Servitude passage et voie pompiers [Fermé]

- - Dernière réponse :  Gandolfi - 26 avril 2014 à 09:54
Bonjour,
Existe-t-il une largeur obligatoire pour une voie privée pour le passage éventuelle des secours comme les pompiers?
mERCI
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oui le gabarit est de 3.50 de largeur passage libre.oui le gabarit est de 3.50 de largeur passage libre.

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droit-finances 6026 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Est ce que ce 3,50 m est valable pour les voies piétonnes ?/ est ce que c'est la largeur que l'ond oit absolument garder pour laisser l epassage aux vélicules de sécurité (pompiers) ? et si c'est le cas , dans quel ode es ce écrit ?
mercie
De quoi parle-t-on de dimensions : 3.50 m de passage valable pour les constructions neuves mais pour des bâtiments datant de 1930 ? Accès par voie privée à son habitation par un couloir, y a t il une largeur de brancard ? Laquelle. Merci
Chris
21
Merci
Bonsoir Alizée :-)
Si j'ai bien tout compris, il s'agit d'une voie en impasse qui permet à des voisins d'accéder à leur propriété située sur une parcelle qui en l'absence de servitude de passage serait enclavée.
Le droit au désenclavement est issu du code civil (Art. 682) et n’a rien à voir avec la sécurité et les conditions d’accès des services de secours à la propriété.
Les conditions d’accès des pompiers ont été pendant longtemps sanctionnées par l’application de l’article R.111-4 du code de l’urbanisme lors de l’instruction du permis de construire d’un bâtiment. Depuis le 1er octobre 2007, elles le sont toujours soit par application des dispositions d’un POS (Plan d’Occupation du Sol – consultable en mairie) ou d’un PLU (Plan local d’Urbanisme – consultable en mairie) soit par application du nouvel article R.111-5 du code précité (Si ni POS ni PLU).
Ces 2 articles étant très généraux (comme ceux des POS et PLU en général), ce sont les services instructeurs des permis de construire qui sont chargés de les interpréter avec l’aide le cas échéant des services d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers) qui peuvent être consultés.
Conclusions : Les conditions d’accès et de desserte des bâtiments prévues par le permis de construire doivent être respectées à défaut d'une décision différente du maire qui en matière de sécurité contre l’incendie (desserte…) reste l’autorité compétente conformément à l’article L. 2212-2 5e du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans le cas où les POS ou PLU définissent des caractéristiques dimensionnelles explicites pour les voies, celles-ci s'imposent de droit.
Merci M. PATTRICIO vos infos précises et claires m'aident à avancer concernant un projet de parking sur un passage sécurité pompier que je combat
Lucas.mgmx.com
4 mètres est en général la norme obigatoire pour une largeur de passage. En fait il faut qu'un camion de pompier puisse passer. J'ai déjà rencontré le cas de certaines communes qui acceptaient une largeur 3, 50mètres
Bonjour, Le POS de la commune de Sarrians dans le Vaucluse exige une largeur de 5 mètres minimum pour des voies publiques ou privées desservant les habitations de la zone NB1. Quand j'ai acheté mon terrain le notaire et le vendeur ont inscrit sur l'acte officiel une largeur de servitude de 4 mètres. Le permis m'a était accordé et j'ai fait ma maison. Aujourd'hui le vendeur propriétaire de la parcelle de 3614 m2 constructible sur lequel est la servitude a clôturé la servitude et il est impossible à un gros camions de rentrer sur mon terrain n'y à une auto de faite un demi tour. En première instance le tribunal de Carpentras se refuse à obliger le vendeur à respecter le POS. Je cherche un texte sur les dimensions légales des placettes de retournement. En tout état le tribunal a validé le faits du non respect du POS. Gérard
le POS c'est du droit de l'urbanisme.
Les servitudes c'est du droit civil !

Il est inscrit 4m de large sur l'acte notarié pour la servitude, un point c'est tout.

Qu'il faille 5m pour construire, c'est un autre problème.
D'ailleurs votre PC n'aurait pas du être accordé car il ne respectait pas la largeur minimum d'accès - faute de la mairie !

Le tribunal a donc bien jugé cette affaire de droit civil !
Le tribunal a bien jugé jusqu'au prochain jugement qui dira l'inverse. La justice n'est que contradiction. Si le PLU impose des voiries de 5m pour la securite des acces, le tribunal jugera suivant le code civil art682 qui parle de "passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds".
14
Merci
oui une largeur de 4m ou plus
13
Merci
bonjour : Pour avoir un permis de construire, il faut un accès de 4 mètres si on n'est pas en bordure de route.
Bonsoir,

Ma maison est déjà construite sur un terrain qui n'est pas en bordure de route. Et l'accès à ma maison ne fait pas 4 mètres, donc pas aux normes, mais 2 mètres. Je veux faire une extension de moins de 20m2, donc soumise à une déclaration préalable. Avant de réaliser cette extension, je voudrais démolir un atelier existant de 25m2.
Ma question est la suivante, peut-on me refuser cette extension, compte tenu de cet accès pas aux normes, mais sachant que la surface totale sera quasiment la même du fait de la démolition de l'atelier ?

Merci pour votre réponse ...

Sylvie
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Merci
demander au pompier il me semble à ma connaissance qu'il faut mini 3 metres à confirmé
12
Merci
je recherche la réglementation sur le passage des véhicule de secours dans les marchés forains ou ambulants
les obligations
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jeudi 20 décembre 2012
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20 décembre 2012
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Merci
Comment fait-on, lorsqu'il a été voté, en assemblée générale de copropriété, la création de deux places, sur ce qui pourrai être une voie pour les véhicules d'urgences, mais autoriser ces places aux véhicules d'entreprises intervenantes de 8h à 18h et de 18h à 8h pour les particuliers... En sachant que ces places nous gêneraient aussi pour garer notre voiture, ainsi qu'à cinq autres places avoisinantes.
Est-ce qu'une voie d'accès aux véhicules d'urgence est obligatoire dans une copropriété?

En vous remerciant de vos réponses...
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Merci
non si les pompiers ont accès par une autre voie, comme la route ou autre.
bonjour
mais non le seul acces est le passage qui passe devant ma maison et arrive sur leur maison et ceci a été construit il y a 5 ans avec un constructeur ...
mais s'il y avait vraiment un énorme incendie , les secours auraient acces sur le terrain voisin non construit pour atteindre leur maison.
merci pour vos infos par avance
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