Une copropriétaire ne paie : le syndic me demande de payer ses impayés??
Keopsclo
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Modifié le 31 juil. 2019 à 00:38
rambouillet41 Messages postés 9608 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 31 juil. 2019 à 08:01
rambouillet41 Messages postés 9608 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 31 juil. 2019 à 08:01
Bonjour,
Depuis 1 an et demie, nous avons un nouveau contrat de syndic pro. Une Propriétaire ne paie pas ses charges depuis le départ. Nous avons eu un appel de dons extraordinaires par courrier avec une somme de 650 euros en plus de nos charges qui sert à payer ses impayés à la non payeuse ? On t il le droit ? En 1 an et demie voici seulement depuis juin qu une injenction au tribunal d’instance a été demandé. Cela aurait dû être fait avant ? Merci pour votre aide
Depuis 1 an et demie, nous avons un nouveau contrat de syndic pro. Une Propriétaire ne paie pas ses charges depuis le départ. Nous avons eu un appel de dons extraordinaires par courrier avec une somme de 650 euros en plus de nos charges qui sert à payer ses impayés à la non payeuse ? On t il le droit ? En 1 an et demie voici seulement depuis juin qu une injenction au tribunal d’instance a été demandé. Cela aurait dû être fait avant ? Merci pour votre aide
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rambouillet41
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31 juil. 2019 à 08:01
31 juil. 2019 à 08:01
Bonjour,
OUI, il a le droit de tenter de faire rentrer de l'argent, mais vous vous etes en droit de refuser de payer tant qu'une AG ne l'a pas décidé.....
Normalement les procédures de recouvrement débutent à 30 jours (dans la pratique, il n'y a pas de règles écrites) après l'échéance....
Le CS doit être très attentif à ce que ces procédures démarrent à un délai fixé avec le syndic et ne lache pas le "morceau" (au moins tous les trimestres)...
Nous avons eu un appel de dons extraordinaires par courrier avec une somme de 650 euros en plus de nos charges qui sert à payer ses impayés à la non payeuse ? On t il le droit ?
OUI, il a le droit de tenter de faire rentrer de l'argent, mais vous vous etes en droit de refuser de payer tant qu'une AG ne l'a pas décidé.....
Normalement les procédures de recouvrement débutent à 30 jours (dans la pratique, il n'y a pas de règles écrites) après l'échéance....
Le CS doit être très attentif à ce que ces procédures démarrent à un délai fixé avec le syndic et ne lache pas le "morceau" (au moins tous les trimestres)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...