Frais de notaire "demande de provision" ?

SECRETAZERTY 409 Messages postés lundi 23 décembre 2013Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 20:32 - Dernière réponse : anemonedemer 8815 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention
- 25 juil. 2018 à 23:52
bonjour,
je signe l'achat d'une maison en octobre, et je paie avec le prix de la vente de celle que je vends parallèlement.

surprise, je reçois une lettre du notaire du vendeur qui me demande une provision sur les frais !!!

c'est nouveau ça ? j'ai pourtant signé pas mal d'acte d'achat ou vente partout où j'ai déménagé en France, et la dernière fois c'était en 2012, mais jamais on m'a demandé de verser un acompte .

je désire savoir si c'est légal de demander une provision et -si c'est légal- est ce que j'y suis obligée.

merci pour votre avis. et cordialement.
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10 réponses

anemonedemer 8815 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 20:48
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Merci
Bonjour,
Avez-vous signé un compromis ? Et déposé une indemnité chez ce notaire ?
Avez-vous sollicité votre propre notaire pour vous assister dans cet achat ?
C'est tout à fait normal et légal que ce notaire qui ne vous connait pas vous demande de déposer une provision.
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SECRETAZERTY 409 Messages postés lundi 23 décembre 2013Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 22:41
0
Merci
bonsoir anemonedemer,

dans l'ordre : oui j'ai signé un compromis,
oui j'ai versé à l'agence lors du compromis une somme pour "réservation" c'est l'agence qui reçoit le versement,
non, je n'ai pas de notaire tout du moins dans cette région, et je n'ai pas voulu faire déplacer celui que j'avais car beaucoup trop loin,

ce n'est pas la première fois que je vois un notaire qui ne me connait pas, et jamais on m'a demandé de verser une provision.

par contre si c'est légal - je vous crois pas de doute - mais qu'est ce qui m'y oblige ? à verser cette somme.

merci et bonne soirée
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anemonedemer 8815 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 22:47
0
Merci
réservation ? c'est une VEFA ?
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SECRETAZERTY 409 Messages postés lundi 23 décembre 2013Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 22:48
0
Merci
désolée je ne sais pas c'est quoi VEFA ? j'ai dit réservation c'est peut-être pas le bon terme, bref c'est une somme comme un dépôt de garantie qui m'engage pour l'achat
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anemonedemer 8815 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 22:50
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Merci
Qu'y a-t-il d'écrit sur le compromis ? Puisque l'agence a demandé de l'argent, cet argent doit aller en séquestre chez le notaire, justement pour garantir la vente et par exemple les frais de notaire !
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SECRETAZERTY 409 Messages postés lundi 23 décembre 2013Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 22:53
0
Merci
oui ça va sur un compte séquestre mais c'est l'agence qui est habilitée pour ça, et nous n'irons chez le notaire qu'en octobre.
dites moi c'est quoi VEFA ?
SECRETAZERTY 409 Messages postés lundi 23 décembre 2013Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 22:55
il est écrit sur le compromis, le prix de la maison, le montant de la commission agence et l'estimation des frais de notaire avec le détail des états civils et le détail de la maison et du terrain
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anemonedemer 8815 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 22:56
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Merci
VEFA vente en l'etat futur d'achèvement
et dites à l'agence de verser la provision au notaire
et si elle ne veut pas ce sera à vous de payer, sauf si vous voulez vraiment rater cette vente....
SECRETAZERTY 409 Messages postés lundi 23 décembre 2013Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 23:03
OK mais quel est le texte qui m'oblige dans les conditions actuelles que je viens de vous donner, à lui verser une somme sous les termes suivants dans sa lettre :
Votre acquisition n'étant pas soumise à la condition suspensive de
l’obtention d’un prêt bancaire, cela implique que votre financement, tant du prix que
des frais, est dès maintenant assuré.
Aussi, afin de me permettre de constituer le dossier, je vous remercie
de bien vouloir me verser une provision sur les frais d’acte.
merci de me dire quel texte précis (dans la condition où c'est l'agence qui a le séquestre)
anemonedemer 8815 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 23:52
c'est vous qui voyez ... demandez le texte au notaire !
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