Prise en charge des dommages liés à une fuite d'eau
soumzoum
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mardi 30 juillet 2019
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30 juil. 2019 à 18:21
Diverker - 30 juil. 2019 à 20:51
Diverker - 30 juil. 2019 à 20:51
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1 réponse
Bonjour
Oui.
Mais vous avez tout aussi le droit de vous adresser directement à leur assureur (cf L 124-3 CdA) qui vous dira si franchise de 1000€ ou pas (mais à condition de fournir un dossier probant).
Tout comme vous disposez d'un recours contre les responsables.
Vous devriez pouvoir faire intervenir votre assureur au titre de la garantie recours de votre contrat pour diligenter ces opérations.
Ont-ils le droit de ne pas déclarer un sinistre ?
Oui.
Mais vous avez tout aussi le droit de vous adresser directement à leur assureur (cf L 124-3 CdA) qui vous dira si franchise de 1000€ ou pas (mais à condition de fournir un dossier probant).
Tout comme vous disposez d'un recours contre les responsables.
Vous devriez pouvoir faire intervenir votre assureur au titre de la garantie recours de votre contrat pour diligenter ces opérations.