Renseignement
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes cousins et moi avons acheté une maison à notre mère et tante (pour moi) ,un acte notarié a été fait pour une co-propriété .J' ai voulu vendre ma part , mon notaire s'est aperçu que cet acte n'avait pas été fait correctement .Un géomètre est venu pour refaire tous les plans avec les bons métrages . Maintenant la co propriété est bien établi , le notaire me réclame ses honoraires mais c'est à moi à réclamer à mes cousins leur quote -part . Est ce normal?
Cordialement
E.costa
Mes cousins et moi avons acheté une maison à notre mère et tante (pour moi) ,un acte notarié a été fait pour une co-propriété .J' ai voulu vendre ma part , mon notaire s'est aperçu que cet acte n'avait pas été fait correctement .Un géomètre est venu pour refaire tous les plans avec les bons métrages . Maintenant la co propriété est bien établi , le notaire me réclame ses honoraires mais c'est à moi à réclamer à mes cousins leur quote -part . Est ce normal?
Cordialement
E.costa
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1 réponse
Est ce normal?
L'acte rectificatif est dressé dans l'intérêt de tous les "co-propriétaires" (si d'ailleurs ne sont-ils pas membres d'une indivision conventionnelle).
Tous doivent verser au notaire une provision suffisante pour répondre au coût de cette opération.
Il ne lui appartient pas de s'ériger en "collecteur de fonds" auprès de chacun pour obtenir l'avance de fonds suffisants pour faire face aux frais de l'opération ainsi que la législation le prévoit.
L'acte rectificatif est dressé dans l'intérêt de tous les "co-propriétaires" (si d'ailleurs ne sont-ils pas membres d'une indivision conventionnelle).
Tous doivent verser au notaire une provision suffisante pour répondre au coût de cette opération.
Il ne lui appartient pas de s'ériger en "collecteur de fonds" auprès de chacun pour obtenir l'avance de fonds suffisants pour faire face aux frais de l'opération ainsi que la législation le prévoit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...