Voie privée ouverte à la circulation publique

Fermé
Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 1 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2012
-
 manu -
Bonjour,

Est-ce qu'une impasse privée cadastrée et détenue en indivision par 2 propriétaires peut être considérée comme ouverte à la circulation publique si :
- elle est revêtue de goudron
- il n' y pas de barrière
- il n'y a aucun panneau indiquant qu'elle est privée
- le facteur l'emprunte avec son véhicule chaque jour pour apporter le courrier
- le boulanger l'emprunte chaque jour en véhicule pour apporter le pain
- les controlleurs EDF-GDF l'empruntent pour relever les compteurs

Quels sont les textes de loi ou jugements sur lesquels je pourrais m'appuyer ?

Merci beaucoup.
A voir également:

9 réponses

Messages postés
1590
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2021
730
les voies privées peuvent avoir les caractéristiques d'une voie publique mais elles restent privées
6
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21281 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 1 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2012

Je cherche justement les caractéristiques qui définissent clairement et légalement quand une voie privée peut être qualifiée de voie ouverte à la circulation publique.
En effet, dans le cas d'une voie privée ouverte à la circulation publique, la police municipale et la gendarmerie peuvent intervenir pour faire respecter la code de la route.
Merci à vous pour toute information complémentaire.
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 1 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2012

Bonjour,
Avez-vous des précisions (textes) décrivant les caractéristiques q'une voie privée doit avoir pour être considérée comme publique ?
Merci.
Une voie privée restera privée. Néanmoins elle peut être ouverte à la circulation publique....et dans ce cas les pouvoirs de police du Maire s'y appliquent. Mais dans votre cas il s'agit plus d'un chemin d'accès pour aller à vos deux propriétés....
« Est-ce qu'une impasse privée cadastrée et détenue en indivision par 2 propriétaires peut être considérée comme ouverte à la circulation publique »

Non elle reste un domaine privé, qu'elle soit goudronnée ou pas elle à pour fonction de desservir les 2 propriétaires comme « le boulanger, contrôleurs EDF-GDF » ect....


Pourquoi cette question ?
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 1 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2012

Bonjour pp et merci pour votre réponse.
Ma question vient d'un problème de stationnement. Cette impasse se termine par une aire de retournement et mon voisin y stationne très souvent sa camionnette professionnelle et ses visiteurs s'y stationnent également, ce qui me crée des problèmes quand je dois sortir de chez moi : je ne peux pas profiter pleinement de cette aire de manoeuvre car elle est en partie occupée par des véhicules et je dois manoeuvrer dangereusement entre les véhicules.
C'est, selon moi, une aire de retournement et pas une aire de parking.
La gendarmerie me dit qu'elle ne peut verbaliser car c'est une voie privée.
La mairie comprend mon problème mais me dit qu'elle ne peut prendre un arrêté pour empêcher le stationnement car c'est une impasse privée et donc non ouverte à la circulation publique.
Selon moi, c'est bien une voie privée ouverte à la circulation publique ou générale et le maire pourrait prendre un arrêté.
J'ai pu lire dans différents forum que s'il n'y a pas de barrière ni de panneau, elle est bien ouverte à la circulation publique.
Je recherche des avis et surtout des textes de loi pour appuyer mes propos et convaincre le maire ou la gendarmerie d'intervenir.
Qu'en pensez-vous ?
Je précise que la discussion avec mon voisin est impossible (j'ai essayé). Il se croit tout permis car l'impasse lui appartient en partie (indivis).
Encore merci.
Malheureusement pour vous c'est une voie privée (indivision) donc la mairie et la gendarmerie n'on pas à intervenir, "différent entre indivisionaire" il faut voir du coté du tribunal.

Voir du coté de l'acte de vente si il y a des précisions sur le stationnement sur la partie en Indivision.

Autre solution demandé à la mairie l'adresse du médiateur de la république procédure gratuite.
Je vais contacter mon notaire car l'acte de vente ne dit rien de particulier.
Bonjour.

Je me pose une question. Si vous reculiez dans sa voiture et faisiez un constat, qui serait en tort?

Merci pour votre réponse.
Bonjour.

J'ai même souci que vous.

Ce qui était au départ une aire de retournement s'est progressivement transformée en parking au fil des années!

Nous avons de plus en plus de mal pour sortir de chez nous car le voisin y gare des voitures de plus en plus longues!

Avez-vous trouvé comment régler le problème?

Merci
Bonsoir,
Je vaisessayer de résumer en quelques lignes.
Le maire a refusé d'intervenir car c'est une impasse privée.
La gendarmerie a aussi refuser d'intervenir pour le problème de stationnement.
La policière communale envoyée comme "médiateur" n'a rien pu faire entendre à mes vosins.
Notre notaire nous a indiqué que l'article 815-9 du Code Civil nous concernait car notre voisin ne respecte pas la destination de l'impasse (qui est un chemin d'accès et pas un parking) et qui nous empêche de jouir pleinement de l'impasse.
Sur base de cela, nous avons pris un avocat qui a mis en demeure mon voisin de respecter cet article de loi.
Nous venons de décider avec notre avocat d'aller au Tribunal puisque rien ne change.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
J'espère que cela vous aide un peu.
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 7 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012

Bonjour,
Etant moi-même propriétaire d'une maison individuelle faisant partie d'une copropriété privée, j'ai les mêmes soucis que vous concernant les problèmes des stationnements gênants. Je sorts de la Police Municipale qui me confirme qu'elle ne peut pas verbaliser dans une copropriété privée car voies privées ! Si ça peut vous aider, j'ai trouvé quelques renseignements intéressants sur le site http://membres.multimania.fr/adhave/voies.htm.
Bonne continuation.
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 1 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2012

Bonjour,
Je n'ai jamais posé la question aux gendarmes ou policiers.
Je crains que celui qui recule soit responsable, au mieux un partage 50-50.
C'est comme sur une voie publique normale je pense.
Mais si vous obtenez une réponse officielle, je serais intéressé de la connaître.
BIen à vous
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 7 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012

Bonjour,
Ce matin je me suis rendue à la Police municipale de mon village pour essayer de résoudre les problèmes de stationnement. Etant donné que nous habitons dans une copropriété privée, au 1er abord il n'y a aucune solution ! Mais le policier va quand même se renseigner plus en profondeur. Par ailleurs, si un accident survient à cause d'une véhicule mal garé, ce dernier ne pourra pas être verbalisé, même pas pour stationnement gênant car il s'agit d'une voie privée. Se sont les assurances qui déterminerons les responsabilités. A la rigueur sur une voie publique, un stationnement gênant peut être verbalisé lorsque de fait il a été à l'origine d'un accident.
Du coup, c'est le chat ou le chien (comme vous voulez) qui se mord la queue !
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 7 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012

Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum mais j'ai les mêmes problèmes que vous concernant la règlementation routière sur voie privée. En fouillant sur internet j'ai trouvé la réponse suivante : les voies privées sont de la compétence exclusive des propriétaires, sans cession amiable et équitable, que l'ouverture à la circulation publique ne peut résulter que d'un consentement au moins tacite (la présence d'un panneau "voie privée" peut donc suffire), que le passage des services publics (ramassage des ordures, pompiers, police...) ne signifie en rien son ouverture au public et que tout arrêté municipal réglementant la circulation sur ces voies serait donc entaché d'illégalité.
A méditer...
Bonjour,

La voie Civile reste l'unique solution pour traiter ce problème.

Cordialement.
Messages postés
12183
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2021
5 518
Bonsoir,
Désolé, mais une voie privée reste privée et dire qu'elle est ouverte à la circulation est une erreur de dialectique. Les personnes qui empruntent cette voie se dirigent vers l'un ou l'autre des 2 propriétaires de cette rue "privée". Donc, aucun usager ne peut transiter par cette voie pour aller ailleurs. Votre problème concerne la mauvaise attitude de votre voisin. Il faut voir avec lui. Le maire est totalement incompétant dans ce dossier ainsi que la police ou la gendarmerie.
Rebonjour,
J'ai, en effet, envoyé un email à mon notaire pour avoir son analyse. J'attends son retour de vacances pour le recontacter.
L'intervention d'un huissier me semble difficile et couteuse à mettre en place.

En attendant, j'ai consulté les documents en ma possession. Voici le résultat :

Le document intitulé «Règlement de la zone N.A. du P.O.S» mentionne :
-Voirie : Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.
-Stationnement : Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

L'acte notarié mentionne les points suivants concernant cette voie privée et le stationnement :
-Objet du contrat de vente : un terrain à bâtir + la moitié indivise d'une parcelle à usage de chemin d'accès cadastrée. Ladite parcelle indivise avec le lot 4. (le lot 4 est la parcelle de mon voisin).
-Zones de stationnement privatives : La construction de zones de stationnement visiteur sur chaque parcelle sera à la charge de l'acquéreur.
-Aires de stationnement : Les aires de stationnement visiteur sur chaque parcelle seront construites de façon homogène sur tous les lots, ...

Le règlement de construction dans le lotissement mentionne :
-Aires de stationnement privées : Il sera créé sur chaque lot, au minimum 2 emplacements de stationnement automobile directement accessible de l'espace publique et avant clôture.

Est-ce que ces informations sont suffisantes pour empêcher un stationnement gênant ?

Merci.
Oui c'est clair, reste à contacter le médiateur de la république (procédure gratuite) si votre voisin n'est pas copératif.
J'ai lu que le médiateur de la république ou plus récemment dénommé le défenseur des droits peut traiter les problèmes suivants :

La Défense des droits des enfants
La Déontologie de la sécurité
La Lutte contre les discriminations
La Médiation avec les services publics
La Promotion de l'égalité
La Santé et la sécurité des soins

Pouvez-vous me dire dans quelle catégorie se classe mon problème de stationnement gênant dans une voie privée ?

Merci
Nous vivons la même situation que vous !
Dans cette situation l'appel à un médiateur de la république est inutile, votre voisin refusera de le rencontrer.
Nous avons fait appel à un avocat, une procédure est en cours au tribunal d'instance. il vous faudra des arguments et des preuves (photo, temoignages, main courante, courrier, ...)
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 1 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2012

Bonjour Coraliie25,
Votre témoignage m'intéresse beaucoup.
Avez-vous contacté votre notaire ?
A-t-il pu vous aider ?
Je suis curieux d'avoir plus de détails sur votre expérience afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs.
Merci