Renseignement
Coincoin
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17 juil. 2019 à 11:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2019 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2019 à 12:18
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1 réponse
condorcet
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17 juil. 2019 à 12:18
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Est ce normal?
L'acte rectificatif est dressé dans l'intérêt de tous les "co-propriétaires" (si d'ailleurs ne sont-ils pas membres d'une indivision conventionnelle).
Tous doivent verser au notaire une provision suffisante pour répondre au coût de cette opération.
Il ne lui appartient pas de s'ériger en "collecteur de fonds" auprès de chacun pour obtenir l'avance de fonds suffisants pour faire face aux frais de l'opération ainsi que la législation le prévoit.
L'acte rectificatif est dressé dans l'intérêt de tous les "co-propriétaires" (si d'ailleurs ne sont-ils pas membres d'une indivision conventionnelle).
Tous doivent verser au notaire une provision suffisante pour répondre au coût de cette opération.
Il ne lui appartient pas de s'ériger en "collecteur de fonds" auprès de chacun pour obtenir l'avance de fonds suffisants pour faire face aux frais de l'opération ainsi que la législation le prévoit.