Passer de voie privée ouverte à la circulation à strictement privée.

Question

Bonjour, 
l'asl de mon lotissement vient de décider sans concerter les riverains, en tout cas moi, de fermer notre voie privée  jusqu'à maintenant ouverte à la circulation.
Ils ont donc poser un panneau sens interdit à l'entrée.
Ma question en ont-ils le droit ?
En effet, cette opération aura des retombées financières (déneigement, entretien de la voirie) et des contraintes (livreurs interdits, etc...) . Un vote à l'unanimité ne devait-il pas s'imposer ?
Merci pour vos réponses. Si vous pouvez les étayer d'un texte de loi, c'est encore mieux !

Marc_3834 · Accepted Answer

A vous lire et en fonction de ce que je sais de la situation, à mon humble niveau, je pense que vous avez tout les 2 raisons:

- BMv a bien raison de dire que c'est une voie ouverte à la circulation actuellement et que seule une délimitation telle une barriere valide la fermeture de façon sure et certaine, sinon , c'est à la libre apréciation de chacun.
Le sens interdit n'a a  aucune valeur juridique et la voie est toujours ouverte à la  circulation, il a juste un caractère "informatif"

- rambouillet a raison de dire que de par son caractère privée, elle peut être fermé à la circulation dès lors que le décide les résidants en assurant du coup toutes les charges.

Du coup peut-être demander au maire de l integrer dans le domaine public est la seule solution ? En tout cas la plus simple puisque les status de l ASL stipulent que personne ne peut s'y opposer  ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

l'asl de mon lotissement vient de décider sans concerter les riverains, 
Cela a du se décider en AG de l'ASL, sinon il y  a abus de pouvoir du "syndicat" et de son président.

quant à la majorité, pas besoin de l'unanimité, mais seulement la majorité définie dans les statuts.

BmV · Answer

¿

Que disent les statuts de l'ASL quant aux compétences de son bureau ? 

Au-delà : 

"Ils ont donc poser un panneau sens interdit à l'entrée" : si cela émane uniquement de l'ASL, c'est à contester violemment, parce que :
1 - s'il s'agit bien d'un panneau B1 seul, cela voudrait dire que même les colotis ne pourront plus accéder à LEUR rue donc à LEUR maison ....
 2 - seul le maire est compétent pour réglementer la circulation sur la voirie ouverte à la circulation publique et c'est lui qui devrait donc prendre un arrêté pour cette interdiction (la  partie  réglementaire  du  Code  de  la  route  est  applicable  aux  chemins privés, dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique, ce qui semble être le cas ici)

► Code Général  des Collectivités Territoriales, articleR. 2213-1

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Marc_3834 · Answer

Merci pour vos réponses.
alors si le vote doit être seulement à la majorité, je ne trouve pas ça normal compte tenu des frais que ça engage et en cas de refection de conduites d eau ou chaussée, je n'ose y penser !

Pour le panneau, c'est un de ces panneaux "bidon" que l'on peut acheter sur ebay ou autre : un sens interdit où il est ecrit "sans issue, voie privée".
Bien entendu, il n'y a eu aucun arrêté municipal pour sa pose puisque le bureau se sent investi de tous les droits et que tout est fait, de toute  façons, en dépit du bon sens ! Même le président se sait pas ce que cette fermeture va impliquée comme désagrément !

BmV · Answer

"  il n'y a eu aucun arrêté municipal pour sa pose  " : il peut sembler ... bon de signaler cette situation au maire, puisqu'un tel panneau est évidemment totalement illégal et n'a surtout aucun effet juridique, l'usager extérieur qui passerait sur cette voie ne serait menacé d'aucune poursuite pénale.

Par ailleurs, en raisonnant par l'absurde, en admettant que l'on confère une certaine validité à ce panneau, cela voudrait dire aussi que ni le facteur, ni les livreurs, ni les éboueurs, ni .... n'auraient le droit de passer.

Et il peut sembler tout aussi bon, par souci de pédagogie de base, d'informer ce bon président des règles légales en vigueur dans ce domaine en lui communiquant par exemple un petit résumé très clair à ce sujet ► http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf
 
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Marc_3834 · Answer

Merci pour la rapidité !

Malheureusement, il y en aurait de la pédagogie à faire avec cette ASL !

En effet, j' ai aussi stipulé au président que ce panneau interdisait le passage à tout le monde (ce qui n'est pas le cas pour l'instant car tout le monde s'en moque et manifestement à raison), y compris aux livreurs et facteurs et il m'a dit (comme c'est lui qui fait la loi), que eux pourraient passer. Je me demande comment ils vont savoir qu'ils ont une dérogation.... bref...

Donc déjà dans un premier temps, voir avec la mairie pour qu'elle fasse enlever le panneau. Ensuite, la mairie peut-elle refuser que cette voie, ouverte à la circulation depuis 10/12 ans devienne strictement privée ou aura-t-elle obligation de délivrer un arrêté légitimant ce panneau ?

BmV · Answer

" il y en aurait de la pédagogie à faire avec cette ASL !   " : ... en effet ... 

"  Je me demande comment ils vont savoir qu'ils ont une dérogation.... bref...   " : non, c'est à ce brave président qu'il faut poser la question.

" la mairie peut-elle refuser que cette voie, ouverte à la circulation depuis 10/12 ans, devienne strictement privée " : oui.
Elle n'a d'ailleurs ni  à autoriser ni à refuser, c'est le maire qui décide dans ce domaine.
Et lui seul !
Sans avoir à en référer à qui que ce soit dans la commune.

Peut-être avez-vous manqué la phrase :  " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et les  voies  de  communication  à  l'intérieur  des  agglomérations,  (...) " qui figure en bonne place dans le lien en bleu donné juste à 11:45 et qui semble pourtant très claire....

Les particuliers n'ont AUCUN pouvoir de réglementation sur les voies ouvertes à la circulation ou sur le domaine public !

" ou aura-t-elle obligation de délivrer un arrêté légitimant ce panneau ?  " : encore une fois, le maire n'a AUCUNE obligation d'entériner quoi que ce fût en matière de circulation publique, c'est bien au contraire lui qui décide.
Ce panneau de pacotille n'a AUCUNE légitimité ni n'en aura jamais : l'ASL et son président ont tout simplement commis un abus de pouvoir. 
Et si un organisme de contrôle ou une administration d'État met un jour le nez dans le registre des délibérations de l'ASL, ça pourrait avoir des répercussion juridiques assez sympathiques ... 
À transmettre à qui de droit.

L'ASL peut tout au plus émettre le vœu auprès du maire pour une telle restriction de circulation.
Vœu que la maire aura toute latitude de prendre en considération ou pas.... 

Au fait : si malgré ce panneau à la c** un véhicule passe quand même, qui le verbalisera ?

 
--

Josh Randall · Answer

Bonjour

Petit bémol à ce que tu dis BmV. Il semble que le caractère privé de la voie donne la possibilité d'en interdire l'accès à tout moment
Source: http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303865.html

rambouillet41 · Answer

Si cette voirie est privée comme cela semble être le cas
de fermer notre voie privée 
le maire n'a pas de pouvoir de signalisation.... c'est à l'ASL de décider mais avec toutes les conséquences citées plus haut : éboueurs, facteurs, livreurs, etc.. mais en aucun cas le "syndicat" et son président seuls.

BmV · Answer

" le maire n'a pas de pouvoir de signalisation.... " : si, sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Aménagées sur des parcelles privées ou pas.

La pose d'un panneau, surtout de contrebande, ne "ferme" pas la voie, la fermeture doit se faire par des dispositifs physiques empêchant le passage de tout véhicule non autorisé.

http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__063332900_1017_16102015.pdf


"  Si la voie privée est ouverte à la circulation publique, il appartient au Maire d’en assurer la signalétique :
-l’article L411-6 du code de la route précise que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.»-
Cet article est rappelé par l’article L113-1 du code de la voirie routière, dont l’article L162-1 précise en outre que ces dispositions « sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique». -De même l’article R163-1 du code de la voirie routière rappelle ce principe : « les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. »" 

► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf

C'est bien au propriétaire d'une voie "privée" de poser des dispositifs d'empêchement (plots, barrière, etc.)afin de consacrer le caractère non public de la voie ; à défaut, elle est considérée comme ouverte à la circulation publique.

Marc_3834 · Answer

Le reglement de l'ASL, assez succint precise même que cette route serait rétrocèdée à la mairie sans que personne ne puisse s'y opposer dès qu'elle en ferait la demande. Mais la mairie un peu laxiste, ne s'est pas penchée sur la question, laissant le temps passer....

BmV · Answer

" La voie est bien privée, propriété des riverains " : cette précision est totalement inutile dans le contexte de votre question.
ENCORE UNE FOIS ce n'est PAS la notion de voie privée ou pas qui est ici importante, c'est la notion de voie ouverte à la circulation publique !
Ce qui semble être le cas ici.

La preuve : " Tout le monde y circule, riverains, amis, parents, démarcheurs, livreurs facteurs, clients de la nounou qui y habite, etc... " 

Pour que ce soit une voie réservée à la circulation de certains citoyens, donc NON OUVERTE à la circulation publique, il faudrait que le propriétaire du terrain de cette rue mette en place un dispositif technique interdisant la circulation des personnes non autorisées (plots, barrière, etc.) !

Donc merci d'oublier, une fois pour toutes, dans votre cas, la notion de voie privée !


P.S. : avez-vous pris la peine de lire et comprendre les liens en bleu qui vous ont été déposés à 11:45 et 14:06 ? 
 
 
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BmV · Answer

" Elle est déneigée par la mairie  " : cela prouve donc implicitement que c'est bel et bien une voie ouverte à la circulation publique.

En effet,  puisque le maire fait réaliser des opérations de déneigement destinées à sécuriser la circulation publique, pour éviter d'être tenu responsable, ici comme dans toutes les autres voies de la commune,  d'un accident qui serait du à un défaut de précaution de sa part en la matière. 
CQFD

Ce qui confirme encore que l'ASL n'a AUCUN pouvoir de légiférer (!) quant à autoriser des véhicules à passer dans cette voie ou pas.
 
--

rambouillet41 · Answer

Perso, je pense que cette voie est bien privée, preuve s'il en est c'est qu'on parle d'une récupération par la mairie.

Suivant votre principe BmV, toutes les voies sont publiques si plusieurs personnes y circulent dessus.

Si cette voie est un lot cadastral appartenant à des privés,elle est privée, même si des personnes y circulent comme le facteur, les éboueurs, etc.... Si on veut qu'elle soient publique, il faut que la mairie la récupère et l'intègre dans le domaine public communal et ne lui laisse pas ce numéro de lot cadastral.

On peut aussi avoir une voie privée qui traverse d'un bout  l'autre le lotissement pour ressortir de l'autre côté, que des étrangers au lotissement utilisent pour aller à l'école, au marché, etc... elle n'en reste pas moins privée et que les lotis peuvent à tout moment fermer et interdire à la circulation de ces dits "étrangers".

BmV · Answer

" Perso, je pense que cette voie est bien privée,  " : mais sapristi et sacrebleu, moi aussi !!!!!
J'en suis même totalement convaincu.
Mais, pour la N-ième fois au moins, ça ne fait rien à l'affaire dans le cas qui nous intéresse !

" toutes les voies sont publiques si plusieurs personnes y circulent dessus. "  : NON !
C'est quand elles font partie du domaine public qu'elles sont publiques ; et pour faire partie du domaine public, il faut qu'une portion de terrain remplisse les trois conditions établies depuis 1959 (arrêt Dauphin puis plein d'autres), il doit :
- appartenir à une personne publique 
- être affecté à l'usage direct du public ou à un service public 
- avoir fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions du service public.
Là on n'y est pas, puisque ces parcelles faisant office de rue appartiennent à des particuliers.
Donc passons ....

MAIS malgré le fait que ces parcelles servant de rue/de voie/de route/d'allée appartiennent foncièrement à des particuliers, il n'en reste pas moins que cette zone est ouverte à la circulation du public, donc à tout le monde.

Et le maire détient la police de la circulation sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Que ces voies soient des rues ou ruelles ou routes assises sur des parcelles privées ou soient des portions du domaine public territorial ou d'État.

Vous voulez bien vous aussi oublier définitivement le statut de privé ou de public et raisonne sur la base de voie ouverte à la circulation du public ?
(voir les liens en bleu précités, qui sont excessivement clairs).

Voir aussi en complément la partie correspondante du Code général de la propriété des personnes publiques 
► https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CG3P_-_Definitiond946.pdf


Vous voudrez bien m'excuser, mais je ne me sens pas de vous faire à tous ici un cours de droit administratif voir constitutionnel.

 
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BmV · Answer

" - BMv a bien raison de dire que   " : NON, BmV n'a PAS raison, ce sont les textes de loi qui ont raison. 

" Le sens interdit (...) a juste un caractère "informatif"  " : à part celui de son prix d'achat, il n'a même aucune valeur et de plus il est illégal !

Et avant de demander au maire d'intégrer cette voirie dans le domaine public communal, il peut sembler pertinent de supprimer ce panneau pour qu'il ne le voie pas ; ça ferait très mauvais genre ....

Accessoirement, il peut sembler tout aussi pertinent de montrer les textes de loi applicables en la matière à ce bon président de l'ASL, ne serait-ce que pour lui rappeler au passage qu'il n'est PAS le maire du lotissement et les membres du bureau ne sont pas des adjoints et qu'ils n'ont donc PAS de pouvoirs de police ...
 
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Passer de voie privée ouverte à la circulation à strictement privée.

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