Voie privée ouverte à la circulation publique

Bonjour pp et merci pour votre réponse.
Ma question vient d'un problème de stationnement. Cette impasse se termine par une aire de retournement et mon voisin y stationne très souvent sa camionnette professionnelle et ses visiteurs s'y stationnent également, ce qui me crée des problèmes quand je dois sortir de chez moi : je ne peux pas profiter pleinement de cette aire de manoeuvre car elle est en partie occupée par des véhicules et je dois manoeuvrer dangereusement entre les véhicules.
C'est, selon moi, une aire de retournement et pas une aire de parking.
La gendarmerie me dit qu'elle ne peut verbaliser car c'est une voie privée.
La mairie comprend mon problème mais me dit qu'elle ne peut prendre un arrêté pour empêcher le stationnement car c'est une impasse privée et donc non ouverte à la circulation publique.
Selon moi, c'est bien une voie privée ouverte à la circulation publique ou générale et le maire pourrait prendre un arrêté.
J'ai pu lire dans différents forum que s'il n'y a pas de barrière ni de panneau, elle est bien ouverte à la circulation publique.
Je recherche des avis et surtout des textes de loi pour appuyer mes propos et convaincre le maire ou la gendarmerie d'intervenir.
Qu'en pensez-vous ?
Je précise que la discussion avec mon voisin est impossible (j'ai essayé). Il se croit tout permis car l'impasse lui appartient en partie (indivis).
Encore merci.

Malheureusement pour vous c'est une voie privée (indivision) donc la mairie et la gendarmerie n'on pas à intervenir, "différent entre indivisionaire" il faut voir du coté du tribunal.

Voir du coté de l'acte de vente si il y a des précisions sur le stationnement sur la partie en Indivision.

Autre solution demandé à la mairie l'adresse du médiateur de la république procédure gratuite.

Je vais contacter mon notaire car l'acte de vente ne dit rien de particulier.

Bonsoir,
Je vaisessayer de résumer en quelques lignes.
Le maire a refusé d'intervenir car c'est une impasse privée.
La gendarmerie a aussi refuser d'intervenir pour le problème de stationnement.
La policière communale envoyée comme "médiateur" n'a rien pu faire entendre à mes vosins.
Notre notaire nous a indiqué que l'article 815-9 du Code Civil nous concernait car notre voisin ne respecte pas la destination de l'impasse (qui est un chemin d'accès et pas un parking) et qui nous empêche de jouir pleinement de l'impasse.
Sur base de cela, nous avons pris un avocat qui a mis en demeure mon voisin de respecter cet article de loi.
Nous venons de décider avec notre avocat d'aller au Tribunal puisque rien ne change.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
J'espère que cela vous aide un peu.

Bonjour,
Etant moi-même propriétaire d'une maison individuelle faisant partie d'une copropriété privée, j'ai les mêmes soucis que vous concernant les problèmes des stationnements gênants. Je sorts de la Police Municipale qui me confirme qu'elle ne peut pas verbaliser dans une copropriété privée car voies privées ! Si ça peut vous aider, j'ai trouvé quelques renseignements intéressants sur le site http://membres.multimania.fr/adhave/voies.htm.
Bonne continuation.

Bonjour Rochat1 et merci pour votre commentaire.

Pouvez-vous me dire si vous basez votre réponse sur des textes de loi, la jurisprudence, votre expérience professionnelle ou votre expérience personnelle ?
Si vous vous basez sur des textes, quels sont-ils ?

Encore merci.

Bonjour Jidesc,
Le mot "privé" suffit à lui-même. Aucune autorité n'a compétence chez autrui, ce qui est votre cas. Je rejoins pp en ce qui concerne votre acte de vente. Vous devriez en prendre connaissance. En principe, aucun stationnement n'est admis sur une aire de retournement. Là encore, le code civil est muet là dessus. Par contre un règlement interne, s'il existe, peu faire autorité en la matière. Nous revenons à ce mot "PRIVE" qui ne concerne que ceux qui sont confrontés à ce problème. Par contre rien ne vous empêche de faire constater par huissier ces encombrements intempestifs et répétés et d'adresser un courrier RAR à votre voisin accompagné du document de l'huissier. Mais alors bonjour l'ambiance suite à cette démarche. Votre marche de manoeuvre est réduite.
Cdlt.

Rebonjour,
J'ai, en effet, envoyé un email à mon notaire pour avoir son analyse. J'attends son retour de vacances pour le recontacter.
L'intervention d'un huissier me semble difficile et couteuse à mettre en place.

En attendant, j'ai consulté les documents en ma possession. Voici le résultat :

Le document intitulé «Règlement de la zone N.A. du P.O.S» mentionne :
-Voirie : Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.
-Stationnement : Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

L'acte notarié mentionne les points suivants concernant cette voie privée et le stationnement :
-Objet du contrat de vente : un terrain à bâtir + la moitié indivise d'une parcelle à usage de chemin d'accès cadastrée. Ladite parcelle indivise avec le lot 4. (le lot 4 est la parcelle de mon voisin).
-Zones de stationnement privatives : La construction de zones de stationnement visiteur sur chaque parcelle sera à la charge de l'acquéreur.
-Aires de stationnement : Les aires de stationnement visiteur sur chaque parcelle seront construites de façon homogène sur tous les lots, ...

Le règlement de construction dans le lotissement mentionne :
-Aires de stationnement privées : Il sera créé sur chaque lot, au minimum 2 emplacements de stationnement automobile directement accessible de l'espace publique et avant clôture.

Est-ce que ces informations sont suffisantes pour empêcher un stationnement gênant ?

Merci.

Oui c'est clair, reste à contacter le médiateur de la république (procédure gratuite) si votre voisin n'est pas copératif.

J'ai lu que le médiateur de la république ou plus récemment dénommé le défenseur des droits peut traiter les problèmes suivants :

La Défense des droits des enfants
La Déontologie de la sécurité
La Lutte contre les discriminations
La Médiation avec les services publics
La Promotion de l'égalité
La Santé et la sécurité des soins

Pouvez-vous me dire dans quelle catégorie se classe mon problème de stationnement gênant dans une voie privée ?

Merci