Voie publique ou voie privée ?

Signaler
-
Messages postés
80738
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 février 2021
-
Bonjour,

J’ai deux questions :

1) Nous avons fait construire notre maison dans un lotissement dit privé avec une voie principale et une voie secondaire qui sont en impasse et qui sont aujourd’hui encore la propriété du lotisseur.
Le nom de la voie principale et secondaire devait être décidée par l’ASL (association Syndicale du Lotissement) qui a été créé en même temps que le lotissement.
Dans le règlement du lotissement, dès que tous les terrains étaient vendus le lotisseur devait réunir les propriétaires pour que nous décidions du nom de la voie et le proposer à la mairie.
Or nous avons appris lorsque nous avons commencé à faire des démarches administratives poste etc que la mairie avait déjà donné un nom à notre voie et de plus le même nom que la voie qui passe juste au dessus du lotissement. Cette voie est une avenue publique. Ils nous ont donc attribué sans notre accord ni apparemment celui du lotisseur le même nom que l’avenue avec des numéros. Notre lotissement fait donc partie de cette avenue alors qu’il est en impasse.
Ma première question est la suivante : est ce qu’une avenue publique peut devenir en partie une voie privée sur quelques mètres et de plus en impasse pour repartir ensuite en publique ? La voie est elle alors juridiquement publique ou privée ?
Y’a t’il, si la voie est privée, possibilité de demander la rétrocession de la voie dans le domaine public de part son nom ou un autre motif ?

voici ma deuxième question : dans ce lotissement la mairie nous a obligé à avoir notre propre solution d’eaux pluviales sur chaque parcelle (puisard ou autre). Et ne nous a pas rattaché aux pluviales de la ville qui passe en haut du lotissement donc dans la fameuse avenue publique...Est ce que du fait que nous nous appelions le même nom que l’avenue en haut de notre lotissement et que du coup cette avenue est publique, l’ASL peut elle demander à la mairie de nous raccorder aux pluviales publiques ?

Merci à vous de vos réponses,

L’ASL

4 réponses

Messages postés
80738
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 février 2021
12 799
" La voie est elle alors juridiquement publique ou privée ? " : dès qu'elle est ouverte à la circulation publique, donc sans qu'il y ait une barrière ou similaire à son entrée n'autorisant l'accès qu'aux seuls propriétaires, la voie est sous l'autorité réglementaire du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, même si les parcelles qui la composent restent propriété de personnes privées.
Cela vaut autant pour la numérotation des immeubles, de la dénomination de la voie, des règles de circulation et de stationnement, etc.
Voir tout ça en détail ici ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf

" Y’a t’il, si la voie est privée, possibilité de demander la rétrocession de la voie dans le domaine public " : bien sûr.
Il faut pour cela demander au lotisseur qu'il dépose la demande en ce sens auprès du conseil municipal, le tout selon les mentions figurant au règlement de lotissement qui déterminent les conditions d'incorporation des voiries dans le domaine public communal ; le conseil devra, après achèvement de ladite procédure, prendre la délibération correspondante.

Enfin, l'obligation faite aux colotis de gérer en place leurs eaux pluviales a été librement acceptée par tous au moment de l'acquisition des lots, car figurant dans le règlement ; il n'est pas possible de revenir dessus.
Cette exigence est en général motivée par le fait que le réseau municipal est d'ores et déjà surchargé.
En outre, vu que l'avenue dont vous parlez se trouve "en haut [du] lotissement", il semble techniquement très difficile de faire en sorte que l'eau ... remonte la pente vers ladite avenue ...



           
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 2 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2021

Ok merci pour votre réponse. Si je suis votre logique, dans ce cas l’entretien de la voie est du ressort aussi de la mairie ? Tant qu’il n’y a pas de barrière ou de panneau en haut indiquant voie privée est ce bien cela ?

Doit on d’ailleurs demander à la mairie l’autorisation pour mettre ce panneau ? Même question pour un panneau de voie sans issue ?
Messages postés
80738
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 février 2021
12 799
" dans ce cas l’entretien de la voie est du ressort aussi de la mairie ? " : elle peut en effet concourir à l'entretien de la voirie, selon convention à passer avec l'ASL.

Doit on d’ailleurs demander à la mairie l’autorisation pour mettre ce panneau ? Même question pour un panneau de voie sans issue ? : non.
C'est le maire qui place de tels panneaux, pas les particuliers.

Voir encore ► http://fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/voie_20privee_20ouverte_20a_20circulation_20publique.pdf
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 2 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2021

On ne peut pas mettre de panneau voie privée ?

Bonjour je suis étonnée de votre réponse concernant la possibilité de poser des panneaux voie privée et voie sans issue, il me semblait que nous pouvions de nous meme poser le panneau voie privée étant donné que la voie nous appartient. Et j’ai lu plusieurs articles où ce sont les propriétaires qui ont mis ce panneau. Peux ton le faire en prévenant la mairie ?
Messages postés
80738
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 février 2021
12 799
" il me semblait que nous pouvions de nous meme poser le panneau " : vous n'avez visiblement pas pris connaissance du lien ci-dessus décrivant très bien la situation juridique dans ce domaine.
Texte qui rappelle en outre les articles de loi applicables.

ICI ► http://fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/voie_20privee_20ouverte_20a_20circulation_20publique.pdf

Extrait : « (...) Si la voie privée est ouverte à la circulation publique, il appartient au Maire d’en assurer la signalétique : - l’article L411-6 du code de la route précise que " le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie." (...) rappelé par l’article L113-1 du code de la voirie routière, (...) »


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....


           
Messages postés
80738
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 février 2021
12 799
Accessoirement, il serait bon aussi que vous choisissiez UN seul pseudo sur ce forum....
Pas deux en alternance.

Merci par avance.