premier avril) avec une offre de prix

ensuite , le locataire a jusqu'au 31 novembre pour donner sa réponse ( il achète ou pas au prix )

vous voyez donc bien qu'il est délicat pour vous de signer un compromis avant cette date , et vous pourrez mettre toutes les conditions suspensives que vous voulez , si vous achetez avant la fin du bail (signez l'acte ) vous ne serez jamais certaine que le locataire partira

en général ça se passe bien mais vous n'aurez aucune certitude ,
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Bonjour,
Merci pour votre retour,

Effectivement je vais mettre une condition suspensive concernant l'obligation que la locataire est reçue et validée la réception de la notification de congés avant signature de la vente finale

J'ai pu voir et discuter avec la locataire qui est déjà en recherche active d'un appartement, elle attendait surtout de savoir si le nouveau propriétaire souhaiterai ou non relouer

Et si je ne me trompe pas si l'appartement était loué comme meublé le propriétaire actuel n'est pas tenu de lui envoyer une offre et la locataire n'a pas de délais de préemption ?!

Merci
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kasom Messages postés 30984 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2022 8 374
18 août 2019 à 23:27
ah il fallait préciser que c'était en location meublée , juste un congé à donner par le bailleur
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