President d'assemblée générale
bojolais
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rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 1 août 2019 à 07:21
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rambouillet41
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Modifié le 31 juil. 2019 à 09:35
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Bonjour,
OUI et NON, ....
Sur le principe un indivis est un copropriétaire et à ce titre peut être membre de l'AG donc éventuellement son président.
Mais on comprend bien que si vous avez 4 (voir plus en cas de succession) indivis sur un lot, il est difficile de savoir qui vote parle, vote, etc.... donc il existe un texte :
En d'autres termes, si cet indivisionnaire est le mandataire commun, il peut donc siéger à l'AG et être président de séance.
Reste un cas : l'indivisionnaire qui n'est pas le mandataire ; il doit donc posséder un pouvoir émis par le mandataire commun pour pouvoir siéger à l'AG. Mais ce pouvoir n'est qu'un mandat de VOTE :
Donc pas de possibilité en théorie pour être président de séance.... mais il est tout de même copropriétaire de par l'indivision.....
Perso, dans ce cas précis, et malgré la théorie et face au doute, je le laisserai porter candidature, ensuite l'AG choisira.
PS : on a ce même flou dans le cas d'être membre ou non du CS : il n'est pas expressément écrit qu'un indivisionnaire, non mandataire, peut être membre du CS.....
OUI et NON, ....
Sur le principe un indivis est un copropriétaire et à ce titre peut être membre de l'AG donc éventuellement son président.
Mais on comprend bien que si vous avez 4 (voir plus en cas de succession) indivis sur un lot, il est difficile de savoir qui vote parle, vote, etc.... donc il existe un texte :
article 23 :
....
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
En d'autres termes, si cet indivisionnaire est le mandataire commun, il peut donc siéger à l'AG et être président de séance.
Reste un cas : l'indivisionnaire qui n'est pas le mandataire ; il doit donc posséder un pouvoir émis par le mandataire commun pour pouvoir siéger à l'AG. Mais ce pouvoir n'est qu'un mandat de VOTE :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire,.
Donc pas de possibilité en théorie pour être président de séance.... mais il est tout de même copropriétaire de par l'indivision.....
Perso, dans ce cas précis, et malgré la théorie et face au doute, je le laisserai porter candidature, ensuite l'AG choisira.
PS : on a ce même flou dans le cas d'être membre ou non du CS : il n'est pas expressément écrit qu'un indivisionnaire, non mandataire, peut être membre du CS.....
rambouillet41
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Modifié le 31 juil. 2019 à 11:34
Modifié le 31 juil. 2019 à 11:34
Chez un "bon" notaire, le mandataire est inscrit sur la notification de la mutation, mais c'est rare....;o)...
et qui sont Mr X et Mr Y ? on suppose que ce sont les indivisionnaires ..... ?
l'un est-il mandataire ?
qui a signé la feuille de présence ?
et qui sont Mr X et Mr Y ? on suppose que ce sont les indivisionnaires ..... ?
l'un est-il mandataire ?
qui a signé la feuille de présence ?
bojolais
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25 avril 2023
31 juil. 2019 à 20:24
31 juil. 2019 à 20:24
Pour plus de précisions, ,Monsieur X devrait être le mandataire (car promoteur copropriétaire) et Y sa fille (occupante), mais nous n'avons pas connaissance du statut de l'indivision. C'est donc la fille Y qui a signé la feuille de présence élue Présidente et membre du CS.....le scrutateur élu est l'associé du promoteur encore propriétaire d'un petit lot invendu (2/1000émes) cette personne inconnue des copropriétaires n'est pas identifiée dans les personnes présentes et représentées, seul le non de la SCI et indiqué ?...beaucoup d'action en coulisse du promoteur.
rambouillet41
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1 août 2019 à 07:21
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Monsieur X devrait être le mandataire
qu'est ce qui vous fait dire cela ? seul le syndic (et le mandataire) le sait, il sufit de lui demander et en théorie cela doit être indiqué sur la feuille de présence.
.le scrutateur élu est l'associé du promoteur encore propriétaire d'un petit lot invendu (2/1000émes) cette personne inconnue des copropriétaires n'est pas identifiée dans les personnes présentes et représentées, seul le non de la SCI et indiqué ?
Même principe que l'indivision, cette personne est-elle la mandataire de la SCI auprès du syndicat.... ? (dans ce cas, le ou la mandataire peut être différent du gérant)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2019 à 10:41
C'est surtout le président de séance, qui préoccupe pour la représentation de l'indivision, vous faite état de l'art 23, précisant qu'un mandataire commun doit être désigné je suppose dès la constitution de l'indivision, c'est à dire l'acquisition de l'appartement ?...supposons Monsieur X.... au moment de l'appel aux candidats du bureau, monsieur X dit à mr Y présente toi à la présidence...évidemment Mr X na' participé à aucun vote de ce fait....c'est à dire que le représentant serait mobile ?