A voir également:
- Provisions de charge qui augmentent
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Justificatif enfant a charge - Forum CAF
- Loyer hors charge ✓ - Forum Louer un logement
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- Charge tom ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
2 août 2019 à 20:38
2 août 2019 à 20:38
Bonjour,
Demandez à voir les factures !
Il est possible que cette année des réparations ont augmenté le coût, mais il faut vérifier si tout n'est pas "noyé" (pardon) entre charges récupérables et charges non récupérables.
Au besoin prenez des copies des documents et montrez les à l'ADIL.
Demandez à voir les factures !
Il est possible que cette année des réparations ont augmenté le coût, mais il faut vérifier si tout n'est pas "noyé" (pardon) entre charges récupérables et charges non récupérables.
Au besoin prenez des copies des documents et montrez les à l'ADIL.
Merci pour ces informations.
djivi38
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2 août 2019 à 21:38
2 août 2019 à 21:38
bonjour,
.../... et n'attendez pas :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
.../... et n'attendez pas :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.