servitude passage et voie pompiers Fermé

Question

Bonjour,
Existe-t-il une largeur obligatoire pour une voie privée pour le passage éventuelle des secours comme les pompiers?
mERCI 
En attente de vos réponses

TOTO · Accepted Answer

oui le gabarit est de 3.50 de largeur passage libre.oui le gabarit est de 3.50 de largeur passage libre.

marie · Answer

non si les pompiers ont accès par une autre voie, comme la route ou autre.

dupuy · Answer

demander au pompier il me semble à ma connaissance qu'il faut mini 3 metres à  confirmé

sunam · Answer

je recherche la réglementation sur le passage des véhicule de secours dans les marchés forains ou ambulants 
les obligations

Laur. · Answer

bonjour : Pour avoir un permis de construire, il faut un accès de 4 mètres si on n'est pas en bordure de route.

patriccio91 · Answer

Bonsoir Alizée :-)
Si j'ai bien tout compris, il s'agit d'une voie en impasse qui permet à des voisins d'accéder à leur propriété située sur une parcelle qui en l'absence de servitude de passage serait enclavée.
Le droit au désenclavement est issu du code civil (Art. 682) et n’a rien à voir avec la sécurité et les conditions d’accès des services de secours à la propriété.
Les conditions d’accès des pompiers ont été pendant longtemps sanctionnées par l’application de l’article R.111-4 du code de l’urbanisme lors de l’instruction du permis de construire d’un bâtiment. Depuis le 1er octobre 2007, elles le sont toujours soit par application des dispositions d’un POS (Plan d’Occupation du Sol – consultable en mairie)  ou d’un PLU (Plan local d’Urbanisme – consultable en mairie) soit par application du  nouvel article R.111-5 du code précité (Si ni POS ni PLU).
Ces 2 articles étant très généraux (comme ceux des POS et PLU en général), ce sont les services instructeurs des permis de construire qui sont chargés de les interpréter avec l’aide le cas échéant des services d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers) qui peuvent être consultés.
Conclusions : Les conditions d’accès et de desserte des bâtiments prévues par le permis de construire doivent être respectées à défaut d'une décision différente du maire qui en matière de sécurité contre l’incendie (desserte…) reste l’autorité compétente conformément  à l’article L. 2212-2 5e du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans le cas où les POS ou PLU définissent des caractéristiques dimensionnelles explicites pour les voies, celles-ci s'imposent de droit.

mario · Answer

oui une largeur de 4m ou plus

Ambroise44 · Answer

Comment fait-on, lorsqu'il a été voté, en assemblée générale de copropriété, la création de deux places, sur ce qui pourrai être une voie pour les véhicules d'urgences, mais autoriser ces places aux véhicules d'entreprises intervenantes de 8h à 18h et de 18h à 8h pour les particuliers... En sachant que ces places nous gêneraient aussi pour garer notre voiture, ainsi qu'à cinq autres places avoisinantes. 
Est-ce qu'une voie d'accès aux véhicules d'urgence est obligatoire dans une copropriété? 

En vous remerciant de vos réponses...

Servitude passage et voie pompiers

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