Bonsoir Alizée :-)
Si j'ai bien tout compris, il s'agit d'une voie en impasse qui permet à des voisins d'accéder à leur propriété située sur une parcelle qui en l'absence de servitude de passage serait enclavée.
Le droit au désenclavement est issu du code civil (Art. 682) et n’a rien à voir avec la sécurité et les conditions d’accès des services de secours à la propriété.
Les conditions d’accès des pompiers ont été pendant longtemps sanctionnées par l’application de l’article
R.111-4 du code de l’urbanisme lors de l’instruction du permis de construire d’un bâtiment. Depuis le 1er octobre 2007, elles le sont toujours soit par application des dispositions d’un POS (Plan d’Occupation du Sol – consultable en mairie) ou d’un PLU (Plan local d’Urbanisme – consultable en mairie) soit par application du nouvel article
R.111-5 du code précité (Si ni POS ni PLU).
Ces 2 articles étant très généraux (comme ceux des POS et PLU en général), ce sont les services instructeurs des permis de construire qui sont chargés de les interpréter avec l’aide le cas échéant des services d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers) qui peuvent être consultés.
Conclusions : Les conditions d’accès et de desserte des bâtiments prévues par le permis de construire doivent être respectées à défaut d'une décision différente du maire qui en matière de sécurité contre l’incendie (desserte…) reste l’autorité compétente conformément à l’article L. 2212-2 5e du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans le cas où les POS ou PLU définissent des caractéristiques dimensionnelles explicites pour les voies, celles-ci s'imposent de droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...