Comment se faire rembourser

Marie97300 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2019 - 13 août 2019 à 01:29
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 août 2019 à 09:36
Bonjour
Pendant plus de 1 ans j'ai payé un abonnement d'internet sans jamais avoir de réseaux chez moi, il à fallut faire venir un technicien pour voir qu'il n'y avait pas eu de branchement téléphonique dans le boîtier de télécommunication,
Et toujours pas de remboursement de leur part

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
13 août 2019 à 09:36
Bonjour

Mais pourquoi avoir attendu UN an avant de réagir sérieusement?

Envoyer une LRAR rédigée en forme de Mise en Demeure de Remboursement sous X jours.. Relater l'histoire de manière concise et claire.. Exiger le remboursement en se fondant sur le Code Civil Art. L1217 (Inexécution de Contrat..). Citer le Texte..

Eléments pour la rédaction: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Tu as une preuve de ce que tu avances (Par ex. C.R de travaux..)??

A+
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