Voie publique ou voie privée ?
ptitefleurjolie
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15 févr. 2021 à 13:04
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 21 févr. 2021 à 11:16
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BmV
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Modifié le 21 févr. 2021 à 11:17
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" La voie est elle alors juridiquement publique ou privée ? " : dès qu'elle est ouverte à la circulation publique, donc sans qu'il y ait une barrière ou similaire à son entrée n'autorisant l'accès qu'aux seuls propriétaires, la voie est sous l'autorité réglementaire du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, même si les parcelles qui la composent restent propriété de personnes privées.
Cela vaut autant pour la numérotation des immeubles, de la dénomination de la voie, des règles de circulation et de stationnement, etc.
Voir tout ça en détail ici ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
" Y’a t’il, si la voie est privée, possibilité de demander la rétrocession de la voie dans le domaine public " : bien sûr.
Il faut pour cela demander au lotisseur qu'il dépose la demande en ce sens auprès du conseil municipal, le tout selon les mentions figurant au règlement de lotissement qui déterminent les conditions d'incorporation des voiries dans le domaine public communal ; le conseil devra, après achèvement de ladite procédure, prendre la délibération correspondante.
Enfin, l'obligation faite aux colotis de gérer en place leurs eaux pluviales a été librement acceptée par tous au moment de l'acquisition des lots, car figurant dans le règlement ; il n'est pas possible de revenir dessus.
Cette exigence est en général motivée par le fait que le réseau municipal est d'ores et déjà surchargé.
En outre, vu que l'avenue dont vous parlez se trouve "en haut [du] lotissement", il semble techniquement très difficile de faire en sorte que l'eau ... remonte la pente vers ladite avenue ...
Cela vaut autant pour la numérotation des immeubles, de la dénomination de la voie, des règles de circulation et de stationnement, etc.
Voir tout ça en détail ici ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
" Y’a t’il, si la voie est privée, possibilité de demander la rétrocession de la voie dans le domaine public " : bien sûr.
Il faut pour cela demander au lotisseur qu'il dépose la demande en ce sens auprès du conseil municipal, le tout selon les mentions figurant au règlement de lotissement qui déterminent les conditions d'incorporation des voiries dans le domaine public communal ; le conseil devra, après achèvement de ladite procédure, prendre la délibération correspondante.
Enfin, l'obligation faite aux colotis de gérer en place leurs eaux pluviales a été librement acceptée par tous au moment de l'acquisition des lots, car figurant dans le règlement ; il n'est pas possible de revenir dessus.
Cette exigence est en général motivée par le fait que le réseau municipal est d'ores et déjà surchargé.
En outre, vu que l'avenue dont vous parlez se trouve "en haut [du] lotissement", il semble techniquement très difficile de faire en sorte que l'eau ... remonte la pente vers ladite avenue ...
15 févr. 2021 à 14:06
Doit on d’ailleurs demander à la mairie l’autorisation pour mettre ce panneau ? Même question pour un panneau de voie sans issue ?