Provision sur frais en plus des frais de notaire ?

Question

Bonjour, 
nous avons signé avec ma compagne un compromis de vente lors duquel le notaire m'a demandé de verser une somme à immobiliser en garantie et 400€ pour provision sur frais.
Nous approchons maintenant de l'acte final et dans le décompte, je m'aperçois que ces 400€ viennent en plus des frais de notaire cités dans la promesse. Il me semblait que la provision sur frais était déductible du reste des frais, étant donné que les frais de notaire doivent tout englober (taxes, rémunération du notaire, etc).

Est-ce une situation normale ?

Merci de votre aide.

ibadji · Accepted Answer

Définition de "Provision sur frais" selon la chambre des notaires:

- La provision sur frais. L'acquéreur doit également payer au Notaire une provision sur frais. ... Lors de la signature de la vente, cette provision vient en déduction des frais d'acte (appelés communément « frais de notaire »).

Poisson92100 · Answer

Lors du compromis le notaire demande d'une part l'indmeinté d'immobilisation (5% ou 10%) d'autre part une provision pour les frais de la promesse de vente (vos 400euros)

Avant l'acte il vous envoi un décompte provisonnel de l'ensemble des frais ...et quelque mois après l'act il vous rendra le surplus avec le détail des frais et depenses...

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters